[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DEVE 13 : Contrat de cession de droits d’auteur en vue d’une exposition naturaliste au Parc de Bagatelle (16e).]] > Contrat.pdf ===== 2022 DEVE 13 : Contrat de cession de droits d'auteur en vue d'une exposition naturaliste au Parc de Bagatelle (16e). ===== ====== Annexe 1: Contrat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp049-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp049-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp049-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ ENTRE LES SOUSSIGNES : La VILLE DE PARIS, Collectivité à statut particulier, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, 75196 Paris RP, représentée par sa Maire, Madame Anne HIDALGO, dûment autorisée par délibération du Conseil de Paris n°2022 DEVE 13 en date des 22 au 25 mars 2022 D'UNE PART, ET Pierre Joseph, domicilié 71 avenue Jean Jaurès 75019 Paris D'AUTRE PART, Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie » PREAMBULE: Pierre Joseph, ci-après dénommé « l'Auteur », est artiste, plasticien et photographe. Le contenu de l’exposition au Parc de Bagatelle, dénommé ci-après « la Création », est constitué de vingt clichés naturalistes sélectionnés par l’Auteur. Ces clichés seront valorisés en extérieur et conduiront les visiteurs du Parc jusqu’à la Roseraie moderne, lieu où ont été captées les roses de l’exposition. Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat et de convenir des modalités et de l'étendue de la cession de droits d'auteur afférents à la Création. Paraphe Ville de Paris Paraphe Auteur Page 1 sur 5 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat, l'Auteur cède à titre non exclusif à la Ville de Paris, dans leur totalité et sans aucune réserve, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient sur la Création, tels que définis à l'article 2. Une représentation graphique de la Création, objet du présent contrat figure en annexe I des présentes. ARTICLE 2 : NATURE DES DROITS CEDES Les droits cédés emportent les droits non exclusifs pour la Ville de Paris de : - reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de la Création par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment par impression, numérisation, et procédés analogues, sur tout support tant actuel que futur et notamment mais non limitativement sur support papier ou dérivé, plastique, magnétique, numérique, électronique ou informatique ; de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous formats ; et plus particulièrement sous forme de panneaux d'exposition spécialement au Parc de Bagatelle dans le cadre d’une exposition de plein air, sur ses réseaux d'affichage, ses sites Internet dont notamment www.paris.fr, les sites Internet des mairies d'arrondissement , son réseau Intranet, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux sociaux, ses applications Smartphone, tous journaux et publications diverses, salles d'expositions y compris extérieures et salons ; - représenter et/ou de faire représenter tout ou partie de la Création, en tous lieux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment mais non limitativement dans le cadre de transmission par télécommunication, télédiffusion, télévision numérique, transmission par voie hertzienne, satellite, câble, téléchargement, réseaux de téléphonie, de présentations ou projections publiques, par affichages, expositions, films, enregistrements magnétiques ou numériques, multimédia ou sites Internet ; et plus particulièrement sous forme de panneaux d'exposition, sur ses réseaux d'affichage, son site Internet accessible ce jour à l'adresse www.paris.fr, les sites Internet des mairies d'arrondissement, son réseau Intranet, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux sociaux, ses applications Smartphone, tous journaux et publications diverses, salles d'expositions y compris extérieures et salons ; - adapter tout ou partie de la Création, sous toutes formes, formats et sur tout support -même non prévus au contrat- dans le respect du droit moral de l'Auteur. Ce droit comporte le droit de modifier la Création, sous toutes formes, formats et sur tout support et de la faire évoluer, de l'animer, de lui adjoindre tout élément nouveau, ou d'en supprimer certains éléments sous réserve du respect du droit moral attaché à la Création, Paraphe Ville de Paris Paraphe Auteur Page 2 sur 5 de l'utiliser partiellement pour créer une œuvre composite nouvelle ou d'y incorporer tout élément d'une autre œuvre préexistante dont l'Auteur détiendrait les droits ; Il est également expressément prévu que les droits énumérés ci-dessus emportent le droit pour la Ville de Paris d'exploiter directement la Création ou de la faire exploiter par ses prestataires ou partenaires. Il est enfin expressément accepté par l'Auteur que la Ville de Paris demeure libre d'accorder des autorisations de tournage de films ou de prises de vues dans lesquels la Création pourra apparaître, de telles autorisations pouvant donner lieu au versement d'une contrepartie financière au profit de la Ville de Paris, !'Auteur renonçant à revendiquer quelque dédommagement que ce soit pour ces exploitations. ARTICLE 3 : PORTEE DE LA CESSION DES DROITS • DUREE ET ETENDUE GEOGRAPHIQUE La présente cession est consentie à titre non exclusif pour la durée légale de protection des droits à compter de la première signature des présentes.. La présente cession est conclue pour le monde entier et vise à permettre une exploitation de la Création à titre gratuit et non commercial par la Ville de Paris. Pendant et à l'issue du contrat, la Ville de Paris aura la possibilité de conserver dans ses archives une reproduction de la Création à des fins de constitution de son fonds d'archives, de divulgation dans le cadre de rétrospectives et de consultation par le public dans les conditions légales en vigueur. ARTICLE 4 : GARANTIE DES DROITS CEDES L'Auteur déclare qu'il est libre de céder seul l'intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur la Création et qu'aucun engagement pris vis-à-vis de tiers ou droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité d'un tiers ne viennent l'interdire. Il garantit à la Ville de Paris qu'il a la pleine propriété sur tous les droits cédés en application du contrat et la garantit contre toutes réclamations émanant de tout tiers et notamment les sociétés de gestion collective des droits patrimoniaux, en relation avec l'exploitation de la Création et/ou l'exécution du présent contrat. Les Parties reconnaissent expressément que la Ville de Paris n'aura aucune obligation d'exploiter la Création et qu'elle pourra en différer l'exploitation. ARTICLE 5 : RESPECT DU DROIT MORAL La Ville de Paris s'engage à respecter le droit moral de l'Auteur, tel que prévu à l'article L.121-1 Paraphe Ville de Paris Paraphe Auteur Page 3 sur 5 du code de la propriété intellectuelle pour toute utilisation qu'elle fera des droits cédés en vertu du présent contrat. L'Auteur a conscience que son nom ne peut pas être mentionné lors de chaque exploitation de la Création. Il renonce donc à voir son nom associé systématiquement à celle-ci. Néanmoins la Ville de Paris fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le nom de l’Auteur soit associé à chaque exploitation de la Création. ARTICLE 6 : CONTREPARTIE Compte tenu du caractère non commercial d e s e x p l o i t a t i o n s e n v i s a g é e s d e l a C r é a t i o n , l a présente cession est conclue à titre gracieux. ARTICLE 7: CONTESTATION Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et qui n'a pu être résolu par accord amiable entre les Parties, sera soumis à l'appréciation du Tribunal judiciaire. ARTICLE 8 : CONSEIL DE PARIS En tant que besoin, il est rappelé que l'engagement de la Ville de Paris est suspendu à l'approbation du présent contrat par le Conseil de Paris et à son autorisation de le signer donnée à la Maire de Paris, après signature dudit acte par l'Auteur. Le vote interviendra à la suite de l'inscription des présentes à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'Assemblée délibérante. Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa première signature. Fait à Paris, le En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties. L'Auteur, Pour la Ville de Paris, Pierre Joseph Madame la Maire de Paris et par délégation, Annexe 1 : Représentation graphique de la Création Paraphe Ville de Paris Paraphe Auteur Page 4 sur 5 Paraphe Ville de Paris Paraphe Auteur Page 5 sur 5 /* Text end */