1/ PST : Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTES :

1. Le Conseil communal du 08 janvier 2024 a arrêté le Règlement – redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2024 à 2025 ;

4/ ANALYSE :

1. Considérant qu'i y a lieu à cet effet d'établir un règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM).

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général de Police ;

Vu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercices 2024 à 2025 ;

Considérant qu'il convient d'établir les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant d'ouvrir les conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM - CIFFOM pour les exercices 2024-2025 ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

Article 2 - Modalités d'utilisation des conteneurs enterrés CIPOM-CIFOM :

Tout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des horaires de dépôt défini par le règlement général de police) et s'engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs selon le règlement de ceux-ci (voir site internet d' In BW). Pour rappel, les langes jetables doivent être évacués dans le conteneur (CIPOM) destiné aux déchets ménagers.

Article 3 - Modalités d'approvisionnement du badge :

L'accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte.

Le compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l'utilisation des conteneurs enterrés.

Tous les badges achetés par un usager sont reliés au même compte.

Article 4 - Procédure de demande de badges :

La demande de badge doit être introduite auprès de l'Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d'une copie recto-verso de la carte d'identité et, le cas échéant, des justificatifs d'exonération correspondants.

Article 5 - Annulation du compte et du badge :

L'administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d'annuler l'accès aux conteneurs enterrés si les conditions d'octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.

Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l'Administration communale.

Article 6 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, [https://www.autoriteprotectiondonnees.be](https://www.autoriteprotectiondonnees.be){style=“color:#0563c1; text-decoration:underline”}.