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Vous êtes ici : Réflexions sur la démocratie » f75 » Paris » Réunions » Ville de Paris, conseil municipal du mardi 22 au jeudi 24 mars 2022 » 2022 DASES 15 : Subvention (130.000 euros) et convention avec la SCI Makovec Schlappi pour la création de la MSP Village ... » 2022 DASES 15 : Subvention (130.000 euros) et convention avec la SCI Makovec Schlappi pour la création de la MSP Village Jourdain (19e).
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 +===== 2022 DASES 15 : Subvention (130.000 euros) et convention avec la SCI Makovec Schlappi pour la création de la MSP Village Jourdain (19e). =====
 +
 +====== Annexe 1: Convention.pdf ======
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 +===== Fichier(s) =====
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 +/* Documents end */
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 +===== Texte =====
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 +<code>
 +                                CONVENTION PLURIANNUELLE D’ATTRIBUTION
 +                                  D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
 +
 +ENTRE
 +
 +   La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris, agissant en vertu de la délibération 2022 DASES 15 du
 +   Conseil de Paris en date des 22 au 25 mars 2022,
 +
 +                                                                        partie dénommée ci-après " la Ville de Paris "
 +
 +D’UNE PART,
 +
 +et la Société Civile Immobilière (SCI) MAKOVEC SCHLAPPI dont le siège social est situé 96 rue de Crimée, Paris
 +        75019,
 +
 +                                                                                 partie dénommée ci-après « la SCI».
 +
 +D’AUTRE PART,
 +
 +IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
 +
 +Compte tenu du déficit d’offre de soins dans le territoire où s’implante la SCI MAKOVEC SCHLAPPI pour la
 +création de sa Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) Village Jourdain et de l’intérêt local que présentent pour la
 +Ville de Paris les missions de cette MSP, il a été convenu :
 +
 +Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
 +
 +En application de l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, la présente convention a pour
 +objet de formaliser les engagements réciproques et de définir les modalités d’attribution d’une subvention
 +d’investissement allouée par la Ville de Paris à la SCI MAKOVEC SCHLAPPI, afin de créer une maison de santé
 +pluridisciplinaire dans un local situé au 12 bis boulevard de la Villette dans le 19 ème arrondissement de Paris,
 +conformément à la délibération 2022 DASES 15.
 +
 +Les locaux se situent dans le quartier Villette du 19 ème arrondissement, quartier d’intervention prioritaire pour l’ARS
 +pouvant bénéficier de Paris Med’.
 +
 +Le programme de travaux permettra d’aménager les locaux dans l’ancien café restaurant nommé Louisette pour y
 +installer une MSP donnant sur rue sur 2 niveaux, le rez-de-chaussée et le 1 er étage.
 +Au rez-de-chaussée seront implantés 1 cabinet médical, 1 cabinet infirmier, des sanitaires PMR publics, 1
 +élévateur et une salle de repos. Au 1er étage se trouveront 5 cabinets médicaux, 1 élévateur et l’espace d’attente.
 +Les prestations architecturales seront réalisées dans le respect des prescriptions relatives aux ERP de 5ème
 +catégorie. Le budget prévisionnel de ce programme d’investissement est joint à la présente convention (Annexe 1).
 +
 +Article 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PARIS
 +
 +La Ville s’engage à soutenir financièrement les professionnel·le·s associé·e·s à la SCI pour réaliser les travaux
 +nécessaires à l’aménagement du local en question qui accueillera l’équipe médicale. À ce titre, elle s’engage à
 +verser à la SCI une subvention d’investissement non renouvelable d’un montant maximal de 130 000 €, soit 53%
 +du coût global de l’opération subventionnée, conformément à la délibération n°2022 DASES 15.
 +
 +Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA SCI
 +
 +La SCI s’engage :
 +
 +    -   à transmettre annuellement à la Ville de Paris (Bureau du Patrimoine et des Travaux) un échéancier des
 +        appels de fonds prévisionnels avant le 31 décembre de l’année en cours ;
 +    -   à informer la Ville de Paris de toutes réductions du coût du projet. Dans le cas où la dépense réelle
 +        engagée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la
 +        subvention de la Ville de Paris attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté. Elle fait
 +        donc l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un
 +        reversement à la Ville de Paris en cas de trop-perçu ;
 +    -   à prendre en charge tout dépassement des dépenses mentionnées en annexe 1 ;
 +    -   à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène ;
 +    -   à se conformer aux dispositions prévues à l’article 8 ;
 +    -   à accueillir au moins un médecin généraliste en son sein ;
 +    -   à conserver les premier·ère·s associé·e·s ou remplacer les départs par des professionnel·le·s de santé de
 +        même spécialité durant une période minimale de 3 ans ;
 +    -   à veiller et s’assurer que les professionnel·le·s de santé exerçant au sein des lieux susmentionnés
 +        pratiquent exclusivement des actes conventionnés secteur 1 (sans dépassement d’honoraires) ;
 +    -   à inciter les professionnel·le·s de santé au sein du cabinet à suivre, dans la mesure du possible, les
 +        préconisations de la Charte Paris Med’ (Annexe 2) ;
 +    -   à veiller et à sensibiliser à la lutte contre les discriminations, tant dans l’application de la présente
 +        convention que dans l’ensemble de ses activités. Si elle organise des actions spécifiques dans ce
 +        domaine, elle en tiendra informé la Ville de Paris (DASES).
 +
 +Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION
 +
 +La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans et prend effet à compter de sa signature par les
 +parties contractantes.
 +
 +Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention, l’opération n’a pas
 +reçu un début d’exécution, la subvention est réputée caduque et annulée, la convention prend fin.
 +
 +Article 5 – MENTION DU SOUTIEN DE LA VILLE DE PARIS
 +
 +La SCI s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur un support de communication exposé
 +dans la salle d’attente de la MSP et éventuellement dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies
 +par la convention.
 +
 +La Ville de Paris donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
 +
 +Article 6 – OBLIGATIONS COMPTABLES DE LA SCI
 +
 +La SCI adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable lié à son objet social et tiendra une
 +comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
 +
 +Article 7 – OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES DE LA SCI
 +
 +2
 +
 +La SCI respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de toutes taxes et
 +redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse
 +être recherchée ni mise en cause à ce sujet.
 +
 +La SCI se conformera :
 +- aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social. Les activités de la SCI sont placées
 +    sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la
 +    responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en cause.
 +- concernant l’aménagement de l’établissement, aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de
 +    sécurité et d’hygiène.
 +
 +Article 8 – CONTROLE DE LA VILLE DE PARIS
 +
 +La Ville de Paris se réserve le droit de vérifier le respect de la présente convention et particulièrement de son
 +article 3, auprès de ses partenaires (ARS, CPAM, etc.) et de la SCI.
 +
 +En cas de non-respect, la Ville de Paris peut demander le remboursement des sommes octroyées à l’article 2, au
 +prorata du temps de l’installation du-de la ou des professionnel·le·s de santé de la SCI.
 +
 +Article 9 – CESSATION DE L’ACTIVITE
 +
 +Toute cessation partielle ou totale de l’activité de la SCI sera portée dans les moindres délais possibles, et en tout
 +cas trois mois avant que la décision de cessation d’activité ne soit mise à exécution, à la connaissance de la Ville
 +de Paris (Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé / Sous-direction de la santé).
 +
 +La SCI signataire s’engage, dans les mêmes délais, que l’exercice soit clos ou non, à produire les comptes de
 +liquidation.
 +
 +Article 10 – RESILIATION
 +
 +La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de
 +liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la SCI.
 +
 +La Ville de Paris pourra également résilier la convention en cas de non-respect de celle-ci ou de ses avenants,
 +dans le délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
 +La résiliation sera prononcée par la Maire de Paris et notifiée à la SCI par lettre recommandée avec accusé de
 +réception.
 +La date d’effet de la résiliation de la présente convention sera celle de la réception de cet avis par la SCI.
 +
 +Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
 +
 +Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront portés
 +devant le tribunal administratif de Paris.
 +
 +Article 12 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
 +
 +L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles prévues par la présente convention entraînera son
 +remboursement.
 +
 +Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou
 +œuvre est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
 +
 +Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la subvention devront être
 +affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention. La SCI devra rendre compte des
 +placements réalisés et de l’utilisation des produits financiers générés par la subvention conformément aux articles
 +6 et 7 ci-dessus. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà
 +versées ainsi que des produits générés par ces sommes.
 +
 +3
 +
 +En outre, la Ville de Paris peut suspendre le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de
 +la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution, de
 +retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par la SCI.
 +
 +La SCI devra notamment respecter la répartition de chacun des postes de dépenses (travaux, équipements,
 +honoraires divers) prévue dans le budget prévisionnel ci-annexé.
 +
 +En cas de nécessité, des modifications inférieures à 10 % du montant estimé de l’action subventionnée pourront
 +être envisagées, après accord explicite des services de la Ville de Paris, sous réserve de respecter l’économie
 +générale du projet ainsi que le montant de la subvention allouée.
 +
 +Article 13 – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
 +
 +Le budget prévisionnel global du programme visé à l’article 1 ainsi que les moyens affectés à sa réalisation figurent
 +en annexe n°1. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l’État, ceux
 +des collectivités territoriales, des établissements publics, ceux provenant du mécénat privé, les ressources propres,
 +etc.
 +
 +La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être engagée en cas d’achat de l’équipement et de commencement
 +de travaux avant délibération de la présente convention ou de ses avenants financiers.
 +
 +La SCI s’engage à prendre en charge tout éventuel dépassement des dépenses mentionnées en annexe 1,
 +sachant que le montant de la subvention allouée par la Ville de Paris pour cette opération, fixé à l’article 2,
 +constitue un montant plafond.
 +
 +Article 14 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
 +
 +Le versement de la subvention de 130 000 € sera effectué - dans la limite de ce montant - selon les modalités
 +suivantes :
 +
 +       Une avance de 70% soit 91 000 euros TTC, sera versée à la signature de la présente convention sur
 +        présentation :
 +        - de l’avis favorable à l’autorisation d’aménager l’ERP émis par la Préfecture de Police,
 +        - de la décision de non opposition aux travaux affectant la façade émise par les services de l’urbanisme,
 +        - de l’acte de cession définitif portant sur les locaux du 12 bis rue de la Villette et dont dépend le droit au
 +            bail commercial,
 +        - du bail professionnel définitif daté et signé par la SCI MAKOVEC SCHLÄPPI et les professionnels de
 +            santé locataires de la SCI.
 +
 +       les versements seront effectués au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, sur présentation des
 +        factures acquittées (libellées au nom de la SCI) conformes au projet et des justificatifs de paiement
 +        correspondants (relevés de compte) et/ou de la présentation d’une attestation de réalisation des travaux et
 +        d’une situation de dépenses certifiées par le maître d’œuvre. Des justificatifs complémentaires pourront
 +        être sollicités par les services de la DASES. La SCI s’engage à justifier auprès de la Ville de l’utilisation de
 +        l’avance dans les deux ans suivants la date de versement ;
 +
 +       Versement du solde sur présentation à l’achèvement du projet sur présentation du rapport final de
 +        vérification réglementaire après travaux (RVRAT) émis par le bureau de contrôle technique exempt de
 +        non-conformité.
 +
 +À l’achèvement du projet, dans le cas où le montant de l’avance versée serait supérieur au montant à percevoir au
 +vu des factures communiquées par la SCI, cette dernière s’engage à reverser à la Ville de Paris le trop-perçu, soit
 +la différence entre le montant à percevoir au vu des factures acquittées et le montant de l’avance.
 +
 +Les factures doivent être envoyées à l’adresse suivante :
 +
 +4
 +
 +      Ville de Paris
 +      Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé (DASES)
 +      Bureau du Patrimoine et des Travaux
 +      15 rue Chaligny
 +      75012 PARIS
 +
 +Le versement de cette subvention sera effectué :
 +sur le compte établi au nom de la SCI MAKOVEC SCHLAPPI
 +ouvert à : Shine Bank
 +compte n°: 00006 8 0 2 4 1 2
 +
 +                                                                       Fait à Paris, le
 +
 +                                                                       En 3 exemplaires
 +
 +Pour la Maire de Paris,                                        Pour la SCI MAKOVEC SCHLAPPI,
 +et par délégation
 +
 +La signature de cette convention sera précédée de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE" et chaque page
 +sera paraphée par la SCI signataire.
 +
 +5
 +
 +                                            ANNEXE 1 A LA CONVENTION
 +
 +                                                             ENTRE
 +
 +                                                   LA VILLE DE PARIS
 +
 +                                           ET LA SCI MAKOVEC SCHLAPPI
 +
 +Le budget prévisionnel de l’action subventionnée par la Ville de Paris s'établit comme suit :
 +
 +Aménagement de la MSP située 12 bis boulevard de la Villette dans le 19ème arrondissement de Paris
 +
 +                    Dépenses d’investissement                                                    Recettes
 +                   (hors consommable à utilisation unique)                   (prévisionnelles, incluant tous les autres financeurs)
 +              Nature                   Montant € Montant € TTC        Taux           Nature              Montant €         Taux
 +                                         HT
 +Travaux                                             219 600,00               Ville de Paris           130 000           53%
 +Architecte                                           23 400,00
 +
 +                                                                             Fonds propres            114 000           47%
 +                                                                             Autres
 +
 +TOTAL A                                            243 000 €         100 % TOTAL B                    243 000 €         100 %
 +
 +La signature de cette annexe sera précédée de la mention « LU ET APPROUVE »
 +
 +6
 +
 +                                                   ANNEXE 2
 +
 +                Charte des professionnel·le·s de santé inscrits dans le dispositif Paris Med’
 +
 +Préambule
 +La présente charte a pour objet de préciser les engagements des professionnel·le·s de santé qui bénéficient du
 +dispositif d’aide à l’installation des professionnel·le·s de santé inscrit·e·s en secteur 1 ou pratiquant le tarif
 +opposable, mis en place par la Ville de Paris.
 +Elle s’applique sans préjudice des obligations légales, déontologiques et professionnelles qui s’imposent aux
 +professionnel·le·s de santé de premier recours, parmi lesquelles :
 +
 +               l’obligation de ne pratiquer aucune discrimination (Ex : AME, CMU) ;
 +
 +               l’obligation de respecter les référentiels métiers et les décrets de compétences des professionnels
 +                de santé
 +
 +               l’obligation de tenir compte de l’évolution des connaissances médicales.
 +
 +1/ Détermination des cabinets bénéficiaires du dispositif
 +    -   Le cabinet d’exercice regroupé bénéficiant du dispositif regroupera au moins 3 professionnel·le·s de santé,
 +        dont au moins un médecin généraliste, de préférence en pluridisciplinarité en fonction des besoins du
 +        territoire.
 +    -   Les professions de santé visées sont les suivantes :
 +            o   Professions médicales en accès direct (médecins généralistes, pédiatres, sages-femmes,
 +                ophtalmologistes, gynécologues, psychiatres) ;
 +            o   Professions paramédicales conventionnées           (infirmier·ère·s,   masseurs-kinésithérapeutes,
 +                orthoptistes, orthophonistes, pédicures).
 +    -   Les professionnel·le·s de santé sont inscrit·e·s en secteur 1 ou conventionné·e·s. Ils pratiqueront des
 +        actes au tarif opposable, hors les honoraires exceptionnels.
 +
 +    -   L’installation doit augmenter l’offre de soins sur le territoire parisien, dans les quartiers visés par la
 +        cartographie élaborée par l’ARS.
 +
 +    -   Les professionnels s’engagent à rester au minimum 3 ans dans le cabinet entrant dans le dispositif.
 +
 +2/ Suggestion d’activité
 +
 +    -   Les professionnels appliqueront le 1/3 payant dans le cadre des dispositions conventionnelles et/ou
 +        légales.
 +
 +    -   La continuité des soins sera assurée tout au long des douze mois de l’année par au moins l’une des
 +        modalités suivantes :
 +            o des horaires d’ouverture larges ;
 +            o des soins à domicile ;
 +            o la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ;
 +            o le recours à des remplaçants.
 +
 +   -   L’accès aux consultations et l’accueil seront assurés par un secrétariat sur site ou téléphonique.
 +
 +   -   Les consultations de médecine générale préserveront des plages horaires quotidiennes pour les soins non
 +       programmés.
 +
 +   -   Les médecins généralistes, infirmier·ère·s et masseurs-kinésithérapeutes du cabinet assureront le suivi à
 +       domicile chaque fois que cela s’avère indispensable (personnes âgées et/ou dépendantes, en situation de
 +       handicap ou en soins palliatifs).
 +
 +   -   Le cabinet d’exercice regroupé participera à la formation universitaire et accueillera des étudiants en DES
 +       de médecine générale (internes et/ou externes). Ils suivront au préalable les formations requises et devront
 +       répondre aux critères d’agrément. Il est souhaitable que des étudiants et élèves des autres disciplines
 +       médicales et paramédicales représentées dans le cabinet soient également accueillis.
 +
 +   -   Les professionnel·le·s favoriseront l'exercice coordonné. Ils·elles se doteront d'un système d'information
 +       permettant, avec l’accord du patient et dans le cadre déontologique :
 +           o la tenue du dossier patient (avec un logiciel identique pour les professionnel·le·s de la même
 +               discipline) ;
 +           o l'échange de données entre les différents professionnel·le·s prenant en charge le patient.
 +
 +Recommandations
 +
 +Dans le cadre des missions imparties aux médecins généralistes et en vertu de la définition des soins de premier
 +recours, les professionnel·le·s de santé, selon leur compétence, sont incité·e·s à remplir certaines des missions
 +suivantes :
 +   -   Extraire des données sur la patientèle de façon anonyme ;
 +   -   Assurer le suivi des soins palliatifs ;
 +   -   Accomplir les actes de petite chirurgie ;
 +   -   Pratiquer l’IVG médicamenteuse ;
 +   -   Réaliser des missions de prévention et d'éducation à la santé des mineurs par les sages-femmes et/ou les
 +       médecins généralistes du cabinet à l’occasion des consultations (par exemple, information sur la
 +       contraception et la sexualité et sur les infections sexuellement transmissibles, sur la nutrition, l’activité
 +       physique et tout autre sujet de prévention) ;
 +   -   Proposer des consultations de tabacologie et/ou d’addictologie, le suivi de grossesse et la préparation à la
 +       naissance, des actions d’éducation thérapeutique du patient ;
 +   -   Inscrire l’exercice des différents professionnel·le·s du cabinet dans les évolutions de périmètres et les
 +       activités innovantes que la réglementation autorisera ;
 +   -   Développer des liens avec les acteurs de la Ville (mairie d’arrondissement, PMI, crèches, CLIC, etc.) et
 +       notamment avec les structures ayant pour vocation d’accueillir des personnes en situation précaire.
 + </code>
 +
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