[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DFPE 16 : Subvention (200.000 euros) et convention avec "l'association Olga Spitzer" (10e) pour le fonctionnement de la ...]] > Convention.pdf ===== 2022 DFPE 16 : Subvention (200.000 euros) et convention avec "l'association Olga Spitzer" (10e) pour le fonctionnement de la Maison des Liens Familiaux. ===== ====== Annexe 1: Convention.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp006-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp006-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp006-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS DE 23 000 € À 500 000 € (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) ENTRE LA VILLE DE PARIS & L’ASSOCIATION ASSOCIATION OLGA SPITZER Entre La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Paris en date du 22, 23, 24 et 25 mars 2022 d'une part partie dénommée ci après “la Ville de Paris” & L’« Association Olga Spitzer », ayant son siège social au 9, cours des Petites Écuries à Paris 10e, régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique depuis 1928 et déclarée à la Préfecture le 10 juillet 1923, représentée par M. Michel MORIN agissant en qualité de Président, habilité par l’assemblée générale du 22 juin 2021, dûment mandaté aux fins des présentes, (N° SIRET 77565772900676) d'autre part partie dénommée ci-après “l’association” Il est convenu ce qui suit : Préambule Considérant que l'association « Association Olga Spitzer », créée en 1923, a pour objet de concourir à la protection et à la réinsertion des enfants, adolescents et jeunes majeurs, par des actions de prévention, des interventions éducatives et sociales, des suivis et prises en charge médico-psychologiques, et des contributions à la recherche et la mise en place de mesures nouvelles de protection et de prise en charge de la jeunesse ; Considérant le projet initié et conçu par l’association consistant à assurer le fonctionnement de la Maison des Liens Familiaux ; Considérant que le projet ci-après présenté par l’association s’inscrit pleinement dans les orientations de la politique d’accompagnement des familles mise en œuvre par la Ville de Paris et présente un intérêt local. 2 Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties Article 1er - Objet de la convention : « description du projet » Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet suivant : fonctionnement de la Maison des Liens Familiaux, située au 47/49, rue Archereau (19e). Lieu ressource pour les couples, les familles et les professionnels dans le domaine de l’accompagnement des séparations, l’association assurera un accueil du public du mardi au vendredi de 9h30 à 18h00 sans interruption (accueil téléphonique ou sur place pour information et prise de rendez-vous) ; un accueil téléphonique est également assuré le lundi de 10h à 16h. L’association proposera les pôles d’activités suivants : - un Centre Ressources : espace d’informations, d’échanges et de réflexion autour des conflits conjugaux et des séparations proposant : un accompagnement à la parentalité, un accueil juridique, un espace d’information et de documentation (Médiathèque), des actions d’information par l’appropriation des outils numériques et des actions partenariales. - des consultations de médiation familiale, du mardi au vendredi de 09h30 à 20h et un samedi sur deux de 9h30 à 18h, sur rendez-vous, pour les familles confrontées à un conflit familial ou une situation de rupture ou de séparation. - un espace de rencontre (enfant – parent), le mercredi de 13h30 à 18h30 et le samedi de 9h30 à 18h30, permettant à des parents en situation de séparation ou de divorce (ou à des grands-parents) de conserver un lien avec leurs enfants / petits-enfants, et d’exercer, dans l’intérêt de l’enfant, le droit de visite ou la remise de l’enfant dans de bonnes conditions. L’association s’engage par ailleurs à atteindre les objectifs suivants : - le Centre Ressources : poursuivre et pérenniser les actions proposées, continuer à faire évoluer les formats et outils pour s’adapter aux différents publics et contraintes (vidéo, visioconférences, podcasts, mise à disposition de documentation dématérialisée…), finaliser la mise à jour des données de l’annuaire, renforcer la promotion des actions de la MDLF et définir une stratégie pour optimiser l’usage des outils de communication dématérialisés. - les consultations de médiation familiale : poursuivre et pérenniser les actions proposées, renforcer l’accueil des familles avec l’ouverture d’une journée supplémentaire le lundi, évaluer avec les autres associations les organisations et formes juridiques permettant de mieux coordonner l’action des associations de médiation familiale parisiennes et porter avec elles une stratégie de communication et de promotion, contribuer au travail de refonte de la permanence d’information sur la médiation familiale au sein du tribunal judiciaire. L’objectif 2022 est fixé à 100 mesures annuelles. - L’Espace de rencontre : poursuivre et pérenniser les actions proposées, évaluer la possibilité d’une ouverture de l’espace de rencontre le dimanche en internalisant cette activité. L’objectif 2022 est fixé à 500 visites annuelles. 3 La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Article 2 – Engagement(s) de la Ville La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N° 2022 DFPE 16. Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention. Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 200.000 €, elle représente 28 % du coût du projet de l’association. Selon la décomposition suivante : - Centre de Ressources : 92.000 € - Espace de Rencontre : 62.000 € - Médiation Familiale : 46.000 € Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet. L’association notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications. Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’association sera tenue de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de la règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement se fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la subvention devra transmettre. Article 3 - Contributions non financières Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : - Loyer symbolique consenti et accepté pour un montant annuel hors charges de 1.050 €, défini par un bail civil signé entre les parties et réévalué chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet dudit bail. La valeur locative annuelle du bien est estimée à 69.000 €. Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association. Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci. 4 Article 5 – Engagements de l’association L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris. L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 6 – Interlocuteur de l’association Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est : Mairie de Paris Direction des Familles et de la Petite Enfance Mission Familles 76, rue de Reuilly 75012 PARIS Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association. Titre 2 : Durée, litiges et résiliation Article 7 - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité. Sa durée est fixée à 1 an. La période d’exécution de la convention est fixée du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022. Article 8 – Condition d'utilisation de la subvention L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes. Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6. 5 Article 9 - Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception. Article 10 – Renouvellement La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes. Article 11 – Annexes Il n’y a pas d’annexes. Article 12 – Sanctions En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception. Article 13 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée par le Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de réception. Article 14 - Règlement des litiges 6 Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris. Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses Article 15 - Modalités de versement de la subvention La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : Association Olga Spitzer / Maison des liens familiaux Ouvert au Crédit Coopératif Paris Nation Compte n° 76 42559 10000 08014427966 45 En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique. Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000003285 L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris. Article 16 - Comptabilité L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives). Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris (DFPE), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur. 7 Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés. Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera certifier conforme le bilan par son Président. Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes. Article 17 - Obligations diverses de l’association L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal. L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention. L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre organisme. L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène. Article 18 - Responsabilités – Assurances L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes. Article 19 - Justificatifs L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la subvention a été versée les documents ci-après : 1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord entre la Ville de 8 Paris et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée] ; 2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel ; 3. Le rapport d’activité. a. La Ville de Paris ainsi que les diverses directions concernées, en tant que financeur ; b. Les différentes actions financées par la Ville de Paris. 4. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’année N-1 ; 5. La liste des membres du Bureau actualisée. Titre 4 : Contrôles et évaluation Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention. Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile. La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place. La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. Article 21 – Évaluation L’association s’engage à rendre compte de ses actions et de sa situation financière, de ses ressources humaines, de sa gouvernance etc. lors du dialogue de gestion, organisé par la DFPE. L'association s'engage à fournir, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des projets qui devra comporter obligatoirement les éléments suivants : o Accompagnement à la parentalité : nombre d’entretiens, de familles, de personnes et d’enfants reçus ; o Accueil juridique : nombre d’entretiens, de familles, de personnes et d’enfants reçus ; o Médiation familiale : nombre d’entretiens d’information préalables, nombre de séances de médiation, nombre de mesures, de familles, de personnes reçues et d’enfants concernés ; 9 o Espace de rencontre : nombre d’entretiens, de mesures, de familles, de parents et d’enfants reçus. La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, et sur l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local. Fait à Paris, le ……….. Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de l'association La sous-directrice de la PMI et des Familles « Association Olga Spitzer » Mme Julia CARRER M. Michel MORIN La si g n a t u r e de ce t t e con v e n t i o n se r a pr é c é d é e de la m e n t i o n m a n u s c r i t e « LUE ET APPR O U V E E » et ch a q u e pa g e ser a par a p h é e par les si g n a t a i r e s . /* Text end */