======= Projet de délibération =======
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses
articles L1122-30 et L1222-3 ainsi que sa troisième partie, livre
premier, titre II relative à la tutelle générale d'annulation,
spécialement les articles L3122-1 et L3122-2, 1° à 7° ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article
42 § 1^er^, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas 143.000 €)
;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics notamment les
articles 8 § 1^er^ et 29 /1 § 1^er^ et 6 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Considérant la nécessité de scanner les actes de l'état civil du service
Population ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice de ce marché est
l'Administration communale de Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 1 à
1390 Grez-Doiceau ;

Considérant que l'estimation de la dépense s'élève à 86.000,00 € HTVA,
soit 104.060,00 € TVAC ;

Considérant que ce montant de 86.000,00 € HTVA est inférieur au seuil de
143.000,00 € HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à
la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu le cahier spécial des charges fixant les conditions du marché de
services à passer ainsi que les documents de soumission ;

Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense
seront inscrits sous l'article 104/74253:20240003.2024 du service
extraordinaire du budget 2024 ;

Vu l'avis de légalité rendu favorable par la Directrice générale f.f. en
date du 26 février 2024 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis
prealable en date du 23/02/2024,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du
26/02/2024,

**Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DECIDE :**

**__Article 1__ :** d'approuver le principe de recourir aux
services d'une société afin de scanner les actes de l'état civil du
service Population.

**__Article 2__** **:** d'approuver les documents du marché
tels qu'établis par le service en charge du dossier.

**__Article 3__ :** d'approuver le montant global estimatif de
la dépense à 104.060,00 € TVA de 21% comprise.

**__Article 4__ :** de choisir la procédure négociée sans
publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base de
l'article 42 § 1^er^, 1° a) de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés
publics.

**__Article 5__ :** que l'investissement de ce marché sera
financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.