[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 62 : Location de l'ensemble immobilier 13-15-17-19-23 et 16-18-20-22-24, rue du Pont Louis-Philippe (Paris Centre) à ...]] > Avis des services de l'Etat.pdf ===== 2022 DLH 62 : Location de l'ensemble immobilier 13-15-17-19-23 et 16-18-20-22-24, rue du Pont Louis-Philippe (Paris Centre) à Paris Habitat OPH - Avenant au bail emphytéotique. ===== ====== Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp153-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp153-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp153-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 30 décembre 2021 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Ville de Paris Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Affaire suivie par : Céline RIBERA celine.ribera@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 78 99 Réf. DS : 7150496 Réf OSE : 2021-75104-93660 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE Désignation du bien : Immeuble à usage de logements sociaux Adresse du bien : 13-15-17-19-23 et 16-18-20-22-24 rue du Pont Louis Philippe, 75 004 PARIS Redevance capitalisée : Absence de modifications des conditions financières Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de Paris Affaire suivie par : Bruno GIROUX 2 – DATE Date de consultation : 20/12/2021 Date de réception : 20/12/2021 Date de visite : sans Date du dossier en état : 20/12/2021 3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Demande d’avis sur le renouvellement du bail emphytéotique portant location de l’immeuble situé au 13-15-17- 19-23 et 16-18-20-22-24 rue du Pont Louis Philippe, 75 004 Paris. Le loyer du bail, révisable tous les 3 ans, a été porté en dernier lieu à 89 761 €. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Immeuble situé sur la parcelle cadastrée AK 12, 10, 9, 7, 6, 13, 14, 15, 16, 17 Le bail emphytéotique porte sur 85 logements sociaux pour une SHAB de 5 090 m² et 17 commerces, pour une surface utile de 1 130 m². Le projet consiste en un renouvellement du bail pour une période de 6 mois. 5 – SITUATION JURIDIQUE Propriété de la Ville de Paris. La Ville de Paris a loué par bail emphytéotique à l’opérateur Paris Habitat l’ensemble immobilier situé au 13-15-17- 19-23 et 16-18-20-22-24 rue du Pont Louis Philippe, 75 004 PARIS, cadastré AK 12, 10, 9, 7, 6, 13, 14, 15, 16, 17. 6 – URBANISME – RÉSEAUX Zone urbaine générale au PLU applicable au 27 août 2016. Zone en déficit de logement social et compensation renforcée. 7 – DÉTERMINATION DE L’INCIDENCE FINANCIÈRE Après étude, le renouvellement du bail pour une durée de 6 mois aux même conditions financières n’appelle pas d’observation. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, la Responsable du pôle évaluations par interim, Jean-François HENRY Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques /* Text end */