[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 53 : Convention d’occupation du domaine public emportant cession de droits réels au profit de Réseau de Transport ...]] > Avis des services de l'Etat.pdf ===== 2022 DLH 53 : Convention d'occupation du domaine public emportant cession de droits réels au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) portant sur des volumes immobiliers. ===== ====== Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp149-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp149-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp149-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 26 janvier 2026 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Affaire suivie par : Jean-François HENRY Jean-Francois.henry3@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 49 61 Réf. DS : 7039073 Réf OSE : 2021-75115-91681 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE Désignation du bien : Volumes immobiliers à usage d’établissement d’exploitation électrique Adresse du bien : 72-76 rue Farman 75015 PARIS et 16-21 rue Bara 93130 ISSY-LES-MOULINEAUX Redevance annuelle : 280 446 € Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de Paris Affaire suivie par : Muriel ROLLAND 2 – DATE Date de consultation : 10/12/2021 Date de réception : 10/12/2021 Date de visite : sans Date du dossier en état : 07/01/2022 3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Projet de cession de droits réels dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 47 ans. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Ensemble de volumes situés : - A Paris sur la parcelle cadastrée FL14 ( 4 volumes essentiellement en sous-sol) - A Issy-les-Moulineaux sur les parcelles B 48, 76, 77, 79 à 82, et 84 (3 volumes en sous-sol et un volume en surface abritant des installations techniques et des bâtiments d’exploitation) L’emprise totale au sol (en surface) est de 4 065 m². 5 – SITUATION JURIDIQUE Propriété de la Ville de Paris. 6 – URBANISME – RÉSEAUX Zone urbaine générale au PLU applicable au 27 août 2016. 7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR La valeur est déterminée par une méthode financière. Au regard des éléments fournis et après étude du marché, la redevance annuelle envisagée de 280 446 € n’appelle pas d’observation. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques Pour Directrice départementale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, des Hauts-de-Seine et par délégation, le responsable du pôle évaluation du SLD 75 la responsable du pôle évaluation domaniale du 92 Jean-François HENRY Marie-Pierre LAROZE-MARQUET Inspecteur Divisionnaire H C Inspectrice principale des Finances publiques des Finances Publiques /* Text end */