[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DVD 5 : Plan Vélo 2021-2026 - Convention de financement avec l'Etat et l'AFITF au titre du Fonds Mobilités Actives - ...]] > Convention de financement.pdf ===== 2022 DVD 5 : Plan Vélo 2021-2026 - Convention de financement avec l'Etat et l'AFITF au titre du Fonds Mobilités Actives - Aménagements cyclables. ===== ====== Annexe 1: Convention de financement.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp119-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp119-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp119-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ TROISIÈME APPEL À PROJETS FONDS MOBILITÉS ACTIVES – AMÉNAGEMENTS CYCLABLES CONVENTION N° [N° AFITF] CONVENTION DE FINANCEMENT POUR Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt AVEC LA VILLE DE PARIS Entre les soussignés, L’État, ministère de la Transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, représenté par son directeur général, M. Marc Papinutti ; L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ci-après dénommée « l’AFITF », établissement public national à caractère administratif dont le siège est situé à La Grande Arche - Paroi Sud, 23 e étage, 92055 LA DÉFENSE CEDEX, représenté par le président de son conseil d’administration, M. Christophe BÉCHU, autorisé pour ce faire par la délibération n°XX-XX-[n° AFITF] du conseil en date du XXXX ; et La Ville de Paris, ci-après dénommée le « Porteur de projet », dont le statut juridique est « Commune », dont le siège est situé au 4 Place de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris, représentée par Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, autorisée pour ce faire par la délibération n° 2022 DVD 5 en date du ; ***** Vu :  le Code général des collectivités territoriales ;  le Code des transports, notamment les articles R. 1512-12 à R. 1512-19 relatifs à l’AFITF ;  le Code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018.;  le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;  le Plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre le 14 septembre 2018 ;  l’appel à projets « fonds mobilités actives – Aménagements cyclables » lancé par l’État le 10 juillet 2020, et son cahier des charges ;  les 4 dossiers de candidature déposés par le Porteur de projet le 30 octobre 2020 et les courriers d’engagements et attestations sur l’honneur en date du 30 octobre 2020  la lettre du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports adressée la maire de Paris le 18 mars 2021, annonçant une aide de l’État de 5 000 000 euros pour les projets lauréats ;  le budget initial de l’AFITF au titre de l’exercice 2021 approuvé par la délibération n°XXX du XXXX de son conseil d’administration, et leurs annexes relatives aux dépenses d’intervention comportant en particulier l’inscription de la destination de dépenses « Appels à projets mobilités actives ». ***** Page 2 sur 30 Considérant :  que l’AFITF est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, qui est en charge d’apporter directement, sur les ressources qui lui sont affectées, la part des concours publics due au titre de l’État pour le financement des opérations de transport dûment inscrites à son budget ;  que la France s’est engagée avec volonté dans la transition écologique, notamment le développement des mobilités actives tel l’usage du vélo. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et mobilités actives. Ce plan vise à améliorer et développer les aménagements cyclables de qualité, à lutter contre le vol, à créer un cadre incitatif notamment financier reconnaissant l’usage du vélo, au développement d’une culture vélo en généralisant notamment l’acquisition du savoir rouler à l’école élémentaire, ce dans tous les territoires. L’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements des Français, pour atteindre 9 % d’ici 2024. Pertinent pour les déplacements inférieurs à 5 ou 10 km, non-polluant, peu coûteux, accessible à tous et bon pour la santé, le vélo et le vélo à assistance électrique ont de nombreux avantages pour les utilisateurs et la collectivité :  La santé : La pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l’obésité, le diabète ou les maladies coronariennes ;  La transition écologique et énergétique : le vélo offre une alternative pertinente à la voiture pour de nombreux trajets et apporte une contribution à la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques ;  L’attractivité des villes : l’usage du vélo permet de libérer des espaces publics précieux au cœur des villes, améliore la qualité de vie et dynamise le commerce de proximité ;  Le moindre coût : le vélo est le moyen de transport mécanisé le plus économique, son coût est très faible, comparé à la voiture ;  La création d’emplois : un tiers des vélos vendus sont assemblés en France. Avec l’appel à projets « fonds mobilités actives – aménagements cyclables », l’État soutient les projets de développement d’itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les territoires de toutes tailles afin de développer l’usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre-mer, ... Objectifs généraux de la ville de Paris en matière de politique cyclable La politique de la Ville de Paris vise à rendre le territoire parisien 100% cyclable d’ici la fin du mandat, c’est-à-dire qu’on puisse se sentir en sécurité à vélo dans toutes les rues de Paris. Cette politique s’appuie sur les déjà 1000 km d’aménagements cyclables déjà réalisés sur le territoire. L’infrastructure majeure du réseau au niveau parisien sera celle du « vélopolitain » proposé par des associations d’usagers du vélo, qui s’appuie sur des infrastructures existantes et d’autres à réaliser et proposé dans la carte ci-dessous. Cette infrastructure est par ailleurs maillée et se confond par endroit avec l’infrastructure magistrale de niveau régionale, le réseau de « RER Vélo », porté par la Région Île-de-France. Le plan vélo 2021-2026 de la ville de Paris vise à faire de la capitale une ville 100 % cyclable. Après un premier plan (2015-2020) de 150 millions d’euros, celui-ci accroît encore la présence du vélo à Paris et poursuit la construction de la ville cyclable initiée depuis 20 ans dans les Page 3 sur 30 prochaines années. Cela représente un budget de plus de 250 millions d’euros d’investissements, soit 100 millions d’euros supplémentaires par rapport au plan vélo du précédent mandat. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau plan :  la création de nouveaux itinéraires dans le cadre de son maillage,  la mise en place de 130 000 places de stationnement,  la sécurisation des déplacements,  le soutien à l'écosystème vélo (aides financières aux particuliers, aux associations..). Objectifs des projets Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres Création d’une piste cyclable bidirectionnelle reliant la rue de Constantine au bd Pasteur. L’itinéraire cyclable projeté permet de doubler la ligne 13 du métro en rive gauche. Il relie la place des Invalides et la piste cyclable des quais de Seine, permettant de rejoindre la ligne V13 en rive droite, au réseau existant sur le boulevard Pasteur qui rejoint notamment la gare Montparnasse et la partie sud de la ligne V13. Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde Création d’un itinéraire cyclable sécurisé reliant la porte de Saint-Ouen au pont de la Concorde (compris), en doublement d’une des branches de la ligne 13 du métro. L’itinéraire cyclable projeté permet de relier la porte de Saint-Ouen au centre de Paris de façon sécurisée et rapide, et de mailler les aménagements cyclables existants pour traverser la capitale. Il se superpose à l’une des branches de la ligne 13 du métro, la plus saturée du réseau, pour en proposer une alternative. Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas Création de pistes cyclables reliant les Grands Boulevards à la Porte des Lilas. L’itinéraire cyclable projeté permet de créer un itinéraire cyclable sécurisé reliant l’Est parisien au centre de la capitale. Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt Création d’une piste cyclable sur le bd Ornano et l’av de la porte de Clignancourt. L’itinéraire cyclable projeté permet de un maillage cyclable entre Saint-Ouen et la piste existante du bd Barbes qui permet de rejoindre le centre de Paris. Il permet de sécuriser le passage d’une porte de Paris et d’une traversée du périphérique, souvent notées comme points noirs par les usagers. Page 4 sur 30 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le Porteur de projet procède à la réalisation des quatre projets, ci-après dénommé les projets 1, 2,3 et 4 ainsi que les modalités selon lesquelles l’AFITF apporte son concours financier à la réalisation de ces projets Les réserves exprimées dans la lettre du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, adressée à la maire de Paris le 18 mars 2021 (à savoir le respect des recommandations du CEREMA pour la largeur de 2m des pistes unidirectionnelles et 3m des pistes bidirectionnelles en section courante ainsi que la suppression de l’avenue Gambetta de l’assiette éligible pour le projet 3) a été levée par le Porteur de projet. 2 Caractéristiques des projets 2.1 Caractéristiques générales des projets  Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres Il s’agit de pérenniser une piste temporaire mise en place au printemps 2020 en créant une piste cyclable bidirectionnelle reliant la rue de Constantine au boulevard Pasteur. L’itinéraire cyclable projeté permet de doubler la ligne 13 du métro en rive gauche. Il relie la place des Invalides et la piste cyclable des quais de Seine, permettant de rejoindre la ligne V13 en rive droite, au réseau existant sur le boulevard Pasteur qui rejoint notamment la gare Montparnasse et la partie sud de ligne V13. Cette piste cyclable bidirectionnelle sur le boulevard des Invalides, entre rue de Sèvres et rue de Grenelle, emprunte les contre-allées coté pair et impair du boulevard.  Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde Ce projet de pérennisation d’une piste temporaire vise à créer un itinéraire cyclable sécurisé reliant la Porte de Saint-Ouen au pont de la Concorde (compris), en doublement d’une des branches de la ligne 13 du métro. Cet itinéraire cyclable permet de relier la porte de Saint-Ouen au centre de Paris de façon sécurisée et rapide, et de mailler les aménagements cyclables existants pour traverser la capitale. Il se superpose à l’une des branches de la ligne 13 du métro, la plus saturée du réseau, pour en proposer une alternative.  Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas L’aménagement projeté permet de créer un itinéraire cyclable sécurisé reliant l’Est parisien au centre de la capitale, en reliant les Grands Boulevards à la place Gambetta et la place Gambetta à la Porte des Lilas.  Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt Cette piste s’inscrit dans la ligne V8 du Vélopolitain. Il s’agit d’une pérennisation d’un aménagement transitoire réalisé au printemps 2020, à la sortie du premier confinement. Le projet relie la limite de Paris à la piste du boulevard Barbès. Il permet de sécuriser le passage d’une porte de Paris et d’une traversée du périphérique, souvent notées comme points noirs par les usagers. Page 5 sur 30 L’annexe 1 présente les plans coupes des projets. 2.2 Caractéristiques des aménagements cyclables réalisés  Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres L’aménagement projeté fait 1,8 km de long et mesure au moins 3m de large sur toute sa longueur pour permettre la circulation des cyclistes en double sens. Le revêtement en enrobés ou en pavés est conservé. L’aménagement se raccorde au réseau au Nord sur la piste des quais rive gauche, au sud à la piste du boulevard Garibaldi / Pasteur et de la rue Lecourbe.  Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde L’aménagement fait 4,3 km de long et présente une typologie variée sur sa longueur alternant entre piste monodirectionnelle, bidirectionnelle et voie partagée avec peu de trafic motorisé. La largeur réservée au cycliste mesure entre 2m et 3m, avec des passages ponctuellement resserrés au niveau des carrefours pour permettre entre autre la création d’espace de stockage des motorisés permettant la covisibilité avec les vélos, ou pour maintenir d’autres usages indispensables de la rue (places PMR, zones de livraison). Le revêtement en enrobés ou en pavés est conservé. Les principaux points de raccord au reste du réseau sont :  La piste dite des « maréchaux » ou ligne C3 au niveau de la station de tramway Porte de Saint-Ouen  La piste dite des « fermiers généraux » ou ligne C2 au niveau de la place de Clichy  La ligne 1 (rue de Rivoli, av des Champs-Élysées) au niveau de la place de la Concorde  La ligne 9d également au niveau de la place de la Concorde (rives de Seine en rive droite)  La ligne 9g au niveau du quai d’Orsay (rives de Seine en rive gauche).  Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas L’aménagement projeté fait 5,8 km de long et mesure en moyenne 3m de large sur les tronçons bidirectionnels et 2m sur les tronçons monodirectionnel, avec des passages ponctuellement resserrés au niveau des carrefours pour permettre entre autre la création d’espace de stockage des motorisés permettant la covisibilité avec les vélos, ou pour maintenir d’autres usages indispensables de la rue (places PMR, zones de livraison). Le revêtement en enrobés est conservé. L’aménagement se raccorde au réseau de la manière suivante:  à l’Ouest sur la piste du boulevard Sébastopol, ligne V4  au niveau de la place de la République, avec la piste du bd de Magenta (ligne V8) et celle de la rue de Turbigo (ligne V11)  avec la piste du canal Saint-Martin (ligne V5)  au niveau du bd de Ménilmontant, avec la piste dite des « Fermiers Généraux » (ligne C2)  au niveau du bd Mortier, avec la piste dite des « Maréchaux » (ligne C3) Page 6 sur 30  en limite Est de l’itinéraire, avec les pistes existantes rues Léon Frapié et des Frères Flavien qui permettent de rejoindre la Porte des Lilas ou les communes des Lilas, Bagnolet ou le Pré-Saint-Gervais  maillage avec de nombreuses autres pistes cyclables ou double sens cyclables du réseau secondaire.  Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt L’aménagement projeté fait 800 m de long et est constitué de deux pistes unidirectionnelles de 2 à 3m de large, situées le long des trottoirs. À l’exception d’un tronçon où la circulation se fait dans le couloir bus entre la rue du Mont Cenis et la rue Ordener. Le revêtement en enrobés est conservé. Les principaux points de raccord au réseau se situent :  Au nord avec la piste provisoire réalisée par le département de la Seine-Saint-Denis sur l’av Michelet  Au centre, avec la piste existante dite des « Maréchaux » ou ligne C3  Au sud avec la piste existante sur le boulevard Barbès, ou ligne V8 L’aménagement est réalisé avec les matériaux habituels de la voirie parisienne et ne nécessite pas d’entretien spécifique. Des feux vélos sont ajoutés sur les carrefours à feux pour sécuriser leur trajet face à la circulation automobile. L’exploitation est assurée par les services de la Ville (Direction de la Voirie et des Déplacements et Direction de la Propreté et de l’Environnement) selon les conditions habituelles. 2.3 Délais prévisionnels de réalisation  Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres Le linéaire est à l’étude : le début des travaux sur Invalides est prévu à l’été 2022 et début 2023 pour la rue de Sèvres. La livraison de l’ensemble de l’itinéraire est prévue fin 2023.  Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde Le Projet est au stade travaux pour l’avenue de Clichy, la rue du Havre et la rue Tronchet, et en phase études pour l’avenue de Saint-Ouen et la Place de Clichy. La date de mise en service de l’ensemble de l’itinéraire est prévue à l’été 2022.  Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas Les tronçons entre la place Gambetta et la rue Saint-Fargeau sont en travaux, ainsi que le tronçon entre la place de la République et le boulevard Ménilmontant. Le reste de l’itinéraire est en études. La date de mise en service du reste de l’itinéraire entre la place de la République et la rue Saint- Fargeau est prévue fin 2022, le reste de l’itinéraire courant 2023.  Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt Page 7 sur 30 Le tronçon de la porte de Clignancourt jusqu’au tramway non inclus est en cours de réalisation. Le carrefour au niveau du tramway sera réalisé avant l’été 2022. Enfin, le tronçon boulevard Ornano jusqu’à Barbès est en phase PRO, le début des travaux est prévu à l’été. La date de mise en service est prévue en décembre 2022. 3 Dispositions financières 3.1 Montant de la subvention Le coût global des projets (y compris la dépense non subventionnable) est de 15 275 417 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée à l’article 3.3, est estimée à 4 582 625,10 euros hors taxe. Une subvention non actualisable de l’AFITF est accordée au Porteur de projet pour financer les Projets faisant l’objet de la présente convention. Cette subvention est plafonnée à :  812 499,90 (huit cent douze mille quatre centre quatre-vingt-dix-neuf et quatre-vingt dix centimes) euros courants pour le projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres, et au taux de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe ;  à 1 240 125 (un million deux cent quarante mille cent vingt-cinq) euros courants pour le projet : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde , et au taux de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe.  À 2 052 500,10 (deux millions cinquante-deux mille cinq cent et dix centimes) euros courants pour le projet : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas, et au taux de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe. Dont 600 000€ HT pour l’avenue de la République  À 477 500,10 (quatre cent soixante-dix sept mille cinq cent et dix centimes) euros courants pour le projet : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt, et au taux de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe. Dont 477 500€ HT pour le boulevard Ornano 3.2 Plan de financement prévisionnel Le plan de financement prévisionnel du Projet (y compris la dépense non subventionnable) se répartit comme suit (euros courants HT) : Cofinanceurs Projet 1 Projet 2 Invalides/Sèvres Ligne 13 nord Ville de Paris 1 565 833,10 € 58% 1 120 208,33 € 27% Etat 812 499,90 € 30% 1 240 125,00 € 30% RIF 330 000,00 € 12% 265 625,00 € 6% EU MGP 1 507 791,67 € 36% Total 2 708 333 € 4 133 750 € Cofinanceurs Projet 3 Projet 4 Ligne 3 Ornano Ville de Paris 1 741 292,00 € 25% 477 500,00 € 30% Etat 2 052 500,10 € 30% 477 500,10 € 30% RIF 1 176 375,00 € 17% 0% EU 1 325 000,00 € 19% 636 667,00 € 40% Page 8 sur 30 MGP 546 500,00 € 8% Total 6 841 667 € 1 591 667 € Les co-financements de l’AFITF ne sont pas fongibles entre les Projets. 3.3 Dépenses subventionnables Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au projet. Les frais d’études et de maîtrise d’ouvrage, externes et liés directement au projet sont éligibles (études d’avant-projet, étude d’impact, acquisitions foncières, …) s’ils sont postérieurs à la date de dépôt du dossier de candidature. Les tableaux ci-dessous reprennent, à titre indicatif, l’ensemble des postes de dépenses en euros courants relatifs à la réalisation des projets. Montant Dépense Poste de dépense Projet 1 subventionnable (euros HT) (euros HT) I – Frais de maîtrise d’ouvrage en lien direct avec le projet II – Frais de maîtrise d’œuvre 270 833,30 € 81 249,99 € III – Frais de réalisation 2 437 499,70 € 731 249,91 € Total en euros courants (HT) 2 708 333,00 € 812 499,90 € [Subvention hors bonus SRAV] 20% [Subvention bonus SRAV] 10% Montant total de la subvention 812 499,90 € Taux de subvention de l’AFITF 30% Page 9 sur 30 Montant Dépense Poste de dépense Projet 2 subventionnable (euros HT) (euros HT) I – Frais de maîtrise d’ouvrage en lien direct avec le projet II – Frais de maîtrise d’œuvre 413 375,00 € 124 012,50 € III – Frais de réalisation 3 720 375,00 € 1 116 112,50 € Total en euros courants (HT) 4 133 750,00 € 1 240 125,00 € [Subvention hors bonus SRAV] 20% [Subvention bonus SRAV] 10% Montant total de la subvention 1 240 125,00 € Taux de subvention de l’AFITF 30% Page 10 sur 30 Page 11 sur 30 Montant Dépense Poste de dépense Projet 3 subventionnable (euros HT) (euros HT) I – Frais de maîtrise d’ouvrage en lien direct avec le projet II – Frais de maîtrise d’œuvre 684 166,70 € 205 250,01 € III – Frais de réalisation 6 157 500,30 € 1 847 250,09 € Total en euros courants (HT) 2 052 500,10 € [Subvention hors bonus SRAV] 20% [Subvention bonus SRAV] 10% Montant total de la subvention 2 052 500,10 € Taux de subvention de l’AFITF 30% Montant Dépense Poste de dépense Projet 4 subventionnable (euros HT) (euros HT) I – Frais de maîtrise d’ouvrage en lien direct avec le projet II – Frais de maîtrise d’œuvre 159 166,70 € 47 750,01 € III – Frais de réalisation 1 432 500,30 € 429 750,09 € Total en euros courants (HT) 477 500,10 € [Subvention hors bonus SRAV] 20% [Subvention bonus SRAV] 10% Montant total de la subvention 477 500,10 € Taux de subvention de l’AFITF 30% Un bonus de subvention a été octroyé compte tenu de l’engagement du Porteur de projet à mettre en place ou à s’assurer qu’est mis en place le programme « savoir rouler à vélo » (SRAV) pour les enfants de 6 à 11 ans sur la commune concernée par les Projets, et compte tenu du fait que ceux-ci sont à moins de 2 km d’un collège ou d’un lycée. Page 12 sur 30 3.4 Modalités de versement de la subvention La subvention de l’AFITF est versée par acomptes successifs au prorata de l’avancement du Projet, jusqu’à 80 % du montant de la subvention, sur production par le Porteur de projet pour chaque appel de fonds d’un état récapitulatif détaillé des dépenses, en cohérence avec la décomposition par poste de dépense et conformément aux caractéristiques du Projet décrites dans le dossier de subvention. Une avance de subvention peut être versée, correspondant à 10% de la subvention, sur simple demande après l’entrée en vigueur de la convention. Pour les acomptes qui suivront, lors des demandes de paiement, le taux de subvention fixé pour les projets à l’Article 3.1 s’appliquera aux dépenses subventionnables constatées. L’avance de subvention sera déduite de la première demande de paiement. En l’absence de réalisation, l’avance sera remboursée. Dans un délai de 12 mois après l’achèvement de l’intégralité des travaux et la mise en service du Projet, le Porteur de projet présente une déclaration d’achèvement de l’opération, ainsi que le décompte général et définitif des dépenses subventionnables en cohérence avec la décomposition par poste de l’Article 3.3. Sur la base de celui-ci et dans les limites exposées à l’Article 3.1, le Porteur de projet procède à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde. Cette demande est accompagnée d’une note récapitulative sur le Projet livré, montrant ses caractéristiques et la conformité avec le Projet programmé, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés, la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif, des aléas rencontrés, de la mise en place du SRAV, de l’installation sur le Projet ou à proximité d’un compteur vélo, d’une mesure de la fréquentation et des premiers éléments d’analyse. 3.5 Facturation et recouvrement Les demandes de versement d’acompte et solde seront transmises à l’AFITF et en copie à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ci-après dénommée « la DRIEAT». Chaque appel de fonds sera transmis à l’AFITF par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Portail Pro (https ://chorus-pro.gouv.fr) en indiquant le numéro de SIRET de l’AFITF suivant : 180 092 553 00031. Une copie de la demande sera également envoyée pour information à l’adresse électronique suivante : paiements.afitf@developpement-durable.gouv.fr. Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ». Le courrier de demande portera les mentions suivantes :  objet de la facturation ;  date ;  montant de la subvention ;  numéro de l’acompte ;  taux d’avancement des dépenses subventionnables ;  montant déjà versé par l’AFITF lors des acomptes précédents ;  montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention, sauf pour le premier acompte). L’état récapitulatif joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du Porteur de projet et par le président, maire ou son représentant . Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense Page 13 sur 30 subventionnable. Il doit également présenter les dépenses constatées suivant la décomposition par poste présentée à l’Article 3.3. Le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation  d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le Porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du Projet et le comptable public ;  du décompte général et définitif du Projet ;  du certificat d’achèvement du Projet et un certificat de conformité des travaux ;  le rapport d’exécution du Projet visé à l’article 3.4 ;  la justification de la mise en place du savoir rouler à vélo (copie des attestations SRAV délivrées, ou certificat des formateurs ou des établissements concernés);  Un certificat justifiant de l’installation effective d’un compteur vélo au niveau du Projet ou à proximité, et d’un engagement à fournir les données collectées à la « plate-forme nationale des fréquentations » de Vélo & Territoires sur une durée minimale de 3 ans. Dans la mesure où la dépense subventionnable du Projet définitive serait inférieure à celle retenue dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées. La DRIEAT en soutien de l’AFITF confirme le service fait et vérifie la régularité des appels de fonds au regard de la présente convention et fait connaître à l’AFITF par note formelle, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, si lesdits appels de fonds peuvent être acceptés. Les sommes dues au Porteur de projet au titre de la présente convention sont réglées dans un délai de 50 jours à compter de la date de réception par l’AFITF de l’appel de fonds validé. Le paiement est effectué directement par l’AFITF et par virement bancaire la ville de Paris au profit du compte dont les références sont les suivantes : N° IBAN N° BIC N° SIRET 217500016 00019 3.6 Échéancier prévisionnel L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention de l’AFITF est le suivant : Page 14 sur 30 Année 2022 2023 2024 2025 TOTAL 1 354 166,50 Projet 1 677 083,25 € € 677 083,25 € 1 033 437,50 2 066 875,00 Projet 2 € € 1 033 437,50 € 1 710 416,75 3 420 833,50 Projet 3 € € 1 710 416,75 € Projet 4 397 916,75 € 795 833,50 € 397 916,75 € Montant total 3 818 854,25 7 637 708,50 (euros) € € 3 818 854,25 € L’AFITF se réserve la possibilité, en fonction des contraintes de sa programmation budgétaire, de plafonner ses versements annuels à ces montants. 4 Suivi des projets L’AFITF, l’État et le Porteur du projet s’obligent à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais de tout acte ou événement porté à leur connaissance pour la mise en œuvre des investissements prévus au titre de la présente convention. L’État participera aux comités techniques du Porteur de projet pour le suivi de son exécution. Son représentant sera la DRIEAT. En l’absence de comité technique, en cas de demande de la DRIEAT, un suivi des projets sera organisé entre celle-ci et le Porteur du projet. 5 Obligations du bénéficiaire 5.1 Date de démarrage des études ou travaux, demande d’acompte les deux premières années et demande de solde Le commencement des études ou travaux, acté par un engagement juridique d’une dépense subventionnable ou à défaut par une attestation sur l’honneur, devra intervenir avant le 31 décembre 2022 et être transmis avant cette même date à l’AFITF et à la DRIEAT. En cas de non observation de ce délai, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la subvention dans les conditions prévues à l’Article 6. Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, l’État se réserve également le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’Article 6. Le cas échéant, le montant de l’avance accordée, indiquée dans l’Article 3.4 sera remboursé à l’AFITF. En l’absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l’Article 3.4, dans les 12 mois suivants la date d’achèvement du Projet, l’État se réserve également le droit de ne procéder à aucun paiement au profit du Porteur de projet. 5.2 Modification du Projet Toute modification substantielle portant sur les caractéristiques d’un projet présenté à l’Article 2, doit faire l’objet d’une information préalable à l’État, notamment lorsqu’il y a une modification du tracé, de type d’aménagement cyclable, ou lorsque la date de mise en service est reportée. Page 15 sur 30 Au vu de ces modifications, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’Article 6. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention. 5.3 Publicité des projets Le Porteur de projet s’engage à faire mention de la participation de l’État dans toute communication ou information sur le Projet. Les logos du ministère en charge des transports et de l’AFITF doivent être affichés en annonce des travaux. 6 Mesures d’ordre À défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, et notamment la non observation du délai de rigueur fixé à l’Article 5.1, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention prend effet à la date de sa complète signature et expire, soit en cas de résiliation tel que prévu à l’alinéa précédent soit, et sous réserve de la présentation des bilans ou indicateurs prévus à l’Article 3.4, dès que le solde de l’opération aura été versé par l’AFITF. Page 16 sur 30 La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Le Visa du contrôleur budgétaire de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France Le Le Pour l’État, le Directeur général des Pour la ville de Paris, la Maire infrastructures, des transports et de la mer Anne HIDALGO Marc PAPINUTTI Le Pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, le Président du conseil d’administration Christophe BÉCHU Page 17 sur 30 ANNEXE 1 – Coupes et plans Projet 1 : Piste cyclable ligne 13 rive gauche sur Invalides et Sèvres Coupe actuel (avant piste provisoire) Coupe projet Coupe actuel (avant piste provisoire) Page 18 sur 30 Coupe projet Page 19 sur 30 Projet 2 : Piste ligne 13 rive droite de porte de Saint-Ouen à pont de la Concorde Coupes avenue de St Ouen provisoire Coupes avenue de St Ouen projet Page 20 sur 30 Coupe Clichy projet Coupe Amsterdam provisoire Coupe Amsterdam projet Page 21 sur 30 Coupe Tronchet provisoire Page 22 sur 30 Coupe Tronchet projet Coupe St Florentin provisoire et projet Page 23 sur 30 Page 24 sur 30 Projet 3 : Piste cyclable de la ligne 3 Est des Grands Boulevards Est à la place Gambetta et de la place Gambetta à la Porte des Lilas Grands Boulevards Coupe Grands Boulevards provisoire et projets Avenue de la République Plan du provisoire Plan du projet Avenue Gambetta tronçon 1 Page 25 sur 30 Avenue Gambetta tronçon 2 Page 26 sur 30 Page 27 sur 30 Projet 4 : Piste cyclable boulevard Ornano et avenue de la Porte de Clignancourt Page 28 sur 30 Page 29 sur 30 ANNEXE 2 – Récapitulatif des éléments à fournir par le Porteur de projet Les éléments ci-dessous sont transmis à l’AFITF (par voie électronique) et à la [DREAL/DRIEA/DEAL] Délai Avant le 30 Courrier de demande : Demande d’avance novembre 2022 - montant de 10 % de la subvention totale Justification de Avant le 30 Acte juridique justifiant pour chaque Projet, l’engagement du décembre 2022 l’engagement d’une dépense subventionnable Projet Demandes courrier de demande avec mentions détaillées Article d’acomptes 3.5 (montant cumulé + état récapitulatif des dépenses subventionnables plafonné à 80 % de réalisées au titre de l’appel de fonds la subvention) présenté par postes de dépenses courrier de demande avec mentions détaillées Article 3.5 + états récapitulatifs des dépenses Dans les 12 mois subventionnables présentés par postes de dépenses suivant la date correspondant à : Demande de solde d’achèvement du Projet • l’appel de fonds • l’ensemble du Projet note récapitulative sur la réalisation du Projet tel que spécifiée Article 3.4 Page 30 sur 30 /* Text end */