f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp049:anx001:start

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp049:anx001:start [2022/03/15 13:04] – créée patrickf75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp049:anx001:start [2022/04/25 18:01] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
Ligne 1: Ligne 1:
 +[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DEVE 13 : Contrat de cession de droits d’auteur en vue d’une exposition naturaliste au Parc de Bagatelle (16e).]] > Contrat.pdf
 +===== 2022 DEVE 13 : Contrat de cession de droits d'auteur en vue d'une exposition naturaliste au Parc de Bagatelle (16e). =====
 +
 +====== Annexe 1: Contrat.pdf ======
 +
 +===== Fichier(s) =====
 +
 +/* Documents begin */
 +
 +  * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp049-anx001-mtd.yaml|Metadata}}
 +  * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp049-anx001-src.pdf|Source}}
 +  * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp049-anx001-src.txt|Source}}
 +
 +/* Documents end */
 +
 +===== Texte =====
 +
 +/* Text begin */
 +
 +<code>
 +ENTRE LES SOUSSIGNES :
 +
 + La VILLE DE PARIS, Collectivité à statut particulier, dont le siège social est situé à l'Hôtel de
 + Ville, 75196 Paris RP, représentée par        sa Maire, Madame Anne HIDALGO, dûment
 + autorisée par délibération du Conseil de Paris n°2022 DEVE 13 en date des 22 au 25 mars
 + 2022
 +
 +                                                                                  D'UNE PART,
 +
 + ET
 +
 + Pierre Joseph, domicilié 71 avenue Jean Jaurès 75019 Paris
 +
 +                                                                               D'AUTRE PART,
 +
 + Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »
 +
 +PREAMBULE:
 +
 +Pierre Joseph, ci-après dénommé « l'Auteur », est artiste, plasticien et photographe.
 +
 +Le contenu de l’exposition au Parc de Bagatelle, dénommé ci-après « la Création », est
 +constitué de vingt clichés naturalistes sélectionnés par l’Auteur. Ces clichés seront valorisés
 +en extérieur et conduiront les visiteurs du Parc jusqu’à la Roseraie moderne, lieu où ont été
 +captées les roses de l’exposition.
 +
 +Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat
 +et de convenir des modalités et de l'étendue de la cession de droits d'auteur afférents à la
 +Création.
 +
 +      Paraphe Ville de Paris
 +       Paraphe Auteur
 +
 +                                                                                          Page 1 sur 5
 +
 +IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 +
 +ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
 +
 +Par le présent contrat, l'Auteur cède à titre non exclusif à la Ville de Paris, dans leur
 +totalité et sans aucune réserve, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient sur la
 +Création, tels que définis à l'article 2.
 +
 +Une représentation graphique de la Création, objet du présent contrat figure en annexe I
 +des présentes.
 +
 +ARTICLE 2 : NATURE DES DROITS CEDES
 +
 +Les droits cédés emportent les droits non exclusifs pour la Ville de Paris de :
 +
 +-      reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de la Création
 +par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment par impression,
 +numérisation, et procédés analogues, sur tout support tant actuel que futur et notamment
 +mais non limitativement sur support papier ou dérivé, plastique, magnétique, numérique,
 +électronique ou informatique ; de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous
 +formats ; et plus particulièrement sous forme de panneaux d'exposition spécialement au
 +Parc de Bagatelle dans le cadre d’une exposition de plein air, sur ses réseaux d'affichage,
 +ses sites Internet dont notamment www.paris.fr, les sites Internet des mairies
 +d'arrondissement , son réseau Intranet, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux
 +sociaux, ses applications Smartphone, tous journaux et publications diverses, salles
 +d'expositions y compris extérieures et salons ;
 +
 +-       représenter et/ou de faire représenter tout ou partie de la Création, en tous lieux,
 +par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment mais non limitativement dans
 +le cadre de transmission par télécommunication, télédiffusion, télévision numérique,
 +transmission par voie hertzienne, satellite, câble, téléchargement, réseaux de téléphonie,
 +de présentations ou projections publiques, par affichages, expositions, films,
 +enregistrements magnétiques ou numériques, multimédia ou sites Internet ; et plus
 +particulièrement sous forme de panneaux d'exposition, sur ses réseaux d'affichage, son
 +site Internet accessible ce jour à l'adresse www.paris.fr, les sites Internet des mairies
 +d'arrondissement, son réseau Intranet, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux
 +sociaux, ses applications Smartphone, tous journaux et publications diverses, salles
 +d'expositions y compris extérieures et salons ;
 +
 +-     adapter tout ou partie de la Création, sous toutes formes, formats et sur tout
 +support -même non prévus au contrat- dans le respect du droit moral de l'Auteur. Ce droit
 +comporte le droit de modifier la Création, sous toutes formes, formats et sur tout support
 +et de la faire évoluer, de l'animer, de lui adjoindre tout élément nouveau, ou d'en
 +supprimer certains éléments sous réserve du respect du droit moral attaché à la Création,
 +    Paraphe Ville de Paris
 +      Paraphe Auteur
 +
 +                                                                                      Page 2 sur 5
 +
 +de l'utiliser partiellement pour créer une œuvre composite nouvelle ou d'y incorporer tout
 +élément d'une autre œuvre préexistante dont l'Auteur détiendrait les droits ;
 +
 +Il est également expressément prévu que les droits énumérés ci-dessus emportent le
 +droit pour la Ville de Paris d'exploiter directement la Création ou de la faire exploiter par
 +ses prestataires ou partenaires.
 +
 +Il est enfin expressément accepté par l'Auteur que la Ville de Paris demeure libre
 +d'accorder des autorisations de tournage de films ou de prises de vues dans lesquels la
 +Création pourra apparaître, de telles autorisations pouvant donner lieu au versement d'une
 +contrepartie financière au profit de la Ville de Paris, !'Auteur renonçant à revendiquer quelque
 +dédommagement que ce soit pour ces exploitations.
 +
 +ARTICLE 3 : PORTEE DE LA CESSION DES DROITS • DUREE ET ETENDUE
 +GEOGRAPHIQUE
 +
 +La présente cession est consentie à titre non exclusif pour la durée légale de protection des
 +droits à compter de la première signature des présentes..
 +La présente cession est conclue pour le monde entier et vise à permettre une exploitation de la
 +Création à titre gratuit et non commercial par la Ville de Paris.
 +Pendant et à l'issue du contrat, la Ville de Paris aura la possibilité de conserver dans ses
 +archives une reproduction de la Création à des fins de constitution de son fonds d'archives, de
 +divulgation dans le cadre de rétrospectives et de consultation par le public dans les conditions
 +légales en vigueur.
 +
 +ARTICLE 4 : GARANTIE DES DROITS CEDES
 +
 +L'Auteur déclare qu'il est libre de céder seul l'intégralité des droits patrimoniaux de propriété
 +intellectuelle sur la Création et qu'aucun engagement pris vis-à-vis de tiers ou droits de
 +propriété intellectuelle ou droits de la personnalité d'un tiers ne viennent l'interdire.
 +
 +Il garantit à la Ville de Paris qu'il a la pleine propriété sur tous les droits cédés en application du
 +contrat et la garantit contre toutes réclamations émanant de tout tiers et notamment les
 +sociétés de gestion collective des droits patrimoniaux, en relation avec l'exploitation de la
 +Création et/ou l'exécution du présent contrat.
 +
 +Les Parties reconnaissent expressément que la Ville de Paris n'aura aucune obligation
 +d'exploiter la Création et qu'elle pourra en différer l'exploitation.
 +
 +ARTICLE 5 : RESPECT DU DROIT MORAL
 +
 +La Ville de Paris s'engage à respecter le droit moral de l'Auteur, tel que prévu à l'article L.121-1
 +     Paraphe Ville de Paris
 +       Paraphe Auteur
 +
 +                                                                                              Page 3 sur 5
 +
 +du code de la propriété intellectuelle pour toute utilisation qu'elle fera des droits cédés en vertu
 +du présent contrat.
 +
 +L'Auteur a conscience que son nom ne peut pas être mentionné lors de chaque exploitation de
 +la Création. Il renonce donc à voir son nom associé systématiquement à celle-ci. Néanmoins la
 +Ville de Paris fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le nom de l’Auteur soit associé à
 +chaque exploitation de la Création.
 +
 +ARTICLE 6 : CONTREPARTIE
 +
 +Compte tenu du caractère non commercial d e s e x p l o i t a t i o n s e n v i s a g é e s d e l a
 +C r é a t i o n , l a présente cession est conclue à titre gracieux.
 +
 +ARTICLE 7: CONTESTATION
 +
 +Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et qui n'a pu être résolu
 +par accord amiable entre les Parties, sera soumis à l'appréciation du Tribunal judiciaire.
 +
 +ARTICLE 8 : CONSEIL DE PARIS
 +
 +En tant que besoin, il est rappelé que l'engagement de la Ville de Paris est suspendu à
 +l'approbation du présent contrat par le Conseil de Paris et à son autorisation de le signer
 +donnée à la Maire de Paris, après signature dudit acte par l'Auteur. Le vote interviendra à la
 +suite de l'inscription des présentes à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'Assemblée
 +délibérante.
 +
 +Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa première signature.
 +
 +Fait à Paris, le
 +
 +En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
 +
 +                     L'Auteur,                                   Pour la Ville de Paris,
 +                   Pierre Joseph                                Madame la Maire de Paris
 +                                                                   et par délégation,
 +
 +Annexe 1 : Représentation graphique de la Création
 +
 +     Paraphe Ville de Paris
 +       Paraphe Auteur
 +
 +                                                                                           Page 4 sur 5
 +
 +Paraphe Ville de Paris
 + Paraphe Auteur
 +
 +                         Page 5 sur 5
 + </code>
 +
 +/* Text end */
 +