[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DAE 62 : Site Emile Anthoine (15e) - Déclassement par anticipation du domaine public d’une partie du bâtiment et ...]] > Projet de délibéré.pdf ===== 2022 DAE 62 : Site Emile Anthoine (15e) - Déclassement par anticipation du domaine public d'une partie du bâtiment et conclusion d'un bail civil avec la RIVP. ===== ====== Annexe 2: Projet de délibéré.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp099-anx002-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp099-anx002-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp099-anx002-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ 2022 DAE 62 Site Emile Anthoine (15e) – Déclassement par anticipation du domaine public d’une partie du bâtiment en vue de la passation d’un bail civil avec la RIVP Le Conseil de Paris Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-2 ; Vu les articles 1713 et suivants du code civil Vu le projet de délibération en date du , par lequel Mme la Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’approuver le principe de déclassement par anticipation du domaine public d’une partie du bâtiment Emile Anthoine figurant sur le plan joint en annexe, en vue de la signature d’un bail civil avec la RIVP ; Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par Frédéric Hocquard au nom de la 1ére commission et de Pierre Rabadan au nom de la 7éme Commission, Délibère : Article 1 : Le déclassement par anticipation du domaine public d’une partie du bâtiment Emile Anthoine (15e), telle que figurée sur le plan joint en annexe, est prononcé. Le déclassement prendra effet à compter du constat de désaffectation produit par la Ville de Paris au plus tard le 30 mars 2022. Article 2 : La maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP un bail civil, ainsi que ses éventuels avenants, dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : -la durée du bail civil est fixée à une durée de 48 mois pour la mise à disposition du volume tel que figurant au plan annexé ; -le loyer annuel se compose d’une part fixe de 15 000 euros et d’une part variable égale à 50 % de la part de chiffre d’affaire supérieure à 300 000 €. La part fixe est exprimée en valeur 1er janvier 2022 et indexée en fonction de l’ILAT. La part variable s’applique sur le chiffre d’affaire en valeur courante. Article 3 : La RIVP est autorisée à déposer toute demande d’autorisation administrative, de permis de construire, de démolir, d’aménager ou toute déclaration préalable nécessaire à la réalisation de son programme. /* Text end */