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2022 DLH 61 : Réitération de garanties d'emprunts accordées pour le financement de divers programmes de création de logements sociaux demandée par l'Habitation Confortable.

Annexe 1: Contrat PLS foncier .pdf

Fichier(s)

Texte

 LA
 BANQUE
 POSTALE

                                                                          CONDITIONS PARTICULIERES

      Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La
                                                                               Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07

 Références :
 Numéro du contrat de prêt : LBP-00014506
 Date d'émission des conditions particulières : 15/12/2021

Prêteur           :   LA BANQUE POSTALE
                      Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au R C S de Paris sous le
                      numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex
                      06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet
                      effet, ci-après le "Prêteur".

Emprunteur            L'HABITATION CONFORTABLE
                      Société anonyme de H L M à conseil d'administration / directoire, dont le siège social est
                      situé 237 Bis Rue de Belleville, 75019 PARIS 19, immatriculée au Registre du Commerce
                      et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 196 459, représentée par son représentant
                      légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après ('"Emprunteur".

Garant                LA VILLE DE PARIS
                      Collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro 217 500 016, représentée par son
                      représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le « Garant »

MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT

         Montant du prêt                          779 200,00 E U R

         Durée du contrat de prêt                 Du 21/01/2022 au 01/02/2074, soit 52 ans

         Objet du contrat de prêt                 Financement de la construction d'une résidence de 51 logements
                                                  située au 45 Rue des Meuniers à Paris 12 (75) destinés à faire
                                                  l'objet de contrats de location sous conditions de ressources
         Nature                                   P L S régi par les articles D.331-17 à D.331-21 et D.372-20 à D.372-
                                                  24 du Code de la construction et de l'habitation.

PHASE DE MOBILISATION

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une
tranche constituent l'encours en phase de mobilisation

         Durée                                  : Du 21/01/2022 au 01/02/2024, soit 24 mois

         Versement des fonds                    : En une ou plusieurs fois à la demande de l'emprunteur dans la limite

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                                             du montant du prêt soit 779 200,00 EUR.

                                             Les fonds sont versés au fur et à mesure des besoins de
                                             l'emprunteur, le prêteur se réservant la possibilité de demander à
                                             tout moment, et dès qu'ils seront disponibles, les justificatifs de toute
                                             nature permettant d'identifier les besoins de tirages (appels de fonds
                                             dans le cadre de marchés, récépissés de paiement, attestation de
                                             l'architecte certifiant de l'état d'avancement des travaux ...)

         Montant minimum du versement        15 000,00 EUR

                                  Préavis    5 jours ouvrés T A R G E T / P A R I S .

   • Taux d'intérêt actuariel annuel         LIVRET A Préfixé + Marge 1,11 % soit 1,61 % révisable en fonction
                                             de la variation de l'index Livret A

          Date de constatation de l'index    Taux en vigueur avant chaque début de période d'intérêts.
                                 Livret A
              Révision de l'index Livret A   A compter de la signature du contrat et pendant toute la durée du
                                             prêt à chaque variation de l'index Livret A, le taux d'intérêt actuariel
                                             annuel du prêt sera révisé de la différence, positive ou négative,
                                             constatée entre le taux de rémunération de l'index Livret A en
                                             vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date de la
                                             signature du contrat.

                                             Quel que soit le niveau constaté de l'index Livret A, le taux d'intérêt
                                             actuariel annuel effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans
                                             l'hypothèse d'un index Livret A négatif, celui-ci sera considéré
                                             comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
                                             redevable de la marge.

                                             La révision prendra effet à la période d'intérêts postérieure à celle de
                                             la révision de l'index Livret A.
              Base de calcul des intérêts    Prorata temporis en base exacte sur une année de 365 jours.

     Echéances d'intérêts                    Périodicité trimestrielle.

             Date de première échéance       01/05/2022
                              d'intérêts
           Jour des échéances d'intérêts     Au premier jour ouvré de chaque trimestre

     Amortissement                           Aucun

   • Remboursement anticipé                  Pas de remboursement anticipé durant la phase de mobilisation

   • Commission de dédit                     Si, à la date de fin de phase de mobilisation, l'emprunteur a renoncé
                                             expressément à l'arbitrage automatique et que la somme des tirages
                                             effectués est inférieure au montant du prêt, une Indemnité forfaitaire
                                             est applicable sur la différence entre le montant du prêt et le montant
                                             tiré.
                      Taux de l'indemnité    0,50 %

TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX LIVRET A DU 01/02/2024 AU 01/02/2074

     Montant du prêt                         La tranche est mise en place par arbitrage automatique le
                                             01/02/2024 dans la limite du montant du prêt, sauf dans le(s) cas

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                                       suivant(s) :
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                                             partie à la mise en place par arbitrage automatique moyennant
                                             le paiement d'une commission de dédit appliquée à la
                                             différence entre le montant du prêt et le montant tiré. La
                                             somme mobilisée par le prêteur ne pourra être inférieure à 50
                                             % du prix de revient de l'opération financée. Le montant de la
                                             Tranche obligatoire sera égal à l'encours constaté à la fin de la
                                             Phase de mobilisation.
                                             Ajustement du montant par le prêteur aux besoins réels de
                                             l'emprunteur à la suite d'une demande de production de
                                             justificatifs moyennant le paiement d'une commission de dédit
                                             appliquée à la différence entre le montant du prêt et le
                                             montant tiré. Dans cette hypothèse, le montant de la Tranche
                                             obligatoire sera égal à l'encours en phase de mobilisation
                                             constaté à la fin de la Phase de mobilisation.
Durée d'amortissement                  50 ans, soit 200 échéances d'amortissement.

Taux d'intérêt actuariel annuel        LIVRET A Préfixé + Marge 1,11% soit 1,61% révisable en fonction
                                       de la variation de l'index Livret A
     Date de constatation de l'index   Taux en vigueur avant chaque début de période d'intérêts.
                            Livret A

        Révision de l'index Livret A   A compter de la signature du contrat et pendant toute la durée du
                                       prêt, à chaque variation de l'index Livret A, le taux d'intérêt actuariel
                                       annuel du prêt sera révisé de la différence, positive ou négative,
                                       constatée entre le taux de rémunération de l'index Livret A en
                                       vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date de la
                                       signature du contrat.

                                       Quel que soit le niveau constaté de l'index Livret A, le taux d'intérêt
                                       actuariel annuel effectivement appliqué ne sera jamais négatif.
                                       Dans l'hypothèse d'un index Livret A négatif, celui-ci sera considéré
                                       comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
                                       redevable de la marge.

                                       La révision prendra effet à la période d'intérêts postérieure à celle
                                       de la révision de l'index Livret A.
Base de calcul des intérêts
                                       Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement          Périodicité trimestrielle

        Date de première échéance      01/05/2024

                Jour de l'échéance     1 d'un mois
                                        er

Mode d'amortissement                   Progressif
                                       Taux annuel de progression 1,61 %

Remboursement anticipé                 Possible à chaque date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
                                       montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
                                       indemnité.

                            Préavis    35 jours ouvrés

                          Indemnité    (i) Indemnité dégressive de 0,86 %.

                                       (ii) Indemnité forfaitaire de 7,00 %. en cas de :

                                       - défaut de paiement d'une somme quelconque devenue exigible au
                                       titre du contrat de prêt ;

                                       - non affectation des fonds empruntés conformément à l'objet du
                                       contrat de prêt ;

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                                                   - non-respect des dispositions réglementaires applicables aux
                                                   logements locatifs sociaux définies par les articles D.331-17 à
                                                   D.331-21 et D.372-20 à D.372-24 du Code de la construction et de
                                                   l'habitation

                                                   - inexécution, non-respect, résiliation ou annulation pour quelque
                                                   motif que ce soit du contrat de prêt ;

                                                   (iii) Aucune indemnité n'est due si le remboursement anticipé est
                                                   provoqué par la cession ou la destruction du bien financé par le prêt
   •   Intérêts de retard                     : 6,00 %

GARANTIES

   •   Caution avec renonciation au             Cautionnement par la Ville de Paris à hauteur de 100 % du Montant
       bénéfice de discussion                   du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le
                                                principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et
                                                accessoires.
                  Production de la garantie   : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la
                                                mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie
                                                avant le 15/06/2022, le prêt sera définitivement annulé. En
                                                conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations et pourra
                                                exiger de l'emprunteur le paiement d'une commission de dédit

   •   Commission de dédit                    : Indemnité forfaitaire

                       Taux de l'indemnité    : 7,00%

                                                   En cas de mobilisation partielle des fonds par l'emprunteur avec un
                                                   seuil de mobilisation minimal ne pouvant être inférieur à 50 % du
                                                   prix de revient de l'opération financée

COMMISSIONS

   • Commission d'engagement                  : 0,10 % du montant du prêt dont 0,03 % reversés à la Caisse des
                                                dépôts et consignations

   • Commission de non utilisation                 Néant

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   . Taux effectif global                     : 1,60% l'an

                    soit un taux de période   : , 4 0 0 %, pour une durée de période de 3 mois
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   Notification                           Prêteur                                    Emprunteur
                                    La Banque Postale                       L'HABITATION C O N F O R T A B L E
                                         CPX215                                237 Bis Rue de Belleville
                                    115 rue de Sèvres                              75019 PARIS 19
                                75275- PARIS C E D E X 06
                                   Fax : 08 10 36 88 44              A l'attention de Madame Marie-Pierre JOUBIER
                                    V 09 69 36 88 44                                   V 0171370582
                            © : contrat-spl@labanquepostale.fr            © : marie-pierre.joubier@parishabitat.fr

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CONDITIONS SUSPENSIVES

L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 14/01/2022 et en tout état de
cause 5 jours ouvrés T A R G E T / P A R I S avant tout versement des fonds :

- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'Identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et
légalement habilité de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement S E P A dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de
dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans
ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de
signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre
document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces
personnes
- La copie de la décision favorable à l'opération financée visée à l'article D.331-3 du Code de la construction et de
l'habitation, suspensif à la mise en force du contrat

Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés T A R G E T / P A R I S
avant tout versement des fonds :

- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
- Sous réserve de la signature avec la Caisse des Dépôts et Consignations de la convention 2020 relative à la
distribution des prêts locatifs sociaux par La Banque Postale

La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 30/04/2024 entraînera l'exigibilité
anticipée du prêt:

- La copie de la convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L.831-1 du Code de la construction et de l'habitation,
suspensif à la mise à disposition des fonds

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur,
conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions
Générales.

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SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La
Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-
SPL-2021 -07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes
les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions
particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.

    Pour l'emprunteur :                                      Pour le prêteur :
                                                             A Issy-Les-Moulineaux, le 15/12/2021
                                                             Aïcha E L A R O U I
    Cachet et signature :
                                                             G e s t i o n n a i r e M i d d l e Office
                                                             M a r c h é Secteur Public Local

    Pour le garant :
    A                       le     /   /
    Nom et qualité du signataire :
    Cachet et signature :

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