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15. Règlement redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements ...

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our la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements ... ====== ==== Titre complet ==== * 15. Règlement redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements en matière de logement, d'urbanisme, d'environnement, en matière d'