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- 4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte
- te du 14 mai 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 juin suivant sous le numéro 04085350. Do... e du 24 juin 1996, publié aux Annexes du Moniteur belge du 13 juillet suivant sous le numéro 494. Dont... te du 28 mai 2003, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 juin suivant, sous le numéro 0071410. Ic... u 9 novembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf décembre suivant, sous le numéro 2004-