[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues ...]] > Convention Myrha.pdf ===== 2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues avec la CAF. ===== ====== Annexe 5: Convention Myrha.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx005-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx005-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx005-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ PPICC No 201800653 ( I tr t ) I I i il) ( ALLOCAT'ONS FAM'L'ALES Caf de Paris Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche équipement d'accueil de jeunes enfants Juin 2016 116 Les conditions ci-dessous, complétées des << conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) >>, constituent la présente convention. Entre: La VILLE DE PARIS dont le siège est situé à I'hôtel de Ville -75004 PARIS, représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris, Ci-après désignée << le promoteur >>. Et: La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par Monsieur Jean-Louis HAURIE, Directeur Général, dont le siège est situé 50 rue du Docteur Finlay -75750 PARIS cedex 15, Ci-après désignée << la Caf >>. Préambule Une des priorités des Caisses d'Allocations Familiales est la bonne articulation entre les vies professionnelle, familiale et sociale qui constitue un élément majeur de cohésion sociale. A ce titre, dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d'Allocations Familiales soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil de jeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier. 2t6 Article I : Le projet d'investissement Le promoteur s'engage à réaliser un équipement d'accueil de la petite enfance conforme au programme d'investissement et de fonctionnement défini ci-dessous : .@relevantdel'articleL.2324_lducodedelasantépublique < Crèche familiale ) MYRIIA o description du programme << Ppicc >> retenu : adresse de l'équipement ou service : 36 Rue Myrha - 75018 PARIS nom du gestionnaire : Ville de Paris nombre de places nouvelles de l'équipement : 30 1. t e socle de base << universel >> : Le montant du socle de base de financement est de :222 000 € 30 places nouvelles x 7.400 € Le socle de base est bonifié en cas de création de places nouvelles en fonction de trois modules: 1.1 - Le module << approche territoriale >> Une majoration de 2 000 € est apportée aux projets implantés sur - des départements signataires d'un schéma départemental des services aux familles (Sds| ; - des territoires en zone prioritaire I (ZP2), tels que définis par la Circulaire relative au fonds de rééquilibrage territorial (C 2014-025) ; - des projets inscrits dans les quartiers politiques de la ville. Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit : 30 places nouvelles x 2 000 € :60 000 € 1,2 -Le module << rattrapage des besoins non couverts >> Lorsque le projet est implanté sur une commune ou un quartier dont le taux de couverture est plus faible que la moyenne départementale, le socle de base est majoré de 1 600€. Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, cette bonification cst accordéc aux structures créées dans un quartier présentant un indice APUR compris entre (89) et (1 1 I et +) soit territoires classés 7,P1 , 7,P2 ou ZP3. L'indice du quartier administratif où est implanté l'établissement concerné par la présente convention est de 108 (ZP2). Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit : 30 places nouvelles x I 600 € = 48 000 € 3/6 b 1.3 - Le module < rééquilibrage territorial >> Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, la bonification accordée au titre du rééquilibrage territorial est de : - 3 000 € si la structure est implantée sur un territoire dont I'indice APUR est compris entre l0l et 110, territoire classé ZP2 - 5 200 € si la structure est implantée sur un territoire dont I'indice APUR est > ou : I I l, territoire classé ZP I Au titre de ce module, le socle de base est majoré comme suit : 30 places nouvelles x 3 000 €:90 000 € 2. Le montant total : Le montant total (socle de base et le cas échéant le(s) module(s)) est de z 420 000 € 3. t e montant par place : Il résulte du montant total ci-dessus un montant par place de 420 000 € : 30 places: 14 000 € 4. Les critères de fonctionnement de Ia structure ayant permis l'éligibilité au < Ppicc > et donc la signature de la présente convention : Le programme ci-dessus, dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) permet I'accueil d'enfant(s) en situation de handicap(s). L'attribution de la subvention mentionnée ci-après est conditionnée au respect de la condition suivante : Bénéficier de la prestation de service unique, donc appliquer le barème institutionnel des participations familiales et assurer la fourniture des couches et des repas, ou de la prestation de service accueil temporaire. 5. Le montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (l) (dépenses subventionnables) est de :594 939 €,. Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce qu'il soit achevé dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le 13 NOVEMBRE 2018. Article 2 z Le versement de la subvention Ce montant est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est (< toutes taxes comprises ) pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté. 4t6 En contrqrartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, aux ( conditions générales Plan pluriannuel d'investissementpour la création de crèche (Ppicc) >> et de la Charte de la laîcité de la branche famille, la Caf s'engage sur la durée de la préseirte convention au versement d'une aide à I'investissement dans le cadre du < Ppicc >. fæ montant de cette aide est déterminé en application du calcul ci-dessous : Comperaison entre: o Le montant mærimum de la dépense subve,ntionnable parplace, soit 15 865,04 € car déterrriné oorlme suit (montant des dépenses relevant de la notion d'investissenrent (cf. < le point 5 de I'axticle ci-avant >) divisé par le nombre total de places) x 0,80)), o Et le montant par place inscrit en < point 3 de I'article ci-avant >>, soit 14 000 €. Le montant total de la subvention accordée aupromoteurau titre du << Ppicc >r est de 420 000 € car déterminé comme suit (nombre total de places (existantes et nouvelles) x le plus petit des montants parplace parmi les deux montanls de la comparaison ci-dessus au prése,lrt article) - (total des o".ttes --cott total des navarx e) Les versements de la subvention au tite du < Ppicc D sont calculés sur la base des travaux effective,ment réalisés et e,n fonction du nomb're de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un avis d'ouverture, et de la copie des factures signées par la personne babilitée accompagnées des relevés bancaires signés, ou d'un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne bâbilité€. Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet ssf dans I'obligation d'en désigner un (cf. << conditions générales >), ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet e,lr a désigné un. Cette attestation certifie de la réalité et de I'existence do la {épense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention En I'absence de commissaire aux comptes ou d'e:çert-comptable, les facfirres sont accompagnées d'une attestation signée conjointcment par le maîfrc d'ouvrage (représentant mandaté du promoûeur) et le maltre d'cuwe (architecte, bureau d'études) chargés de l'qlératon visée par la pésente convention, justifiant du comme.ncement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des fravaux. Un (des) acompte(s) est (sont) possibte(s) dans la limite de 7A Yo du total de I'aide < Ppicc > accordée. It(s) est (sont) vené(s) sur production par le promoteur des pièces justifioatives précisées aux (( conditions générales >. Article 3 ; Le maintien de la destination sociale de I' t Le promoteur s'cngage à ne pas modifier la destination sooiale de l'équipement telle que décrite à I'article < Iæ projet d'investissement > de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date d'ouverture de la pemière place nouvelle, telle que mentionnée sur 2 Seul un rÉsultat positif, rérulwrt d'un < total dæ rccencs > supérieur au < coût totst des tavaux ), peut être retcnu. En cas dc résultat néggtif (( total des rccettes n inËrieur au coiit btal des travaux >), inscrir€ ( 0 (zéto) D. << 516 I'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dan.* lc cadre du présent projet dïnvestiss€ment, sous peine de remboursement de,s fonds ochoyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale. Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut êûre engagee sans accord préalable de la Caf. Anssi, le promoteur est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives : - à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la venûe, de la location ou de la location-gérance de ce dernier; - aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention. Article 4 : La durée de la convention La présente convention prend fin au teme d'une période de l0 ans, qui court à partir de la date dbuverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur I'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dAns le cadre du pésent prcjet dtinvestisseme,lrt. X tn cochant cette case, le promoûeu >r reconnalt avoir pris connaissance das éléments << coùstitutifs de laprésente convention : o les modalités ci-dessus, r les << conditions genérales Plan pluriannuel d'inve,stissement poux la création de crèche (Ppicc) > en leru version de juin 2016, et << le promoûeur > les accepte. Il est établi un original de la présente conve,ntion pour chacun des signataires. Faità 8aet5 re{.hl+lAA l"ozexemplaires L,--1" l-a,Caf Le Prcmoteur ")[,q/ Le Marie-Cbristine FALLEUR Anne HIDALGO des fumiiles et d la petite enfance I Directice Adjointe Mairç de Paris Chargee de I'Action Sociale Délégataire du Directeur Général HANSEBOUT 7/o - 2 A0llr NICOLLE Sous"Direcleur de I'Adion Sodde DIRECTION DES FAM]LLES ET DE LA PETITE ENFANCE Service de la Programmation dss Travaux et de I'Entretlen 6t6 78, rue de Reullly 75570 PARIS CEDÉ( /* Text end */