[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DFPE 6 : Subvention (166.142 euros), avenant n° 1 à l'association Arthur et Marine (13e) pour ses 2 établissements ...]] > Document financier.pdf ===== 2022 DFPE 6 : Subvention (166.142 euros), avenant n° 1 à l'association Arthur et Marine (13e) pour ses 2 établissements d'accueil de la petite enfance. ===== ====== Annexe 2: Document financier.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp009-anx002-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp009-anx002-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp009-anx002-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ 2021881 CONVENTION SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Appel à projets « Enfance-Jeunesse » 2021 Fonds publics et territoires Entre : La Ville de Paris représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Paris du 3 juillet 2020, Ci-après désignée « le partenaire ». Et : La Caisse d’Allocations Familiales de Paris dont le siège est situé au 50 rue du Docteur Finlay 75750 Paris Cedex 15, représentée par Monsieur Tahar BELMOUNES, Directeur Général, Ci-après désignée « la Caf ». Préambule En cohérence avec les orientations de la branche Famille, inscrites au niveau national dans la Convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2018-2022, la Caf de Paris soutient fortement, depuis plusieurs années, l’accompagnement des familles dans la diversité de leurs situations de vie et dans l’accès à leurs droits. Ainsi, pour accompagner les associations et la collectivité dans la mise en œuvre de leurs projets, la Caf de Paris mobilise le fonds « Publics et territoires » (lettre circulaire n°2019/003 du 20 février 2019), dont les objectifs sont de : - Valoriser les initiatives locales ; - Développer des projets répondant aux attentes spécifiques des familles parisiennes - Favoriser les coordinations et le travail en réseau entre les partenaires du territoire - Accompagner le développement d’une offre de service enfant et jeunesse En 2019, la Caf de Paris renouvelle son soutien aux projets qui portent sur l’un des axes suivants : - Inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap - Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance - Engagement et participation des jeunes - Appui aux démarches innovantes Dans ce cadre, le projet « Soutien à l’accueil des enfants en situation de handicap par des professionnels spécialisés » présenté a fait l’objet d’un avis favorable. 2 Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre de l’appel à projets « Enfance – Jeunesse », relevant du Fonds Publics et Territoires. La convention a pour objet de : - déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires. La convention est constituée par les documents contractuels suivants : - les présentes dispositions ; - l’annexe relative à la liste des pièces justificatives à fournir ; Article 2 - Engagements des partenaires Le partenariat entre la Caf de Paris et la Ville de Paris est articulé autour des axes suivants : - Valoriser les initiatives locales ; - Développer des projets répondant aux attentes des familles parisiennes ; - Favoriser les coordinations entre les partenaires ; - Accompagner le développement d’une offre de service enfance et jeunesse. Et répond aux prérequis suivants : - Prendre en compte les éléments de diagnostic partagé sur un territoire ; - S’inscrire dans une dynamique partenariale de mise en réseau et de complémentarité avec les autres offres proposées sur le territoire. Le projet bénéficiant de l’aide financière s’inscrit dans l’un des axes suivants : - Inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap - Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance - Engagement et participation des jeunes - Appui aux démarches innovantes Article 3 – Principes et obligations légales et règlementaires 3.1 Au regard de l’activité Le partenaire s’engage à respecter et à faire respecter les principes édictés dans la charte de la laïcité de la branche famille de la Sécurité Sociale et d’en promouvoir les valeurs auprès de ses adhérents. 3.2 Au regard de la communication Le partenaire s’engage à faire état du partenariat établi avec la Caf de Paris dans les informations et documents destinés au public et dans ses interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet. 3 3.3 Au regard des obligations légales et réglementaires Le partenaire s’engage au respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : • de droit du travail, • de règlement des cotisations URSSAF, • d’assurance. Il s’engage à faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’il perçoit un montant annuel d’aides publiques, égal ou supérieur à 153 000 €, y compris les financements versés par la Caf. 3.4 Au regard des pièces justificatives Le partenaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées en annexe. Le partenaire s’engage à fournir chaque année à la Caf le bilan des actions déclinées dans la présente convention et les comptes de résultat correspondants. Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. Le partenaire s’engage à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d’Allocations Familiales. Article 4 – Modalités et versement du financement La Caf s’engage à verser au partenaire une aide financière fixée à 923 694 € - Un acompte de 70% d’un montant de 646.585,80 € sera versé à la signature de la convention. - Le solde de 30% d’un montant de 277.108,20 € sera versé en 2022 après la réception et la validation du « bilan » de l’action. Le partenaire s’engage à fournir « un bilan » cf. annexe, avant le 31/03/2022. A défaut de réception à cette date ou en cas de non-conformité (totale ou partielle) du bilan, la Caf sera amenée à reprendre proportionnellement la subvention versée. Tous ces documents doivent être obligatoirement revêtus du cachet de l'instance gestionnaire et de la signature de son représentant habilité. A cet effet, le partenaire communique le nom et la fonction des représentants habilités et l’extrait de délibération du Conseil d’Administration. En tout état de cause plus aucun engagement ne perdurera entre la Caf et le partenaire au-delà du 30/11/2022. Article 5 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer. Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, rapports d’activité, etc. 4 Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel. Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Article 6 - La vie de la convention 6.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions L’évaluation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le partenaire. L’évaluation porte notamment sur : - la conformité des résultats au regard des objectifs de la présente convention, • l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, • les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. 6.2 La révision des termes Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux. 6.3 La fin de la convention 6.3.1 - Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. 6.3.2 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : - constatation d’usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d’un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article « La révision des termes » ci-dessus. 6.3.3 - Effets de la résiliation 5 La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des versements et éventuellement la récupération des sommes versées. Celle-ci interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. 6.4 Les recours 6.4.1 - Recours amiable Le conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l’exécution de la présente convention. 6.4.2 - Recours contentieux Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif dont relève la Caf. Article 7 – Durée de la convention La présente convention d’objectifs est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires. Fait à Paris, le, Caisse d’Allocations Familiales La Ville de Paris de Paris Marie-Christine FALLEUR Anne HIDALGO Directrice adjointe Maire chargée de l’Action Sociale Délégataire du Directeur Général Annexe 6 Pièces justificatives relatives au porteur du projet Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention - Récépissé de déclaration en Préfecture Existence légale - N SIRET. - Statuts datés et signés (chiffres clés – nombre d’adhérents, effectif Vocation salarié…) - Liste des membres du Conseil d’administration et du bureau Capacité du contractant - Délibération du Conseil d’administration autorisant le contractant à signer Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du promoteur. Pièces justificatives relatives au projet Nature de l’élément justifié Justificatifs à produire au bilan - Rapport d’activité qualitatif et quantitatif du projet faisant Eléments d’activité et qualité du projet ressortir l’état de réalisation des actions définies dans la présente convention au 31 mars de l’année N+1 - Compte de résultat du projet au 31 mars de l’année N+1 Eléments financiers du projet 7 8 /* Text end */