Différences

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+===== 2022 DFPE 60 : Conventions avec la CAF de Paris dans le cadre de la mobilisation du fonds "Publics et territoire" sur l'axe "inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap". =====
+====== Annexe 1: Convention CHARENTE.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
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+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+                                   2021879
+CONVENTION SUBVENTION DE
+    FONCTIONNEMENT
+Appel à projets « Enfance-Jeunesse »
+    Fonds publics et territoires
+Entre :
+La Ville de Paris représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire, agissant en vertu de la délibération
+du Conseil de Paris du 3 juillet 2020,
+,
+Ci-après désignée « le partenaire ».
+Et :
+La Caisse d’Allocations Familiales de Paris dont le siège est situé au 50 rue du Docteur Finlay
+Paris Cedex 15, représentée par Monsieur Tahar BELMOUNES, Directeur Général,
+Ci-après désignée « la Caf ».
+Préambule
+En cohérence avec les orientations de la branche Famille, inscrites au niveau national dans la
+Convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2018-2022, la Caf de Paris
+soutient fortement, depuis plusieurs années, l’accompagnement des familles dans la diversité de leurs
+situations de vie et dans l’accès à leurs droits.
+Ainsi, pour accompagner les associations et la collectivité dans la mise en œuvre de leurs projets, la
+Caf de Paris mobilise le fonds « Publics et territoires » (lettre circulaire n°2019/003 du 20 février 2019),
+dont les objectifs sont de :
+   - Valoriser les initiatives locales ;
+   - Développer des projets répondant aux attentes spécifiques des familles parisiennes
+   - Favoriser les coordinations et le travail en réseau entre les partenaires du territoire
+   - Accompagner le développement d’une offre de service enfant et jeunesse
+En 2021, la Caf de Paris renouvelle son soutien aux projets qui portent sur l’un des axes suivants :
+       -   Inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap
+       -   Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance
+       -   Engagement et participation des jeunes
+       -   Appui aux démarches innovantes
+Dans ce cadre, le projet « Accueil Quai de Charente » présenté a fait l’objet d’un avis favorable.
+Il est convenu et arrêté ce qui suit :
+Article 1 - Objet de la convention
+La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide
+financière attribuée dans le cadre de l’appel à projets « Enfance – Jeunesse », relevant du Fonds
+Publics et Territoires.
+La convention a pour objet de :
+   -   déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ;
+   -   fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
+La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
+   -   les présentes dispositions ;
+   -   l’annexe relative à la liste des pièces justificatives à fournir ;
+Article 2 - Engagements des partenaires
+Le partenariat entre la Caf de Paris et la Ville de Paris est articulé autour des axes suivants :
+   -   Valoriser les initiatives locales ;
+   -   Développer des projets répondant aux attentes des familles parisiennes ;
+   -   Favoriser les coordinations entre les partenaires ;
+   -   Accompagner le développement d’une offre de service enfance et jeunesse.
+Et répond aux prérequis suivants :
+       -   Prendre en compte les éléments de diagnostic partagé sur un territoire ;
+       -   S’inscrire dans une dynamique partenariale de mise en réseau et de complémentarité
+           avec les autres offres proposées sur le territoire.
+Le projet bénéficiant de l’aide financière s’inscrit dans l’un des axes suivants :
+   -   Inclusion des jeunes et des enfants porteurs de handicap
+   -   Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance
+   -   Engagement et participation des jeunes
+   -   Appui aux démarches innovantes
+Article 3 – Principes et obligations légales et règlementaires
+.1 Au regard de l’activité
+Le partenaire s’engage à respecter et à faire respecter les principes édictés dans la charte de la
+laïcité de la branche famille de la Sécurité Sociale et d’en promouvoir les valeurs auprès de ses
+adhérents.
+.2 Au regard de la communication
+Le partenaire s’engage à faire état du partenariat établi avec la Caf de Paris dans les informations et
+documents destinés au public et dans ses interventions, déclarations publiques, communiqués,
+publications, affiches et messages internet.
+.3 Au regard des obligations légales et réglementaires
+Le partenaire s’engage au respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+           • de droit du travail,
+           • de règlement des cotisations URSSAF,
+           • d’assurance.
+Il s’engage à faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’il perçoit un montant annuel d’aides
+publiques, égal ou supérieur à 153 000 €, y compris les financements versés par la Caf.
+.4 Au regard des pièces justificatives
+Le partenaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
+pièces justificatives qui sont détaillées en annexe.
+Le partenaire s’engage à fournir chaque année à la Caf le bilan des actions déclinées dans la présente
+convention et les comptes de résultat correspondants.
+Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
+Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de
+télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
+Le partenaire s’engage à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives
+pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
+la Caisse d’Allocations Familiales.
+Article 4 – Modalités et versement du financement
+    La Caf s’engage à verser au partenaire une aide financière fixée à 76.402 €
+    - Un acompte de 70% d’un montant de 53.481,40 € sera versé à la signature de la convention.
+    - Le solde de 30% d’un montant de 22.920,60 € sera versé en 2022 après la réception et la
+        validation du « bilan » de l’action.
+Le partenaire s’engage à fournir « un bilan » cf. annexe, avant le 31/03/2022. A défaut de réception
+à cette date ou en cas de non-conformité (totale ou partielle) du bilan, la Caf sera amenée à reprendre
+proportionnellement la subvention versée.
+Tous ces documents doivent être obligatoirement revêtus du cachet de l'instance gestionnaire et de la
+signature de son représentant habilité. A cet effet, le partenaire communique le nom et la fonction des
+représentants habilités et l’extrait de délibération du Conseil d’Administration.
+En tout état de cause plus aucun engagement ne perdurera entre la Caf et le partenaire au-delà du
+/11/2022.
+Article 5 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
+Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
+La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
+mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices
+couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de
+la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
+Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les
+documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, rapports
+d’activité, etc.
+    Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
+    récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
+    Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
+    financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
+    Article 6 - La vie de la convention
+.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
+    L’évaluation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme
+    quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le partenaire.
+    L’évaluation porte notamment sur :
+-   la conformité des résultats au regard des objectifs de la présente convention,
+        • l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
+           l’intérêt général,
+        • les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une
+           nouvelle convention.
+.2 La révision des termes
+    Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
+    commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
+    Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
+    remettre en cause les objectifs généraux.
+.3 La fin de la convention
+.3.1 - Résiliation de plein droit avec mise en demeure
+    En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
+    convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un
+    mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
+    conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
+    Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein
+    droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
+    recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales
+    ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
+.3.2 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure
+    La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit de besoin de procéder à
+    une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+       - constatation d’usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+       - modification d’un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant tel
+         qu’indiqué à l’article « La révision des termes » ci-dessus.
+.3.3 - Effets de la résiliation
+La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des versements et éventuellement
+la récupération des sommes versées. Celle-ci interviendra sans préjudice de tous autres droits et de
+tous dommages et intérêts.
+.4 Les recours
+.4.1 - Recours amiable
+                Le conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales est compétent pour
+                connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l’exécution de la
+                présente convention.
+.4.2 - Recours contentieux
+                Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
+                Administratif dont relève la Caf.
+Article 7 – Durée de la convention
+       La présente convention d’objectifs est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2021.
+       Il est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires.
+       Fait à Paris,         le,
+          Caisse d’Allocations Familiales                                   La Ville de Paris
+                     de Paris
+            Marie-Christine FALLEUR                                        Anne HIDALGO
+                 Directrice adjointe                                           Maire
+            chargée de l’Action Sociale
+          Délégataire du Directeur Général
+Annexe
+Pièces justificatives relatives au porteur du projet
+Nature de l’élément justifié      Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
+                                       - Récépissé de déclaration en Préfecture
+Existence légale
+                                       - N SIRET.
+                                       - Statuts datés et signés (chiffres clés – nombre d’adhérents, effectif
+Vocation
+                                       salarié…)
+                                       - Liste des membres du Conseil d’administration et du bureau
+Capacité du contractant                - Délibération du Conseil d’administration autorisant le contractant à
+                                       signer
+Destinataire du paiement               - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du promoteur.
+Pièces justificatives relatives au projet
+           Nature de l’élément justifié                           Justificatifs à produire au bilan
+                                                    - Rapport d’activité qualitatif et quantitatif du projet faisant
+ Eléments d’activité et qualité du projet
+                                                    ressortir l’état de réalisation des actions définies dans la
+                                                    présente convention au 31 mars de l’année N+1
+                                                    - Compte de résultat du projet au 31 mars de l’année N+1
+ Eléments financiers du projet
+</code>
+/* Text end */