* 8. Juridique - EQUIPES MOBILES CONSTELLATION - Accompagnement des personnes en désaffiliation - Contrat de collaboration - Pour approbation

Contrat de collaboration relatif à la prise en charge, par des équipes spécialisées, de personnes en désaffiliation, qui dans certains cas présentent une symptomatologie psychiatrique

L'in BW propose une convention de dessaisissement relative à l'octroi de la subsidiation en matière de prévention des déchets / Contribution forfaitaire de 30 cents par an et par habitant.

Cette contribution permettra à l'in BW, au travers d'une convention de dessaisissement, de demander les 0,3 €/hab/an de subsides régionaux pour financer (maximum 60% du coût) des actions de prévention et de sensibilisation globales relatives aux déchets ménagers sur l'ensemble du territoire du Brabant wallon et de la Ville de Braine-le-Comte. Les effets attendus des actions qui seraient mise en œuvre sont d'induire des changements de comportement permettant, outre une réduction de l'empreinte « déchets », espère l'in

BW, une réduction des coûts pour les communes et les citoyens.

Coût d'environ 3.300 €/an pour Rebecq sur le budget prévention déchets.

Il est proposé au conseil que la Commune de Rebecq charge l'intercommunale in BW de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation globales relatives aux déchets ménagers sur l'ensemble du territoire du Brabant wallon et de la Ville de Braine-le-Comte.

A cette fin, la Commune s'engage à verser à l'intercommunale une contribution financière annuelle de 30 cents par habitant visant à financer ces actions.

L'Intercommunale enverra, chaque début d'année, une déclaration de créance à la Commune d'un montant correspondant calculé sur base du nombre d'habitants de la Commune (derniers chiffres officiels publiés).

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du subside régional pour la mise en œuvre de telles actions, la

Commune se dessaisit au profit de l'intercommunale pour la perception de la subsidiation des 30 cents par habitant et par an prévus par l'AGW du 17 juillet 2008 pour les actions organisées à l'échelon intercommunal en concertation avec la Région.

L'Intercommunale s'engage à réclamer ce subside auprès de la Région wallonne (à noter que le subside de 30 cents également pour les actions décidées et mises en œuvre à l'échelon communal reste bien disponible pour la Commune).

Les communes ne répondant pas au coût vérité et ne bénéficiant pas du subside régional devront également prendre en charge le coût équivalent au subside non perçu.

L'Intercommunale s'engage à transmettre, une fois par an, en début d'année N+l, un bilan des actions menées durant l'année N.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la collaboration entre la Ville et l'ASBL UN TOIT UN COEUR (UTUC), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 899.695.883, dont le siège social se trouve à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia, 35, en vue d'accompagner les personnes en désaffiliation sur le territoire de Louvain-la-Neuve,

Considérant que dans ce cadre notamment, le service Cohésion et Prévention sociales de la Ville intervient régulièrement auprès de ces personnes en désaffiliation, dont certaines présentent potentiellement une symptomatologie psychiatrique,

Considérant que dans de tels cas, il y a lieu de faire appel à des équipes spécialisées,

Considérant les EQUIPES MOBILES CONSTELLATION mises en place par le RÉSEAU 107 BW, association de fait, dans le cadre de la réforme des soins de santé mentale et dont l'objectif est de favoriser la continuité des soins, de rapprocher les soins aux milieux de vie et de jouer un rôle de coordination au sein du réseau,

Considérant que ces équipes sont composées de de psychiatres, de psychologues, d'infirmiers, d'éducateurs ainsi que d'assistants sociaux et comprennent :
* une équipe mobile de crise (2A), représentée par sa Coordinatrice, Madame Maria Inès BAREEL, * une équipe mobile chronique (2B), représentée par sa Coordinatrice, Madame Marie FAES,

Considérant les projets communs de la Ville et des ÉQUIPES MOBILES CONSTELLATION ; que plusieurs réunions se sont tenues avec le service Cohésion et Prévention sociales et les représentants des ÉQUIPES MOBILES

CONSTELLATION en vue d'une éventuelle collaboration,

Considérant les accords intervenus entre ces derniers,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de conclure une convention qui fixerait les termes de cette collaboration,

Considérant le projet de contrat transmis par le RÉSEAU 107 BW et ci-annexé,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver ce contrat,

DÉCIDE

  1. D'approuver le contrat de collaboration à signer avec les EQUIPES MOBILES

CONSTELLATION mises en place par le RÉSEAU 107 BW, association de fait, représentées par Madame Maria Inès BAREEL et Madame Marie FAES, en vue d'assurer l'accompagnement de personnes en désaffiliation sur le territoire de Louvain-la-Neuve. 2. D'approuver le contrat tel que rédigé comme suit :

ACCORD DE COLLABORATION DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DES ÉQUIPES MOBILES

AU SEIN DU BRABANT WALLON

INTRODUCTION :

Dans le cadre du Protocole d'accord du 2 décembre 2020 sur l'intégration des soins en santé mentale dans les soins primaires, les Équipes Mobiles psychiatriques Constellation du Réseau 107BW (association de fait) bénéficient d'un renforcement du SPF de 8,5 équivalents temps plein jusqu'au 31/12/2022, financés à hauteurs de 75.000€ pour 1 équivalent temps plein, dont 5% de frais de fonctionnement (en pièce jointe à l'accord de collaboration, se trouve la communication du SPF).

Ce renforcement des Équipes Mobiles a pour objectif d'inclure un public socio- économique vulnérable adulte (y compris des personnes âgées), identifié par des acteurs de la première ligne du Réseau, à l'offre de soins multidisciplinaires intégrés avec les partenaires de soins de santé mentale et les partenaires de première ligne.

Pour ce faire, des collaborations et des mises à dispositions de travailleurs de partenaires de la première ligne du réseau 107BW ont été encouragées et sont réalisées.

Le présent accord de collaboration règle les diverses modalités de ces mises à disposition,

Entre :

D'une part :

L'ÉQUIPE MOBILE CONSTELLATION DE CRISE DU BW

Représentée par la Coordinatrice Maria Inès Bareel

Ci-après désignée : « L'équipe mobile Constellation (2A) »,

L'ÉQUIPE MOBILE CONSTELLATION CHRONIQUE DU BW

Représentée par la Coordinatrice Marie Faes

Ci-après désignée : « L'équipe mobile Constellation (2B) »,

D'autre part :

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (n° d'entreprise 0216.689.981), dont les bureaux sont situés à 1340

Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente, par son

Collège communal en la personne de Madame Nadine FRASELLE, Echevine des Affaires sociales et Monsieur

Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***.

Ci-après désignée « la Ville »,

Ci-après désignées ensemble : « Les Parties »,

Il est convenu et accepté ce qui suit :

  1. Objet et nature de la collaboration
  * Accord négocié avec le service de Cohésion et Prévention sociales et les équipes mobiles « Constellation » les 30 septembre et 22 octobre 2021

La Ville s'engage à contacter les équipes mobiles Constellation lorsqu'une ou plusieurs personnes en désaffiliation présentant potentiellement une symptomatologie psychiatrique ont été identifiées sur le territoire de la Ville et ce, avec l'accord explicite de la personne. L'équipe mobile (2A) et l'équipe mobile (2B) se relayeront dans l'accompagnement auprès du public cible avec les éducateurs de rue de la Ville. L'intervention sur le terrain des équipes mobiles peut se faire à raison de deux demi-journées par mois. Dans la mesure du possible, l'intervention de l'équipe mobile sera sollicitée par un appel téléphonique et son intervention sera programmée dans les trois jours ouvrables suivants cet appel.

  2. Collaboration entre les Parties

Les Parties se tiendront mutuellement informées de la bonne exécution des mesures de l'accord de collaborations et des problèmes rencontrés.

Une évaluation entre les Parties sera réalisée après les 3 premiers mois et ensuite de manière annuelle.

  3. Durée de la collaboration

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend cours à dater de sa signature.

Chacune des Parties pourra rompre l'accord à l'issue des évaluations ; la première ayant lieu après une période de 3 mois, les suivantes se faisant annuellement.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le …… en autant d'exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l'Equipe Mobile Constellation 2A,

La Coordinatrice,

Maria Inès Bareel

Pour l'Equipe Mobile Constellation 2B,

La Coordinatrice,

Marie Faes

Pour la Ville,

Le Collège,

Le Directeur général, La Bourgmestre,

Par délégation,

Grégory Lempereur Nadine Fraselle,

Echevine des Affaires sociales

  3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.