[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues ...]] > Convention Périchaux Lefebvre.pdf ===== 2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues avec la CAF. ===== ====== Annexe 6: Convention Périchaux Lefebvre.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx006-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx006-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx006-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ PPrCC No 2018 -541 ALLOCATIONS FAMILIALES Caf de Paris Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche équipement d'accueil de jeunes enfants Juin 2016 t/6 C'1 Les conditions ci-dessous, complétées des << conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour Ia création de crèche (Ppicc) )r constituent la présente convention. Entre : La Ville de Paris, représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris, dont le siège social est situé à l'hôtel de Ville -75004 Paris, Immatriculé sous le numéro Siren 217500016 Ci-après désignée << le promoteur >>. Et La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par Monsieur Jean-Louis HAURIE, Directeur Général, dont le siège est situé 50 rue du Docteur Finlay -75750 PARIS cedex 15, Ci-après désignée << la Caf >>. Préambule Une des priorités des Caisses d'Allocations Familiales est la bonne articulation entre les vies professionnelle, familiale et sociale qui constitue un élément majeur de cohésion sociale. A ce titre, dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d'Allocations Familiales soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil de jeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier. 2/6 $ Article I : Le projet doinvestissement Le promoteur s'engage à réaliser un équipement d'accueil de la petite enfance conforme au programme d'investissement et de fonctionnement défini ci-dessous : o nature de l'équipement relevant de I'article L.2324 - I du code de la santé publique : < Multi-accueil > o descriDtion du programme Ppicc retenu : << >> - adresse de l'équipement ou service :}dAl47 Boulevard Lefevbre 75015 Paris - nom du gestionnaire : Ville de Paris Bureau de gestion des Crèches - nombre de places nouvelles de l'équipement : 99 places - pour une transplantation, rénovation ou aménagement, nombre de places existantes de l'équipement : 99 places 1. Le socle de base << universel >> : Le montant du socle de base de financement est de : 732.600 € 99 places nouvelles x 7 400 € Le socle de base est bonifié en cas de création de places nouvelles en fonction de trois modules: 1.1 - Le module << approche territoriale >> Une majoration de 2 000 € est apportée aux projets implantés sur - des départements signataires d'un schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; - des territoires en zone prioritaire I (ZPD, tels que définis par la Circulaire relative au fonds de rééquilibrage territorial (C 2014-025); - des projets inscrits dans les quartiers politiques de la ville. Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit : 99 places nouvelles x 2 000 € : 198.000 € 1.2 - Le module << rattrapage des besoins non couverts >> Lorsque le projet est implanté sur une conrmune ou un quartier dont le taux de couverture est plus faible que la moyenne départementale, le socle de base est majoré de 1 600€. Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, cette bonification est accordée aux structures créées dans un quartier présentant un indice APUR compris entre (89) et (111 et +) soit territoires classés ZP\.,ZP2 ouZP3. 3t6 u L'indice du quartier administratif où est implanté l'établissement concernê par la présente convention est de 106 (ZP2). Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit : 99 places nouvelles x I 600 € = 158.400 € 1.3 - Le module < rééquilibrage territorial >> Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du l0 mars 2015, la bonification accordée au titre du rééquilibrage territorial est de : - 3 000 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est compris entre 101 et 1 10, territoire c,lassê ZP2 - 5 200 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est > ou : I 1, 1 territoire classé ZP 1 Au titre de ce module, le socle de base est majoré comme suit : 99 places nouvelles x 3 000 €= 297.000 € 2, Le montant total : Le montant total (socle de base et le cas échéant le(s) module(s)) est de : 1.386.000 € . 3. Le montant par place : Il résulte du montant total ci-dessus un montant par place de : 1.386.000 € : 99 places: 14.000 € 4. Les critères de fonctionnement de la structure ayant permis l'étigibilité au < Ppicc >> et donc la signature de la présente convention : Le programme ci-dessus, dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) permet l'accueil d'enfant(s) en situation de handicap(s). L'attribution de la subvention mentionnée ci-après est conditionnée au respect de la condition suivante : Bénéficier de la prestation de service unique, donc appliquer le barème institutionnel des participations familiales et assurer la fourniture des couches et des repas, ou de la prestation de service accueil temporaire. 5. l,e montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (1) (dépenses subventionnables) est de : 5 467 237.20 €.. Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce qu'il soit achevé dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le 13 NOVEMBRE 2018. Ce montant est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est ( toutes taxes comprises )) pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté. 4/6 * ? Article 2:Le versement de la subvention En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, aux <( conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) > et de la Charte de la laicité de la branche famille, la Caf s'engage sur la durée de la présente convention au versement d'une aide à l'investissement dans le cadre du < Ppicc >. Le montant de cette aide est déterminé en application du calcul ci-dessous : Comparaison entre : o Le montant maximum de la dépense subventionnable par place, soit 44 179.69 € car déterminé comme suit ((montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (cf. < le point 5 de l'article ci-avant >) divisé par le nombre total de places) x 0,80)), o Et le montant par place inscrit en < point 3 de I'article ci-avant >>, soit 14 000 €. Le montant total de la subvention accordée au promoteur au titre du < Ppicc > est de I 386 000 € car déterminé comme suit (nombre total de places (existantes et nouvelles) x le plus petit des montants par place parmi les deux montants de la comparaison ci-dessus au présent article) - (total des recettes - coût total des travaux (')) Les versements de la subvention au titre du < Ppicc > sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et en fonction du nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un avis d'ouverture, et de la copie des factures signées par la personne habilitée accompagnées des relevés bancaires signés, ou d'un état Écapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée. Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un (cf. < conditions générales >), ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un. Cette attestation certifie de la réalité et de I'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. En 1'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, les factures sont accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur) et le maître d'æuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l;opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux. Un (des) acompte(s) est (sont) possible(s) dans la limite de 70 Yo du total de l'aide accordée. Il(s) est (sont) versé(s) sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées aux ( conditions générales >. Seul un résultat positif, résultant d'un < total des recettes > supérieur au << coût total des travaux >, peut être retenu. En cas de résultat négatif (< total des recettes > inférieur au << coût total des travaux >), inscrire < 0 (zéro) >. 5/6 u Article 3 : Le maintien de la destination sociale de I' ur ment Le promoteur s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite à I'article < Le projet d'investissement > de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur I'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale. Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de .la Caf. Aussi, le promoteur est dans I'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives : - à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier ; - aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention. Article 4 : La durée de la convention La présente convention prend fin au terme d'une période de 10 ans, qui court à partir de la date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur I'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement. XU" cochant cette case, < le promoteur >> reconnaît avoir pris connaissance des éléments présente corlstitutifs de la convention : o les modalités ci-dessus, o les conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour Ia création de << crèche (Ppicc) >> en leur version de juin 2016, et < le promoteur > les accepte. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires Fait à Paris, re29 janvier 2019 en 2 exemptuT.r.-^_ Le Promoteur L-\ 'h 6 Ya,.JVL La Caf t 2 ÂvR, 20tg FALLEUR HIDALGO P Maire de Paris Chargée Sociale La Di Adjointe Général c la Sous-Direction de la Petite Enfance f-rlSSl Sous-Directrice tJe i'Action Sociale Christine FOUCART DIRECTION DES FAl,iil-l, :. ET DE LA PETITE ENFAI.'J|J-: Service de la Programmaiiçn des Travaux et de I'r:n'r;eiien 6t6 76, rue de Reuiil'v 75570 PARIS CËu[X Délibération affichée à I'Hôtel de Ville et transmise au représentant de I'Etat le 9 awil2019 CONSEIL DE PARIS Extrait du registre des délibérations Séance des ler, 2, 3 et 4 avrtl 2019 2019 DFPE 166 Création d'un équipement de petite enfance - demande de subvention (1.386.000 euros maximum) avec convention à la caisse d'Allocations Familiales de paris. Mme Sandrine CHARN OZ, rapporteure. Le Conseil de Pariso Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2I22-2I et survants Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et I'Etat pour 2013-2017, ayant pour objet de favoriser la création de 100 000 places d'accueil collectif nouvelles, d'accompagner la rénovation d'équipements existants et de proposer 100 000 places supplémentaires au domicile des assistantes maternelles ; Vu les circulaires CNAF 2013-149 du27 septembre 2013 et2014-026 du24 décembre 2014 précisant les modalités d'application du huitième Plan pluriannueld'investissement pour la création de crèchè @pICC) ; Vu la décision d'engagement de crédits de la CAF de Paris en date du 13 novembre 2018, par laquelle la Caisse a consenti à la Ville une aide frnancière d'un montant total maximum de 1.386.000 euros en vue de la réalisation d'un équipement de petite enfance ; Vu le projet de délibération, en date du 19 mars 2019, par lequel Mme la Maire de paris lui demande l'autorisation de signer la convention définissant les modalités d'attribution de la subvention allouée par la CAF de Paris au titre de l'équipement susvisé ; Vu l'avis du Conseil du l5e arrondissement, en date du 18 mars 2019 ; Vu la saisine de I'avis du Maire du l5c arrondissement, en date du 12 mars 2019; Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, avec la Caisse d'Allocations Familiales de Paris, la convention définissant les modalités d'attribution de la subvention allouée au titre de la réalisation d'un équipement de petite enfance sur le territoire parisien, jointe à la présente délibération. Article 2 : Le montant total de la subvention s'élève à 1.386.000 euros maximum pour 99 places prévues dans le cadre de I'opération susvisée. Article 3 : En cas de réalisation diftrente du programme initial, la subvention sera recalculée selon les caractéristiques effectives du prograrnme, conformément aux termes de la convention jointe, dans la limite du montant total de 1.386.000 euros. Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 904, nature 1328, rubrique 422, du budget d'investissement de la Ville de Paris des exercices 2019 et suivants. La Maire de Paris, I l/U.t- Anne HIDALGO û{;a4- 2 /* Text end */