Différences

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+===== 2022 PP 27 : Participation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris aux opérations de vaccination contre la covid-19 et contribution financière de l'ARS Ile-de-France. =====
+====== Annexe 1: Convention.pdf ======
+===== Fichier(s) =====
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+                 CONVENTION RELATIVE A LA CONTRIBUTION
+               DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
+            AUX OPERATIONS DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
+                                              ANNEE : 2022
+                                                N° 2022/XX
+Entre
+LA PREFECTURE DE POLICE
+bis rue de Lutèce, 75004 Paris
+Représenté par le préfet de police, Didier LALLEMENT
+Ci-après dénommée la préfecture,
+L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
+, rue du Landy, 93200 Saint Denis
+Représentée par sa directrice générale, Amélie VERDIER
+Ci-après dénommée l’ARS,
+Et
+LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
+Adresse : 1, place Jules Renard – 75017 PARIS
+SIRET : 177 501 517 00987
+Représentée par le général de division Jean-Marie GONTIER
+Ci-après dénommée la BSPP
+Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à 1435-11, L. 3131-15, L. 3131-16
+et R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
+Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
+son article 4 ;
+Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
+portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
+Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
+face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
+Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020
+prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour
+faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
+                                                                                                 Page 1 sur 6
+Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
+gestion de la sortie de crise sanitaire ;
+Vu l’arrêté modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
+gestion de la sortie de crise sanitaire ;
+Il est convenu ce qui suit :
+Préambule
+L’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, l’émergence d’un nouveau
+coronavirus (covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale.
+La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; l’organisation de la
+campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l’enjeu
+sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
+d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures
+puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire.
+Aux termes de l’article 53-1 VIII bis du décret du 29 octobre 2020 « La vaccination peut être assurée
+dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du
+directeur général de l’agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins
+par les pharmaciens d’officine et, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126 du code de la
+santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ».
+Article 1- Objet de la convention
+La présente convention porte sur la participation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)
+aux opérations de vaccination à Paris et en petite couronne, avec un concours financier de l’ARS.
+Elle ne concerne pas les centres de vaccination qui sont portés directement par la BSPP.
+Par la présente convention, les parties s’engagent, sous leur responsabilité, à réaliser la mission qui
+leur est confiée et à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, tous les
+moyens nécessaires à sa bonne exécution.
+Dans ce cadre, l’agence contribue financièrement à la mise en place du dispositif dans les conditions
+fixées aux articles 5 et 6.
+L’agence n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
+Article 2- Missions de la BSPP
+Sur demande du préfet de police et en accord avec l’ARS, la BSPP apporte son concours au
+fonctionnement de certains centres de vaccination de Paris et des départements de petite couronne.
+Dans ce cadre, elle met à disposition des centres des équipages répondant, dans leur composition, aux
+besoins de chacun des centres, sous la responsabilité fonctionnelle du responsable du centre.
+Article 4- Engagements de l’ARS
+L’ARS s’engage à :
+    -   Informer la BSPP le plus tôt possible de toute évolution réglementaire pouvant avoir un impact
+        sur son activité au sein du centre de vaccination,
+    -   Faciliter la mission de BSPP en faisant le lien dès que nécessaire avec les autres partenaires,
+    -   Veiller à la bonne exécution de la présente convention.
+                                                                                              Page 2 sur 6
+Article 5 – Détermination de la contribution financière de l’ARS
+Une subvention est allouée à la BSPP conformément aux modalités de prise en charge définies par le
+ministère des solidarités et de la santé, à savoir :
+    ► Un montant forfaitaire de 960€ pour la mobilisation d’un sapeur-pompier médecin pour une
+      journée de 8 heures, soit un montant de 120€/heure ;
+    ► Un montant forfaitaire de 518€ pour la mobilisation d’un sapeur-pompier infirmier pour une
+      journée de 8 heures, soit un montant de 64,75€/heure ;
+    ► Un montant forfaitaire de 174€ pour la mobilisation d’un autre sapeur-pompier pour une journée
+      de 8 heures, soit un montant de 21,75€/heure ;
+Ces montants forfaitaires incluent à la fois la compensation des charges de personnel mais également
+la prise en charge d’un forfait logistique.
+Afin de déterminer le montant de la subvention allouée, la BSPP transmet à l’ARS, à échéance régulière
+et au moins pour chaque période échue de trois mois d’activité, un compte-rendu des moyens mobilisés
+sur la période concernée, selon le modèle joint en annexe 1.
+L’ARS détermine sur cette base et conformément aux modalités de prise en charge susmentionnées le
+montant de la subvention allouée à la BSPP pour la période considérée. Les crédits sont alloués à la
+BSPP par une décision attributive de l’ARS.
+Article 6 – Modalités de versement
+La subvention est versée en une seule fois à la notification de la décision attributive mentionnée à
+l’article 5. Elle est imputée sur la mission FIR MI 1-4-3.
+Cette contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables
+en vigueur.
+Les versements sont effectués sur le compte du bénéficiaire dont les références sont les suivantes :
+Le libellé du virement comportera impérativement la mention « VIREMENT ARS IDF POUR LA BSPP
+OPERATION DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 ».
+L’ordonnateur de la dépense est la Directrice générale de l’agence. Le comptable assignataire est
+l’Agent comptable de l’agence.
+Article 7 – Contrôle, suivi et résiliation de la convention
+Pendant et au terme de l’exécution de la convention, l’emploi de la subvention est soumis au contrôle
+de l’ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et
+d’évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.
+                                                                                           Page 3 sur 6
+La BSPP s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
+documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité
+des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).
+Article 8 - Révision de la convention
+Les dispositions de la convention peuvent être modifiées par voie d’avenant, après accord unanime des
+parties, afin de prendre en compte les modifications substantielles de l’environnement de la structure et
+des missions qui lui sont confiées, notamment au regard de l’évolution réglementaire et scientifique de
+la lutte contre le SARS-CoV-2.
+Article 9 - Durée de la convention et entrée en vigueur
+La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
+Article 10 – Règlement des litiges
+En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront
+de résoudre leur différend à l’amiable.
+Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
+Paris.
+Fait à                                     en 3 exemplaires originaux, le
+                 Le Préfet de Police                    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris
+         La Directrice Générale de l’Agence
+         Régionale de Santé d’Ile de France
+                                                                                                Page 4 sur 6
+                                                                          ANNEXE 1
+                  Recensement des interventions de la BSPP en appui des centres de vaccination pour la période du ../../2022 au ../..2022
+GID du   Nom du centre          Nb     d'heures     -   Nb d'heures- Infirmiers   Nb d'heures - sapeurs -    Total du ../../2022 au   Commentaires
+centre                          Médecins                (64,75€/h)                pompiers                  ../..2022
+                                (120€/h)                                          (21,75€/h)
+                                                                                                            - €
+                                                                                                            - €
+                                                                                                            - €
+                                                                                                            - €
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+                                                                                                                                                     Page 5 sur 6
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