[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DJS 2 : Subventions (168.500 euros) à 12 clubs sportifs aquatiques (dont 8 avenants aux conventions pluriannuelles ...]] > Convention CLUB EPINETTES.pdf ===== 2022 DJS 2 : Subventions (168.500 euros) à 12 clubs sportifs aquatiques (dont 8 avenants aux conventions pluriannuelles d'objectifs). ===== ====== Annexe 11: Convention CLUB EPINETTES.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp028-anx011-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp028-anx011-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp028-anx011-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ V I L L E DE PARIS CONVENTION PLURI ANNUELLE D'OBJECTIFS (2021-2023) (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) ENTRE LA VILLE DE PARIS a L'ASSOCIATION CLUB DE NATATION DES EPINETTES DE PARIS Entre La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Paris en date du .. d'une part partie dénommée ci-après "la Ville de Paris" & L'association Club de natation des Epinettes de Paris, ayant son siège social 90, rue de la Jonquière, 75017 Paris, régie par la loi du 1 juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 10 janvier 2001, sous le er numéro 1708, représentée par Mme Vanessa HORESNYI, agissant en qualité de Présidente, dûment mandaté aux fins des présentes, N° SI RET 34379478000019 d'autre part partie dénommée ci-après "l'association" Il est convenu ce qui suit : Préambule Considérant que l'association Club de natation des Epinettes de Paris, créée en 2001, a pour objet de promouvoir le sport et en particulier la natation et ainsi de participer à la vie associative du quartier ; Considérant le plan «Nager à Paris», la Ville de Paris a souhaité accompagner des Clubs qui, par leur histoire, leurs résultats, et la qualité de leur projet sportif, ont vocation à jouer un rôle particulier au sein du tissu sportif parisien et leur permettre d'animer le territoire d'implantation ; Considérant le projet initié et conçu par l'association visant à proposer des activités aquatiques pour toutes les catégories d'âge pour filles et garçons ; Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS Considérant en application de l'article L. 100-1 du code du sport que l'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général ; Considérant le principe de laïcité qui s'attache au respect strict et impératif de toutes les croyances et du pluralisme des consciences ; Considérant le projet initié et conçu par l'association visant à lutter contre toutes les discriminations ; Considérant la politique publique d'accès au sport pour tous dans laquelle s'inscrit ladite convention ; Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique et présente un intérêt local pour la Ville de Paris ; Il est établi la présente convention entre les parties. Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties Article 1 - Objet de la convention er Par la présente convention, l'association s'engage à sa seule initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet qu'elle a librement défini en annexe 1 de la présente convention. La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Article 2 - Engagements de la Ville de Paris 2.1. Subvention de fonctionnement La Ville de Paris s'engage à participer au soutien financier des actions définies à l'article 1, par le versement d'une subvention à l'association, conformément à la délibération N"2021 DJS 42. Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention. Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et effectivement votés au budget de la Ville. Pour l'année 2021, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 11.000 €. Pour chaque année restante de la convention, le montant de la subvention sera notifié au titulaire après délibération du Conseil de Paris. Cette subvention ne pourra être attribuée qu'au vu d'une demande formalisée par l'association, effectuée sur la plateforme dé matérialisée Paris.Asso avant le 31/10/ n-1 de chaque année budgétaire. L'association devra adresser notamment, si le projeta évolué, une nouvelle présentation de son projet pour l'année, un bilan d'activité de l'année n-1 et un budget analytique relatif à l'année concernée. Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe 2. Lors de la mise en œuvre du projet, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle n'excède pas 30 % au regard du coût total du projet tel que mentionné à l'annexe 2. Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS L'association notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1 juillet de l'année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra intervenir er qu'après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications. 2.2. Créneaux sportifs Pour la mise en place de son projet sportif, la Ville de Paris s'engage à favoriser un regroupement des créneaux sportifs attribués à l'association. Les créneaux sportifs comprennent l'attribution : • Créneaux de natation (ligne d'eau) • Créneaux dédiés à la préparation physique (vestiaires plus éventuellement locaux de rangement de matériel). La Ville de Paris reconnaît que l'association a vocation à occuper prioritairement en période scolaire (hors vacances), des créneaux sportifs associatifs en matinée, fin d'après-midi ou soirée du lundi au vendredi, ainsi que le samedi matin. Outre les créneaux précités, la Ville de Paris s'attache à fournir à l'association les créneaux nécessaires à la mise en place des opérations spécifiques soutenues dans le cadre de cette convention. Chaque année, la planification de la saison sportive et des créneaux sont discutés dans le cadre du comité de suivi en lien avec la Mairie d'arrondissement, et font l'objet d'un planning annuel pouvant évoluer d'une saison sportive à l'autre, Nonobstant ce qui précède, l'association demeure tenue de demander l'attribution de ses créneaux d'utilisation dans les conditions du droit commun applicables à la Ville de Paris, notamment par l'intermédiaire de l'application « PARIS ASSO» ou de tout autre système qui viendrait s'y substituer. Les créneaux font l'objet d'une facturation aux tarifs en vigueur. En ce qui concerne les créneaux de préparation physique, la Ville dispense toutefois l'association de facturation pour un volume de créneaux dédiés à la préparation physique correspondant à ses besoins sportifs. Ce volume de créneaux est fixé à 550 heures/an pour la salle allouée. Aux tarifs en vigueur, cette stipulation correspond à un effort financier de la Ville de Paris de 770€/an au bénéfice de l'association. En cas de fermeture intempestive de plus de 12 semaines, la Ville de Paris fera ses meilleurs efforts pour trouver des solutions de relogement pour l'association répondant à ses besoins. 2.3. Stages De manière à assurer la mise en œuvre de son projet sportif, la Ville de Paris reconnaît à l'association le droit de bénéficier de créneaux sportifs pour organiser des stages dédiés à ses adhérents pendant les périodes de vacances scolaires. La Ville de Paris met ainsi à disposition de l'association pendant les vacances scolaires d'été, au mois de juillet uniquement, des créneaux d'entrainement pour un volume de 10 à 20 heures par semaine (sous réserve d'une demande de l'association parvenue au plus tard 45 jours avant le début des vacances). Ces créneaux concernent des groupes préparant des échéances à minima de niveau national (selon le calendrier fédéral). L'association bénéficie également des dispositifs habituels pour l'organisation de stages pendant les « petites vacances » au cours de la période scolaire. Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS Les créneaux sont précisés chaque année et validés au comité de suivi en présence notamment du chef d'établissement. Un planning prévisionnel annuel des rencontres sportives, événements et actions sera élaboré, discuté et planifié tout au long de l'année. L'association bénéficie au sein de la piscine d'un espace d'affichage permettant la diffusion de ses informations associatives. Article 3 - Mention du soutien de la Ville de Paris L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci. Article 4- Engagements de l'association L'association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du projet mentionné à l'annexe 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris. L'association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 5 - Interlocuteur de l'association Au sein de la Ville de Paris, l'interlocuteur unique de l'association est : La Direction de la Jeunesse et des Sports - Service du Sport de Proximité - Bureau des subventions - 25 boulevard Bourdon - 75004 Paris. Cet interlocuteur est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de l'association. Titre 2 : Durée, litiges et résiliation Article 6 - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité. Sa durée est fixée à 3 ans. Article 7 - Conditions d'utilisation de la subvention L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS Sauf mention explicite dans la délibération d'attribution de la subvention, le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L'association doit rendre compte des placements réalisés et de l'utilisation des produits financiers générés, même en partie, par la subvention conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes. Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l'adresse figurant à l'article 6. Article 8 - Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception. Article 9 - Renouvellement La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes. Article 10 - Annexes Les annexes 1, 2, 3 et 4 font partie intégrante et indissociable de la présente convention. Article 11 - Sanctions En cas d'inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication, communication inexacte ou tardive du compte rendu financier entraîne le reversement par l'association de l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par l'association de l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Ville de Paris informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception. Article 12 - Résiliation Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS Sans préjudice des stipulations de l'article 12, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas de non-respect par l'association de l'une de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu'elle pourrait mettre en œuvre en application de l'article 12, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée par la Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de réception. Article 13 - Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris. Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses Article 14 - Modalités de versement de la subvention La subvention est mandatée et créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Le relevé d'identité bancaire de l'association est joint à l'annexe 4 de la présente. En cas de changement d'identité bancaire, l'association envoie son nouveau relevé d'identité bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique. Le numéro de tiers de l'association est le suivant : 20130. L'ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris. Article 15 - Comptabilité L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives). Conformément à l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris, la Direction de la Jeunesse et des Sports, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur. Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l'article 1 de la loi du 12 avril 2000 et de leurs er établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés. Si l'association a perçu dans l'année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera certifier conforme le bilan par son Président. Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes. Article 16 - Autres obligations de l'association L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. L'association certifie qu'à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite association n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l'article 433-4 du code pénal, ni d'une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article 314-1 du code pénal. L'association s'engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d'exécution de la présente convention. L'association s'engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre organisme. L'association s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d'urbanisme, de sécurité et d'hygiène. Article 17 - Responsabilités - Assurances L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes. Article 18 - Justificatifs L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel la subvention a été versée les documents ci-après : 1. Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre la Ville de Paris et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; 2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l'article 16 de la présente, ou la référence de leur publication au Journal officiel ; 3. Le rapport d'activité. Titre 4 : Contrôles et évaluation Article 19 - Contrôles de la Ville de Paris En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention. Dans ce cadre, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile. La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu'elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place. Article 20 - Évaluation L'association s'engage à fournir chaque année et au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les conditions précisées en annexe 3 de la présente convention. La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 , et sur er l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local. Fait à Paris, le . l ^ . x w < ^ au (MMMN*, fiançais ou étmstm. appelés a mm mm» des apéiatwn* & voue compte 30 AVENUE NIEL (vrfernents p*firr>er«y «fc S imi PARÍS Tms slstemeiii is interKled lo be deavwed to mose of yw< créditais or tìewors «4« have banucmm posted w account (cradtt transfer» payment* etc. ) Cade Banque OodeGuitìie* Numéft) de Compte C » RIB i Domictatìon 10278 i 06047 1 0003036774t Í 08 J 1 CCM PARIS 17 ETOILE WenWSwi irtemaWw« d* compia owxaofe IBAN (Intetnaiional Bar* Account number) 6tC (Bar* ktentificatiofi Code} FR76 1027 «060 4700 0303 6774 Î08 CMCIFR2A i^jfâg Oí NAT OES EPINfcTtfcS TITULAIRE OU COMPTE • ACCOUNT OWNER 90RUE DE LA JONÖUtßRE 75017 PARIS Direction de la Jeunesse et des Sports 25 boulevard Bourdon - 75004 PARIS /* Text end */