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2022 DAE 47 : Conventions pour un Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans le 19e arrondissement.

Annexe 1: Annexe - PCU EBE.pdf

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Texte

Plan Comptable Unifié des EBE
                                      Associations

                            Instructions comptables pour l'enregistrement de :

Produits / Subventions :                                                          Charges :
  - Contribution au Développement de l'Emploi ................p.4                   - Charges de personnel....p.20
  - Dotation d'amorçage ....................................................p.6
  - Contribution Temporaire d'équilibre ............................p.8
  - Subventions d'investissement......................................p.10
  - Subventions d'activité ................................................p.12
  - Autres subventions ......................................................p.15

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Le plan comptable détaillé ci-après s'appliquera aux EBE sous forme associative de manière contractuelle. Il prend en compte les spécificités des associations
(concours publics, fonds dédiés, etc...). Ce plan permettra à ETCLD, en tant qu'organisme versant et contrôlant les fonds alloués aux EBE, de traiter de manière
automatisée les données relatives aux subventions. De ce fait, il simplifiera les échanges entre l'EBE et le Fonds d'expérimentation pour tout ce qui concerne le
financement propre à l'expérimentation. Il permettra également d'identifier les subventions allouées spécifiquement à une activité d'utilité territoriale, appelées
"subventions d'activité".

Lorsque les enregistrements comptables concerneront une activité spécifique, le numéro utilisé pourra être le même que celui des subventions/contributions
d'activité (0X) (voir onglet correspondant). Ainsi, la comptabilité analytique de l'EBE pourra être en partie retranscrite dans les charges et produits relatifs à une
activité en particulier.

Pour l'enregistrement des subventions (financements publics) et des contributions financières (financements privés : mécénat, fondations...), les EBE devront
utiliser les numéros de comptes figurant ci-après pour les enregistrements comptables. A chaque type de subvention est attribué un numéro à ajouter au numéro
de compte-racine :
- 1 : CDE
- 2 : Dotation d'amorçage
- 3 : Complément Temporaire d'Equilibre
- 4 : Subvention d'investissement
- 5 : Subvention d'activité
- 6 : Subventions négociées au niveau national
- 7 : Autres subventions (publiques)
- 8 : Autres contributions financières privées - mécenat, fondations, etc...

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Définition :   Financement, par les organisations bénéficiaires de la suppression de la privation d'emploi, de l'emploi supplémentaire (mécanisme d'activation
               des dépenses passives)

                                                                     Enregistrement comptable

Compte de résultat :

73             Concours publics
731            CDE
73101          CDE Etat
73102          CDE Département
7310X          CDE X

Instruction : La CDE doit être distinguée selon la source de financement, qui peut être déclinée par les 4ème et 5ème chiffre du compte d’enregistrement du
              produit. A ce stade, on distingue deux lignes : Etat et Département (73101 CDE Etat - 73102 CDE Département - 7310X CDE X). Si vous avez une ligne
              supplémentaire à créer, contactez impérativement le Fonds d'expérimentation pour attribuer un numéro de manière coordonnée nationalement.
              Sur la base des projections des EBE, la CDE est versée l’année N, puis, régulée, sur la base du réalisé, lorsque les EBE sont en capacité de transmettre
              leurs DSN / journaux de salaires. Le bilan devra impérativement intégrer la CDE à réguler (qui sera enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un
              échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le montant de CDE à réguler. Le montant à
              réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.
              NB : Le plan comptable ne prévoit pas de compte CDE à reverser puisqu'il s'agit d'un produit récurrent, qui est à réguler d'une année sur l'autre.

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Bilan :

1. CDE à réguler à la hausse

44            Etat et autres collectivités publiques
448           Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487          Etat - Produits à recevoir
44871         CDE à recevoir
4487101       CDE Etat à recevoir
4487102       CDE Département à recevoir
448710X       CDE X à recevoir

Instruction : Le montant de CDE à réguler sera inscrit au bilan en CDE à recevoir, selon le découpage des comptes présenté ci-dessus.

2. CDE à réguler à la baisse

48            Comptes de régularisation
487           Produits constatés d'avance
4871          Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711         CDE constatée d'avance
4871101       CDE constatée d"avance - Etat
4871102       CDE constatée d"avance - Département
487110X       CDE constatée d"avance - X

Instruction : Dans le cas où l'EBE aurait constaté une CDE trop élevée, le produit constaté d'avance sera inscrit en 48711.
              NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06).

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Définition :   La dotation d'amorçage est un forfait versé annuellement en fonction du nombre de postes créés au cours de l'exercice pour financer la création
               de ces postes.
               Rq : Si le nombre d'ETP de l'EBE diminue, aucune Dotation d'amorçage n'est à reverser au motif de la destruction d'emplois. La seule Dotation
               d'amorçage à reverser le cas échéant concerne des régularisations de forfaits trop perçus sans que la création d'emploi ne se soit matérialisée.

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Compte de résultat :

73             Concours publics
732            Dotation d'amorçage création d'emplois

Instruction : Le produit correspondant à la dotation d'amorçage s'enregistre en 732. Si l'EBE ne perçoit pas de CTE sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir sur
              plusieurs exercices l'enregistrement du produit. La dotation d'amorçage est versée selon une estimation du nombre d’emplois créés au cours de
              l’année, et affinée en N+1 selon les emplois effectivement créés. Le bilan devra impérativement intégrer la dotation d'amorçage à réguler (qui sera
              enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le
              montant de dotation d'amorçage à réguler. Le montant à réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.

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Bilan :

1. Dotation d'amorçage à réguler à la hausse

44            Etat et autres collectivités publiques
448           Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487          Etat - Produits à recevoir
44872         Etat - Dotation d'amorçage à recevoir

Instruction : Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à
              recevoir, soit 44872.

2. Dotation d'amorçage à réguler à la baisse :

44            Etat et autres collectivités publiques
448           Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486          Etat - Charge à payer
44862         Etat - Dotation d'amorçage à reverser

Instruction : Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle du débit du compte 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à reverser, soit
              44862.

3. Etalement du produit sur plusieurs exercices

48            Comptes de régularisation
487           Produits constatés d'avance
4871          Subventions/contributions financières constatées d'avance
48712         Dotation d'amorçage constatée d'avance

Instruction : Si l'EBE ne perçoit pas de complément temporaire d'équilibre pour combler le déficit d'exploitation sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir
              l'enregistrement du produit de la dotation d'amorçage sur plusieurs exercices. L'enregistrement se fera en 48712.
              NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)

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Définition :   Le complément temporaire d’équilibre est une subvention d'équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, qui vise à combler le déficit
               d’exploitation de l’EBE à son démarrage pour en assurer la pérennité.

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Compte de résultat :

77             Produits exceptionnels
771            Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715           Subventions d'équilibre
77153          Complément temporaire d'équilibre

Instruction : Le produit correspondant au Complément Temporaire d'Equilibre s'enregistre en 77153. Il s'agit d'une estimation qui est faite en fin d'exercice N.
              Une régulation de la CTE est versée en N+1. Lors de la clôture, l'EBE doit estimer son déficit d'exploitation, et donc déterminer le complément de
              CTE à percevoir, ou le cas échéant la CTE trop perçue à reverser.

Bilan :

1. CTE à réguler à la hausse

44             Etat et autres collectivités publiques
448            Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487           Etat - Produits à recevoir
44873          Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir

Instruction : Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 77153, inscrit au bilan en CTE à recevoir, soit 44873.

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2. CTE à réguler à la baisse :

44             Etat et autres collectivités publiques
448            Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486           Etat - Charge à payer
44863          Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser

Instruction : Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle du débit du compte 77153, inscrit au bilan en CTE à reverser, soit 44863.

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Définition :   Les subventions d'investissement servent à acquérir des immobilisations. Elles sont inscrites au bilan, et reprises au compte de résultat au fil de l'amortissement du bien acquis. L'enregistrement comptable et
               le terme utilisé pour la désigner diffèrent selon la nature du payeur de la subvention d'investissement : On parle de subvention d'investissement lorsque le payeur est public (la plupart du temps). Lorsqu'il est
               privé (fondation, mécénat, etc...), on parle de contribution financière. Dans le cas d'un payeur privé, la contribution non consommée peut être affectée en fonds dédiés au bilan (et non pas en subventions
               d'investissements). La création de comptes dédiés permet au Fonds d'expérimentation d'identifier dans les comptes les subventions ou contributions servant au financement de l'investissement.
               L'identification de la quote-part de subvention reprise au résultat permet de la réintégrer au déficit d'exploitation, pour le calcul de la CTE, le cas échéant.

                                                                                                      Enregistrement comptable

Compte de résultat :

77             Produits exceptionnels                                                                                Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un
777            Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat                                         investissement

75             Autres produits de gestion courante
755            Contributions financières
7551           Contributions financières d'autres organismes                                                        Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…)
75514          Contribution financière d'investissement
                                                                                                                    pour financer un investissement

68             Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689            Reports en fonds dédiés
6895           Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes                           Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la contribution financière dédiée à
68954          Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement                              l'investissement qui sera reprise au fil de l'amortissement de l'immobilisation

78             Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789            Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7895           Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes                     Compte de produit utilisé pour neutraliser au compte de résultat l'amortissement de
78954          Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement                        l'immobilisation que la contribution financière aura servi à acquérir

Instruction : Lorsque la subvention d'investissement provient d'un opérateur public, elle doit obligatoirement être inscrite directement au bilan au passif en 131 subvention d'équipement, puis incorporée au
              compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien que la subvention a servi à acquérir. Le produit sera enregistré en produit exceptionnel (777). L'EBE pourra ajouter le numéro
              correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. Lorsqu'il s'agit d'une subvention d'investissement financée par un opérateur (c'est-à-dire un financement privé), le produit sera enregistré
              en 755, puis intégré au bilan au passif en fonds dédiés.

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Bilan :

1. Enregistrement au passif

Subvention d'investissement (financement public)

13            Subventions d'investissement
131           Subventions d'équipement                                                                              Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un
139           Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat                                          investissement

Contribution financière (financement privé)

19            Fonds dédiés
                                                                                                                     Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…)
195           Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
                                                                                                                     pour financer un investissement
1954          Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement

Instruction : Lorsque les subventions d'investissement (financement public) sont comptabilisées au compte de résultat sur plusieurs exercices, elles sont inscrites au bilan au passif en compte 131 (ou 138). L'EBE pourra ajouter le
              numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. La part virée au compte de résultat est débitée au compte 139.
              Lorsqu'il s'agit d'une contribution financière (financement privé) destinée à financée un investissement, qui est reportée en fonds dédiés pour être reprise au compte de résultat au fil de l'amortissement de
              l'immobilisation, elle sera affectée en fonds dédiés en 1954. Les comptes utilisés pour enregistrer l'écriture au compte de résultat sont le 68954 pour reporter en fonds dédiés la contribution enregistrée en produit,
              et 78954 pour incorper au compte de résultat la part de la contribution reprise (souvent reprise au rythme de l'amortissement de l'immobilisation). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X
              subventionnée le cas échéant.

2. Enregistrement à l'actif - Subventions acquises mais non reçues

44            Etat et autres collectivités publiques
441           Etat - subventions à recevoir                                                                         Subventions versées par l'Etat et les collectivités (région, mairie, etc…)
4411          Subventions d'investissement

46            Débiteurs et créditeurs divers
468           Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687          Produits à recevoir
46874         Contributions financières d'investissement à recevoir                                                Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations,

Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention/contribution financière est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en compte 131 ou 1954 au passif du bilan
              et à l'actif en 44 ou 46; En effet, selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4411 ou 4687).

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Définition :   Subvention versée par une collectivité ou contribution financière versée par un opérateur privé pour financer spécifiquement une activité d’utilité territoriale réalisée par l’EBE

                                                                                                  Enregistrement comptable

Compte de résultat :

74             Subventions d'exploitation
745            Subvention d'activité                                                                                Subventions versées par des collectivités pour financer spécifiquement une activité d'utilité
7450X          Subvention d'activité - Activité AA                                                                  territoriale réalisée par l'EBE

75             Autres produits de gestion courante
755            Contributions financières
7551           Contributions financières d'autres organismes
75515          Contribution financière d'activité                                                                    Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, etc…) pour
755150X        Contribution financière d'activité - Activité BB                                                      financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE

68             Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689            Reports en fonds dédiés
6894           Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945          Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités                                                   Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de subvention d'activité non
689450X        Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
6895           Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68955          Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités                                     Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de contribution financière
689550X        Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB                       d'activité non utilisée en N

78             Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789            Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894           Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945          Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités                                              Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de subvention
789450X        Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA                                            d'activité utilisée dans l'exercice en cours
7895           Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78955          Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités                                Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de contribution
789550X        Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB                  financière d'activité utilisée dans l'exercice en cours

                                                                                                           12/24

Instruction : Chaque activité (A,B,C, etc…) doit se voir attribuer un numéro unique.
              Le 0X permet de créer 99 activités. Ainsi, pour la 10ème activité, créer le compte 74510 ou 7551510 (retirer le 0). Des sous-comptes peuvent également être créés par nature de payeur,
              à la convenance de l'EBE.
              Important : les subventions destinées à financer le CLE doivent être isolées dans un compte spécifique. L'activité A peut dans ce cas être nommée "CLE".

              Les subventions (versées par des collectivités) ou contributions financières (versées par des opérateurs privés) seront enregistrées en produit dans les comptes créés à cet effet (745 ou
              75515). Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la nature du
              payeur. Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors constatée dans un compte 7894 ou 7895.

Bilan :

1. Subventions acquises mais non reçues

44            Etat et autres collectivités publiques
441           Etat - subventions à recevoir
4417          Subventions d'exploitation
44175         Subventions d'activités à recevoir
                                                                                                                       Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…)
441750X       Subvention d'activité AA à recevoir

46            Débiteurs et créditeurs divers
468           Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687          Produits à recevoir
46875         Contributions financières d'activité à recevoir                                                          Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs
468750X       Contribution financière d'activité BB à recevoir                                                         sociaux, etc…)

Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au compte de résultat et
              en créance au bilan.
              Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687).

                                                                                                           13/24

2. Subventions versées pour plusieurs exercices :

48            Comptes de régularisation
487           Produits constatés d'avance
4871          Subventions/contributions financières constatées d'avance                                           Subvention/contribution financière versée sur plusieurs exercices
48715         Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance                               ou versée par anticipation
487150X       Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB

19            Fonds dédiés
194           Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945          Fonds dédiés sur subventions d'activités                                                             Part de subvention d'activité non utilisée entièrement l'année
19450X        Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA                                               d'enregistrement du produit et mise au bilan

195           Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1955          Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes                           Part de contribution financière d'activité non utilisée entièrement
19550X        Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB                                 l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan

Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la subvention
              correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Si c'est une subvention/contribution financière dédiée à un projet qui n'est pas entièrement consommée l'année N,
              alors elle sera enregistrée au bilan en fonds dédiés 1945 ou 1955 selon la nature du payeur.

                                                                                                       14/24

                                                                                  Autres subventions

               Subventions diverses, en dehors des subventions/contributions financières fléchées pour les activités, des subventions spécifiques à l'expérimentation et des
Définition :
               subventions/contributions d'investissement. On distingue les subventions publiques des contributions financières privées.

                                                                               Enregistrement comptable

Compte de résultat :

74             Subventions d'exploitation
746            Subventions négociées au niveau national
7461           Subvention AGEFIPH
746X           Subvention nationale X
747            Autres subventions publiques
7471           Subvention - Fonds européens
7472           Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)                                                 Subventions versées par des organismes publics, collectivités
7473           Subvention - Conseil régional                                                                         (région, mairie, etc…)
7474           Subvention - Conseil départemental
7475           Subvention - Intercommunalité
7476           Subvention - Commune
7477           Subvention - Autre
75             Autres produits de gestion courante
755            Contributions financières
7551           Contributions financières d'autres organismes
75516          Contributions financières négociées au niveau national
75516X         Contribution financière nationale X                                                               Contributions financières versées par des opérateurs privés
75518          Autres contributions financières d'opérateurs privés                                              (bailleurs sociaux, fondations, mécénat, etc…)
755180X        Autres contributions financières d'opérateurs privés

Instruction : Les subventions d'exploitation en provenance d'opérateurs publics ou contributions financières d'opérateurs privées, négociées au niveau national, pourront être
              enregistrées dans les comptes 746 et 75516 selon la nature du payeur. Le 7461 est réservé aux subventions versées par l'AGEFIPH (convention nationale). Lorsqu'une
              subvention ou contribution financière sera négociée au niveau national, un numéro sera attribué par le Fonds d'expérimentation.

               Les autres types de subventions d'exploitation pourront être ventilées dans les comptes 747 par type d'opérateur comme détaillé ci-dessus. Les autres contributions
               financières d'opérateurs privés pourront être enregistrées et déclinées en 748.

                                                                                          15/24

68            Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689           Reports en fonds dédiés
6894          Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68946         Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461        Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X        Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947         Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471        Reports en fonds dédiés sur fonds européens
689472        Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473        Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474        Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475        Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476        Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477        Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895          Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68956         Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X       Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958         Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X       Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés

Instruction : Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la
              nature du payeur (suivre le découpage ci-dessus). Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors
              constatée dans un compte 7894 ou 7895 (suivre le découpage ci-dessous).

                                                                                            16/24

78        Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789       Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894      Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78946     Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461    Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X    Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947     Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471    Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895      Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78956     Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X   Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958     Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X   Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés

                                                                                       17/24

Bilan :

1. Subventions acquises mais non reçues

44            Etat et autres collectivités publiques
441           Etat - subventions à recevoir
4417          Subventions d'exploitation
44176         Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761        Subvention AGEFIPH à recevoir                                                                       Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…)
44176X        Subvention nationale X à recevoir                                                                   et autres organismes d'Etat
44877         Etat - Autres subventions publiques à recevoir

46            Débiteurs et créditeurs divers
468           Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687          Produits à recevoir
46876         Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
                                                                                                                Subventions versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux,
46876X        Contribution financière nationale X à recevoir
                                                                                                                fondations, etc…)
46878         Autres contributions financières privées à recevoir

Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au
              compte de résultat et en créance au bilan.
              Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687). Lorsqu'une subvention sera négociée au niveau national, un
              numéro pourra être attribué par le Fonds d'expérimentation. Pour le reste, la création de sous-comptes de bilan pour les produits à recevoir est à la convenance de l'EBE.

                                                                                          18/24

2. Subventions versées pour plusieurs exercices :

48            Comptes de régularisation
487           Produits constatés d'avance
4871          Subventions/contributions financières constatées d'avance
48716         Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161        Subvention Agefiph constatée d'avance
                                                                                                              Postes de bilan pour les subventions et contributions financières
48716X        Subvention nationale X constatée d'avance
                                                                                                              constatées d'avance et étalées sur plusieurs exercices
48717         Autres subventions publiques constatées d'avance
48718         Autres contributions financières constatées d'avance

19            Fonds dédiés
194           Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1946          Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461         Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X         Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947          Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471         Fonds dédiés sur fonds européens
19472         Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)                                 Subvention publique non utilisée entièrement l'année
19473         Fonds dédiés sur subvention Conseil régional                                                         d'enregistrement du produit et mise au bilan
19474         Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475         Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476         Fonds dédiés sur subvention Commune
19477         Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X          Fonds dédiés sur subvention XX
195           Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
                                                                                                                Autre contribution financière privée non utilisée entièrement
1958          Fonds dédiés sur autres contributions financières privées                                         l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan

Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la
              subvention correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Les numéros de sous-comptes ci-dessus sont à utiliser selon le type de
              subvention/contribution. Par ailleurs, les subventions et contributions financières non consommées intégralement sur un exercice peuvent être reportées en fonds dédiés
              au bilan.

                                                                                         19/24

                                                                                   Charges de personnel

Définition :   Afin de faciliter le calcul de la CDE, les charges de personnel, enregistrées en comptes 641 et 645, devront être découpées en deux catégories : les salariés issus de la
               privation d'emploi et les salariés non issus de la privation d'emploi

                                                                                 Enregistrement comptable

Compte de résultat :

Comptes 641 et 645

xxx1           Salariés issus de la privation d'emploi
xxx2           Salariés non issus de la privation d'emploi

Instruction : Chaque compte des 641 et 645 devra être divisé deux sous-comptes, avec la terminaison définie ci-dessus.

                                                                                             20/24

         Liste des comptes créés pour l'expérimentation à appliquer                               Légende

                                                                                                            Comptes du Plan Comptable Général
                                                                                                            Sous-comptes créés par ETCLD pour l'expérimentation

13           Subventions d'investissement
131          Subventions d'équipement
139          Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

19           Fonds dédiés
194          Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945         Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X       Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
1946         Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461        Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X        Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947         Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471        Fonds dédiés sur fonds européens
19472        Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
19473        Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474        Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475        Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476        Fonds dédiés sur subvention Commune
19477        Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X         Fonds dédiés sur subvention XX
195          Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954         Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
1955         Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X       Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
1958         Fonds dédiés sur autres contributions financières privées

44           Etat et autres collectivités publiques
441          Etat - subventions à recevoir
4411         Subventions d'investissement
4417         Subventions d'exploitation
44175        Subventions d'activités à recevoir
441750X      Subvention d'activité AA à recevoir
44176        Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761       Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X       Subvention nationale X à recevoir
448          Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486         Etat - Charge à payer
44862        Etat - Dotation d'amorçage à reverser
44863        Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser

                                                                                          21/24

4487      Etat - Produits à recevoir
44871     CDE à recevoir
4487101   CDE Etat à recevoir
4487102   CDE Département à recevoir
448710X   CDE X à recevoir
44872     Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
44873     Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir
44877     Etat - Autres subventions publiques à recevoir

46        Débiteurs et créditeurs divers
468       Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687      Produits à recevoir
46874     Contributions financières d'investissement à recevoir
46875     Contributions financières d'activité à recevoir
468750X   Contribution financière d'activité BB à recevoir
46876     Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X    Contribution financière nationale X à recevoir
46878     Autres contributions financières privées à recevoir

48        Comptes de régularisation                                                                   Subdivision introduite dans le compte produits constatés d'avance pour isoler les
487       Produits constatés d'avance                                                                 subventions.
4871      Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711     CDE constatée d'avance
4871101   CDE constatée d'avance - Etat
                                                                                               Les concours publics (produits enregistrés en comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un
4871102   CDE constatée d'avance - Département                                                 traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
487110X   CDE constatée d'avance - X
48712     Dotation d'amorçage constatée d'avance
48715     Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X   Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
48716     Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161    Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X    Subvention nationale X constatée d'avance
48717     Autres subventions publiques constatées d'avance
48718     Autres contributions financières constatées d'avance

68        Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689       Reports en fonds dédiés
6894      Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945     Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X   Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
68946     Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461    Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X    Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947     Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471    Reports en fonds dédiés sur fonds européens

                                                                                              22/24

689472    Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473    Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474    Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475    Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476    Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477    Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895      Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954     Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
68955     Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
689550X   Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
68956     Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X   Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958     Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X   Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés

73        Concours publics
731       CDE
73101     CDE Etat
73102     CDE Département
7310X     CDE X
732       Dotation d'amorçage création d'emplois
74        Subventions d'exploitation
745       Subvention d'activité
7450X     Subvention d'activité - Activité AA
746       Subventions négociées au niveau national
7461      Subvention AGEFIPH
746X      Subvention nationale X
747       Autres subventions publiques
7471      Subvention - Fonds européens
7472      Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
7473      Subvention - Conseil régional
7474      Subvention - Conseil départemental
7475      Subvention - Intercommunalité
7476      Subvention - Commune
7477      Subvention - Autre
75        Autres produits de gestion courante
755       Contributions financières
7551      Contributions financières d'autres organismes
75514     Contribution financière d'investissement
75515     Contribution financière d'activité
755150X   Contribution financière d'activité - Activité BB
75516     Contributions financières négociées au niveau national
75516X    Contribution financière nationale X
75518     Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X   Autres contributions financières d'opérateurs privés

                                                                                               23/24

77        Produits exceptionnels
771       Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715      Subventions d'équilibre
77153     Complément temporaire d'équilibre
777       Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat                                     Subventions d'investissement à enregistrer dans les comptes définis par le Plan Comptable
                                                                                                            Général.
78        Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789       Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894      Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945     Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X   Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
78946     Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461    Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X    Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947     Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471    Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477    Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895      Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954     Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78955     Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X   Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78956     Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X   Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958     Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X   Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés

                                                                                                    24/24