[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DJS 67 : Subvention (210.000 euros) au Stade Français au titre de l’année 2022.]] > Rapport du commisaire aux comptes SPE.pdf ===== 2022 DJS 67 : Subvention (210.000 euros) au Stade Français au titre de l'année 2022. ===== ====== Annexe 8: Rapport du commisaire aux comptes SPE.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp038-anx008-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp038-anx008-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp038-anx008-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ ACTION EXPERTISE C A C 39, nie Paul Claudel 91000 - EVRY Tel 01.69.36.18.10 - Fax 01.69.36.47.99. ASSOCIATION LE STADE FRANÇAIS RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES E X E R C I C E CLOS L E 30 SEPTEMBRE 2020 Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 10.000 € Inscrite au Conseil Régional des commissaires aux comptes de PARIS et à l'Ordre des Experts-comptables de PARIS Ile de France ASSOCIATION LE STADE FRANÇAIS Association reconnue d'utilité publique le 26 février 1974 2, rue du Commandant G U I L B A U L D 75016 PARIS RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES EXERCICE CLOS L E 30 SEPTEMBRE 2020 Aux membres, En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre association, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R 612-6 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1 Conventions autorisées au cours de Vexercice écoulé En application de l'article R 612-7 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce, qui ont été passées au cours de l'exercice écoulé. Convention d'abandon de compte courant avec clause de meilleure fortune : - Abandon d'une partie du compte courant de la SAS GOLF DE COURSON : Sur l'exercice, l'association LE S T A D E FRANÇAIS a accordé un abandon d'une partie du compte courant à la société GOLF DE C O U R S O N pour un montant de 216 000,00 euros. Cette convention d'abandon de compte courant est assortie d'une clause de retour à meilleure fortune. - Abandon d'une partie du compte courant de la SARL Société des Restaurants du Stade Français (SRSF) : Sur l'exercice, l'association LE S T A D E FRANÇAIS a accordé un abandon d'une partie du compte courant à la S A R L SOCIETE DES R E S T A U R A N T S DU STADE FRANÇAIS pour un montant de 158 000,00 euros. Cette convention d'abandon de compte courant est assortie d'une clause de retour à meilleure fortune. Conventions approuvées au cours d'exercice antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant F exercice Par ailleurs en application de l'article L 612-5 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Compte courant d'associés - Compte courant de la SAS GOLF DE COURSON : Le compte courant de la SAS GOLF DE C O U R S O N fait apparaître un solde débiteur de 821 303,77 euros, au 30 septembre 2020, après prise en compte de l'abandon de compte 2 courant de 216 000 euros accordé sur l'exercice. Il s'agit d'une avance de trésorerie non rémunérée. L'association LE S T A D E FRANÇAIS est l'actionnaire majoritaire de la SAS G O L F DE COURSON. Compte courant de la SARL Société des Restaurants du Stade Français (SRSF) : Le compte courant de la SRSF fait apparaître un solde débiteur, au 30 septembre 2020, de 172 512,53 euros, après prise en compte de l'abandon de compte courant de 158 000 euros accordé sur l'exercice. Il s'agit d'une avance de trésorerie non rémunérée. L'association LE S T A D E FRANÇAIS est l'actionnaire unique de la SRSF. Contrat de mise à disposition des installations du Stade Français au profit de la SARL EDISPORT En date du 12 octobre 2000, L E STADE FRANÇAIS a signé avec la S A R L EDISPORT une convention, pour une durée initiale de 5 ans, de mise à disposition de ses installations sportives en contrepartie d'une redevance. Cette redevance est constituée d'une participation aux frais égale à 2,5% du montant des frais comptabilisés en charges par l'association LE S T A D E FRANÇAIS (définies par la convention). Au titre de l'exercice 2019/2020, les redevances reçues par LE S T A D E FRANÇAIS se sont élevées à un montant de 60 225,00 euros TTC. 3 /* Text end */