[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DDCT 5 : Subventions à 21 associations au titre de l’apprentissage du français et de l’intégration.]] > Convention Réseau Alpha.pdf ===== 2022 DDCT 5 : Subventions à 21 associations au titre de l'apprentissage du français et de l'intégration. ===== ====== Annexe 8: Convention Réseau Alpha.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp145-anx008-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp145-anx008-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp145-anx008-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS INFÉRIEURE À 23 000 € (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) ENTRE LA VILLE DE PARIS & L’ASSOCIATION RESEAU ALPHA Entre La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Paris en date du 22 au 25 mars 2022 D'une part Partie dénommée ci-après “la Ville de Paris” & L’association Réseau Alpha, ayant son siège social 29 rue Guyton de Morveau à Paris 13 e, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Préfecture le 22 juin 2006 sous le numéro 176/794, représentée par Madame Laurence Milon agissant en qualité de Présidente, dûment mandatée aux fins des présentes, N° SIRET 51211930600011. D’autre part Partie dénommée ci-après “l’association” Il est convenu ce qui suit : Préambule Considérant que l'association Réseau Alpha, créée en 2006, a pour objet un portail d’information sur l’apprentissage du français pour adultes en Ile-de-France ; Considérant les projets de référencement de l'offre linguistique parisienne et des ressources pour le secteur de l'apprentissage du français, initié et conçu par l’association Réseau Alpha ; Considérant la politique d’intégration portée par la collectivité parisienne ; Direction de la Démocratie, des Citoyen ∙ nes et des Territoires 4 rue LOBAU 75196 PARIS RP Considérant que les projets ci-après présentés par l’association participent de cette politique et présentent un intérêt local pour la Ville de Paris. Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties Article 1er - Objet de la convention : « description des projets » Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre les projets définis en annexe 1 de la présente convention. La Ville de Paris contribue financièrement à ces projets d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Article 2 – Engagements de la Ville La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement d’une subvention à l’association, conformément à la délibération n° 2022 DDCT DASES DAC 5. Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention. Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 17 000 €. Une demande de subvention devra être effectuée sur la plateforme dématérialisée Paris Asso avant le 15 novembre n-1 de chaque année budgétaire. L’association devra adresser notamment, si le projet a évolué, une nouvelle présentation du projet pour l’année, un bilan d’activité de l’année n-1 et un budget analytique relatif à l’année concernée. Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe 2. Article 3 - Contributions non financières Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de Paris et qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : Néant. Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association. Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci. Article 5 – Engagements de l’association L’association demeure seule responsable de la conduite des projets et tout dépassement du coût des projets mentionnés à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la Ville de Paris. L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. 2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 6 – Interlocuteur de l’association Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur de l’association est : Ludovic CARPENTIER Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires (DDCT) Service Égalité, Intégration, Inclusion (SEII) 4 rue Lobau – 75004 Paris Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association. Titre 2 : Durée, litiges et résiliation Article 7 - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité. Sa durée est fixée à 3 (trois) ans. Article 8 - Condition d'utilisation de la subvention L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6. Article 9 - Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception. Article 10 – Renouvellement La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles prévus à l’article 20 des présentes. Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires 4 rue LOBAU75196 PARIS RP Article 11 – Annexes Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention. Article 12 – Sanctions En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentant∙es. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de réception. Article 13 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée par la Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de réception. Article 14 - Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris. Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses Article 15 - Modalités de versement de la subvention La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : Réseau Alpha 4 En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique. Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000005280 L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur, 75104 Paris. Article 16 - Comptabilité L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives). Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentant∙es habilité∙es de la Ville de Paris (Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur. Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un∙e commissaire aux comptes agréé∙e, ainsi qu'un∙e suppléant∙e. Dans ce cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du ou de la commissaire aux comptes joint aux documents certifiés. Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera certifier conforme le bilan par sa Présidente. Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires 4 rue LOBAU75196 PARIS RP Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de la personne responsable chargée de certifier les comptes. Article 17 - Obligations diverses de l’association L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. L’association certifie, qu’à la date de la signature de la présente, la présidente et le ou la trésorière de ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal. L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention. L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre organisme. L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène. Article 18 - Responsabilités – Assurances L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes. Article 19 - Justificatifs L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la subvention a été versée les documents ci-après : 1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord entre la Ville de Paris et l’association. Ces documents sont signés par la présidente ou toute personne habilitée ; 2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du ou de la commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au Journal officiel ; 3. Le rapport d’activité. Titre 4 : Contrôles et évaluation Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris 6 En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des représentant∙es habilité∙es de celle-ci, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention. Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile. La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place. La Ville de Paris contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. Article 21 – Évaluation L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe 3 de la présente convention. La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 er, et sur l'impact du projet au regard de l'intérêt public local. Fait à Paris, le ……….. Pour la Maire de Paris et par délégation La Présidente de l'association Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires 4 rue LOBAU75196 PARIS RP ANNEXE 1 LE PROJET L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention : Projet : Réseau Alpha poursuivra son rôle d’acteur ressource pour l’apprentissage du français, en lien avec le SEII et les EDL (ainsi que la DRIEETS). La chargée de mission dédiée au territoire de Paris poursuivra son action de mobilisation et d’accompagnement des structures d’apprentissage du français parisiennes, pour leur référencement et leur actualisation sur la cartographie de Réseau Alpha. Réseau Alpha interviendra en soutien à la Ville de Paris pour le référencement et la communication autour des dispositifs et actions spécifiques de celle-ci (Réseau EIF-FEL, REFUG, plaquettes "Où apprendre le français"...), l’association poursuivra aussi ses actions d'animation de réseau et d’outillage des structures membres (4 rencontres thématiques, partage de formations et de ressources, newsletters…) et d'information des prescripteurs. Enfin, elle travaillera à améliorer et à simplifier son site internet et sa cartographique, ce qui englobera aussi l’amélioration de l’interface des espaces membres Coût du projet Subvention de la Ville de Paris Somme des financements publics (affectés au projet) 39 500 € 17 000 € 38 000 € a) Objectifs : Référencer/actualiser l'offre linguistique parisienne ; mettre en lien les structures de formation linguistique et les prescripteurs ; gérer et développer le site internet de Réseau Alpha ; informer, outiller et animer le réseau de l'apprentissage du français b) Publics visés : tous les publics cherchant à bénéficier de cours de français ainsi que toutes les structures franciliennes proposant des formations en français et souhaitant se référencer et tous les prescripteurs de formations en langue française c) Localisation : site internet d) Moyens mis en œuvre : 30% des effectifs de l'association sont mobilisés sur l'action (soit 0,90 ETPT) et deux prestataires externes (webmasters) 8 ANNEXE 2 LE BUDGET DU PROJET Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires 4 rue LOBAU75196 PARIS RP ANNEXE 3 COMPTE-RENDU DES ACTIONS 10 Conformément à l’article 21 de la convention, l’association doit fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Indicateurs quantitatifs : Indicateurs qualitatifs : Direction de la Démocratie, des Citoyen∙nes et des Territoires 4 rue LOBAU75196 PARIS RP /* Text end */