[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 59 : Location de l'immeuble 9, rue du Cardinal Mercier (9e) à la RIVP - Bail emphytéotique.]] > Avis des services de l'Etat.pdf ===== 2022 DLH 59 : Location de l'immeuble 9, rue du Cardinal Mercier (9e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ===== ====== Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp151-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp151-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp151-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 24 janvier 2022 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Ville de Paris Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Affaire suivie par : Céline RIBERA celine.ribera@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 78 99 Réf. DS : 7164182 Réf OSE : 2021-75109-94107 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE Désignation du bien : Immeuble à usage de logements sociaux Adresse du bien : 9 rue du Cardinal Mercier, 75 009 PARIS Redevance capitalisée : 3 560 000 € Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de Paris Affaire suivie par : Laurence MERLOT 2 – DATE Date de consultation : 21/12/2021 Date de réception : 21/12/2021 Date de visite : sans Date du dossier en état : 20/01/2022 3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Projet de bail emphytéotique entre la Ville de Paris et un bailleur social (RIVP) relatif à la réhabilitation d’un immeuble de logements et de commerces en rez-de chaussée en logements sociaux. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB 47. Il s’agit d’un immeuble R+6 en pierre et balcons ouvragés en état correct élevé sur 6 étages avec deux commerces au rez-de-chaussée. 5 – SITUATION JURIDIQUE Propriété de la Ville de Paris. 6 – URBANISME – RÉSEAUX Zone urbaine générale au PLU applicable au 27 août 2016. Secteur de protection de l’habitat. 7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE La valeur est déterminée par une méthode financière. Les informations significatives fournies au service sont les suivantes : – Les travaux à effectuer par le preneur s’élèvent à 1 933 942 € ; – Les subventions perçues s’élèvent à 2 391 984 € ; – La durée du futur bail est de 65 ans. Sur la base de ces éléments, la valeur de la redevance capitalisée envisagée de 3 560 000 € n’appelle pas d’observations particulières. En valeur de marché, la redevance capitalisée est évaluée à 8 800 000 €. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, la Responsable du pôle évaluations par intérim, Jean-François HENRY Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques /* Text end */