[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DAE 15 : Subvention 2022 (216.000 euros) à l'association des organisations syndicales de la Bourse du Travail.]] > Convention.pdf ===== 2022 DAE 15 : Subvention 2022 (216.000 euros) à l'association des organisations syndicales de la Bourse du Travail. ===== ====== Annexe 2: Convention.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp061-anx002-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp061-anx002-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp061-anx002-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ V I L L E D E PARIS CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2020-2022 (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) ENTRE LA VILLE DE PARIS & L'ASSOCIATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA BOURSE DU TRAVAIL DE PARIS (ASO-BT) Entre La Ville de Paris, représentée par Ja Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Paris en date du 9,10,11 et 12 décembre 2019 d'une part partie dénommée ci après "la Ville de Paris" & L'association ASO-BT ayant son siège social au 3, rue du Château d'Eau, 75010 PARIS, régie par la loi du 1 juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 19 avril 2019, sous le numéro W751252042, er représentée par M. Jacques Girod agissant en qualité de président dûment mandaté aux fins des présentes, N° SIRET 852 183 318 00017 d'autre part partie dénommée ci-après "l'association" Il est convenu ce qui suit : Préambule Considérant que l'association ASO-BT créée en 2019 à pour objet de gérer en commun les moyens matériels et humains dédiés au sein des locaux de la Bourse du Travail aux missions d'accueil, d'information et de conseil aux salariés et agents publics ; Direction de f Attractive et de l'Emploi 8 rue de Citeaux PARIS Considérant le projet initié et conçu par l'Association de professionnaliser la gestion des consultations en droit du travail proposées aux parisiennes et aux parisiens au sein de la Bourse du travail, notamment en développant des moyens simples de connaître l'affluence prévisionnelle un jour donné ou de pouvoir évaluer l'utilité de la consultation ainsi impartie ; Considérant la nécessité de gérer au mieux les salles mises à disposition des syndicats au sein de la Bourse du Travail ; Considérant l'engagement constant de la Ville de Paris aux côtés du monde syndical, notamment à travers le soutien apporté au fonctionnement de l'établissement public Bourse du travail ; Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique et présente un intérêt local pour la Ville de Paris. Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties Article 1" - Objet de la convention : « description du projet » Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention. La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Article 2 - Engagements) de la Ville La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions définies à l'article 1, par le versement d'une subvention à l'association, conformément à la délibération N° 2019 DAE 245. Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention. Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et effectivement votés au budget de la Ville. Pour l'année 2020, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 334 000 € dont 21000 € correspondant à des événements exceptionnels liés à la mise en place de l'association. Une demande de subvention devra être effectuée sur la plateforme dématérialisée Paris Asso avant le 5 octobre n-1 de chaque année budgétaire. L'association devra adresser notamment, si le projet a évolué, une nouvelle présentation du projet pour l'année, un bilan d'activité de l'année n-1 et un budget analytique relatif à l'année concernée. ] Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe 2. Lors de la mise en oeuvre du projet, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle n'excède pas 15 % au regard du coût total du projet tel que mentionné à l'annexe 2. Direction de rAttractivité et de r Emploi 8 rue de Citeaux PARIS L'association notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1 juillet de l'année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra er intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications. Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l'association sera tenue de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de la règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n'est pas encore versé, l'ajustement se fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la subvention devra transmettre. Article 3 - Contributions non financières Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l'association par la Ville de Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : Mise à disposition de locaux au sein de la Bourse du Travail : 60,83 m2 pour une valeur de 20 074 € Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l'association. Article 4- Engagements de l'association L'association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du coût du projet mentionné à l'article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris. L'association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciiiation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 5 - Interlocuteur de l'association Au sein de la Ville de Paris, l'interlocuteur unique de l'association est : Direction de l'Attractrvité et de l'Emploi Bureau du développement économique local 8 rue de Gteaux 75012 Paris Cet interlocuteur est le destinataire de l'ensemble des courriers et notifications de l'association. Titre 2 : Durée, litiges et résiliation Article 6 - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité. Sa durée est fixée à trois ans. Direction de rAttracthrité et de l'Emploi 8 rue de Citeaux PARIS Article 7- Condition d'utilisation de la subvention L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Sauf mention explicite dans la délibération d'attribution de la subvention, le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. L'association doit rendre compte des placements réalisés et de l'utilisation des produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes. Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l'adresse figurant à l'article 6. Article 8 - Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au plus tard deux mois avant fa fin de la convention, en la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception. Artide 9 - Renouvellement La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes. Article 10 - Annexes Les annexes 1,2 et 3 font partie intégrante de la présente convention. Article 11 - Sanctions En cas d'inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le reversement par l'association de l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par l'association de l'intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Direction de CAttractMté et de rEmplol 8 rue de CU eaux PARIS La Ville de Paris informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception. Artide 12 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas de non-respect par l'association de l'une de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu'elle pourrait mettre en oeuvre en application de l'article 12, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée Infructueuse. La résiliation est prononcée par le Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de réception. Artide 13- Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris. Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses Article 14 - Modalités de versement de (a subvention La subvention est mandatée et créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : Association des organisations syndicales de la Bourse du Travail (Aso-BT) Ouvert au Crédit Mutuel compte n'00020613801. N'IBAN FR 7610278060760002061380182 BIC CMC! FR 2A En cas de changement d'identité bancaire, l'association envoie son nouveau relevé d'identité bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique. Le numéro de tiers de l'association est le suivant : 193414 L'ordonnateur de la dépense est le Maire de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris. Direction de i'AttractivIté et de l'Emploi 8 rue de Citeaux PARIS Cette subvention sera versée en deux fois : un premier versement de 75% du montant en janvier et un second de 25% du montant en juillet 2020. Article 15 - Comptabilité L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général des associations et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces Justificatives). Conformément à l'article L 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris (Direction de l'Attractivité et de l'Emploi), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur. Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l'article 1 de la loi du 12 avril 2000 et de leurs er établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés. Si l'association a perçu dans l'année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera certifier conforme le bilan par son Président. Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes. Article 16 - Obligations diverses de l'association L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. L'association certifie qu'à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite association n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l'article 433-4 du code pénal, ni d'une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l'article 314-1 du code pénal. L'association s'engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d'exécution de la présente convention. L'association s'engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre organisme. L'association s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d'urbanisme, de sécurité et d'hygiène. Article 17 - Responsabilités - Assurances Direction de l'AttractivIté et de TEmplol 8 rue de Citeaux PARIS L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les conditions précisées en annexe 3 de la présente convention. La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 , et sur er l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local. Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de l'association Direction de l'Attractivité et de rEmpfol 8 rue de Qteaux PARIS ANNEXE 1 LE PROJET L'association s'engage à mettre en œuvre le projet visé à l'article 1 de la présente convention : er Conformément à ses statuts, l'association gère en commun les moyens matériels et humains dédiés aux fonctions suivantes : 1. Gestion des différentes salles de réunion et bureaux au sein de la Bourse du travail conformément aux directives établies la CA et en lien avec la Régisseuse de la Bourse du travail 2. Tenue de permanences en droit du travail au bénéfice des salariés 3. Animation d'un site Internet Coût du projet Subvention de la Ville de Paris Somme des financements publics {affectés au projet) 334 214 € 334 000 € 334 000 € b) Public(s) visé(s) : salarié Direction de l'Attractlvité et de l'Emploi S rue de Oteaux PARIS ANNEXE 2 LE BUDGET DU PROJET Budget prévisionnel 2020 Ressources l u f e M a t u n V f l a i k Paris Total ressources 1M2U( Dépenses Salaires Consefllers riMnwtli • • l i * MI t iirtiniiiii imiatai «OftKtl Total «mseïîers - l M t » € Salaires AdmMrijattfs Rémunération «•: HnJlMitimK I U L U J M Total Administra tift; -ttll«FC TOTAL G é j t é r a r paires -2MU4C FRAIS BUREAU ASO-BT pris ert dtaripe f r a c TOTAL f W -.->. 000 c Fonctionnement ASO NaraÈaresfaareati -1508€ tocatiMaipnur -25»« H n n n n a r e g « B j t n co»tp /* Text end */