[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 58 : Location d'immeuble 88 avenue Saint-Mandé (12e) à Paris Habitat - Bail emphytéotique.]] > Avis des services de l'Etat.pdf ===== 2022 DLH 58 : Location d'immeuble 88 avenue Saint-Mandé (12e) à Paris Habitat - Bail emphytéotique. ===== ====== Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp150-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp150-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp150-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 13 janvier 2022 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Ville de Paris Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Affaire suivie par : Céline RIBERA celine.ribera@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 78 99 Réf. DS : 7101004 Réf OSE : 2021-75112-92585 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE Désignation du bien : Immeuble à usage de logements sociaux Adresse du bien : 88 Avenue de Saint-mandé, 75 012 PARIS Redevance capitalisée : 880 000 € Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de Paris Affaire suivie par : Delphine RIBOULET 2 – DATE Date de consultation : 15/12/2021 Date de réception : 15/12/2021 Date de visite : sans Date du dossier en état : 15/12/2021 3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Projet de bail emphytéotique entre la Ville de Paris et un bailleur social (Paris Habitat) relatif à la réhabilitation d’un immeuble de logements et de commerces en rez-de chaussée en logements sociaux. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Immeuble situé sur la parcelle cadastrée AH 3. Il s’agit d’un immeuble de logements avec façade en pierre en R + 6 avec un commerce au rez-de-chaussée d’une surface totale de 482 m² dont 71 m² pour les deux commerces. Sa structure est multiple en bois, métal et remplissage plâtre. La façade est travaillée. Les menuiseries sont en PVC double vitrages. 5 – SITUATION JURIDIQUE Propriété de la Ville de Paris. 6 – URBANISME – RÉSEAUX Zone urbaine générale au PLU applicable au 27 août 2016. Secteur de protection de l’habitat. 7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE La valeur est déterminée par une méthode financière. Les informations significatives fournies au service sont les suivantes : – Les travaux à effectuer par le preneur s’élèvent à 1 259 159 € ; – Les subventions perçues s’élèvent à 539 477 € ; – La durée du futur bail est de 65 ans. Sur la base de ces éléments, la valeur de la redevance capitalisée envisagée de 880 000 € n’appelle pas d’observations particulières. En valeur de marché, la redevance capitalisée est évaluée à 2 800 000 €. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, Céline RIBERA Inspectrice des Finances Publiques /* Text end */