======= Projet de délibération =======
Vu les dispositions des articles L3131-1 au L3132-1 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation telles que réformées par le
décret du 31/01/2013 ;

Vu l'arrêté notifié du 24 janvier 2024 de Monsieur le Ministre des
Pouvoirs locaux, du logement et de la ville qui porte à notre
connaissance que la délibération du Conseil communal du 14 novembre
2023, établissant le règlement redevance suivant est approuvé :

**__Exercice 2024 à 2025 :__**

    -   Redevance communale relatif à l'ouverture d'un point d'apport
    volontaire de déchets ménagers résiduels et des déchets organiques ;

Considérant qu'en application de l'article 4 alinéa 2 du règlement
général de la comptabilité communale qu'il convient de prendre acte des
décisions précitées ;

**PREND ACTE** de l'approbation dudit règlement par l'autorité de
tutelle.