[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 63 : Location de l'immeuble 31, rue du Texel (14e) à Elogie SIEMP - Bail emphytéotique.]] > Avis des services de l'Etat.pdf ===== 2022 DLH 63 : Location de l'immeuble 31, rue du Texel (14e) à Elogie SIEMP - Bail emphytéotique. ===== ====== Annexe 1: Avis des services de l'Etat.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp154-anx001-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp154-anx001-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp154-anx001-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ Paris, le 24/01/2022 Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Ville de Paris Affaire suivie par : David POUILLAUDE david.pouillaude@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01 44 50 49 81 Réf. OSE : 2022-75114-01129 Réf. DS : 7310753 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE Désignation du bien : Immeuble à usage mixte. Adresse du bien : 31 rue Texel, 75014 Paris Redevance capitalisée: 1 410 000 € Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1 – SERVICE CONSULTANT Ville de Paris affaire suivie par : Claude Lissiansky, Chargé de secteur cellule TBS 2 – DATE Date de consultation : 06/01/2022 Date de réception : 06/01/2022 Date de visite : pas de visite Date de dossier en état : 13/01/2022 3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Projet de bail emphytéotique entre la Ville de Paris et un bailleur social (Elogie-Siemp) relatif à la réhabilitation d’un immeuble de logements pour réaliser des logements sociaux et 5 commerces. 4 – DESCRIPTION DU BIEN Parcelle cadastrée DR 130, d’une contenance approximative de 162 m². Il s’agit d’un immeuble de rapport de la fin XIXème siècle qui se trouve à l’angle de la rue Texel et de la rue R. Losserand dans le quartier paisible de Plaisance. Bonne desserte par les transports en commun (station « Gaité » Ligne 13) et à proximité de toutes commodités. L’immeuble en R+3 avec combles comprend 5 logements pour une surface de 236 m² (SHAB) et de 5 locations commerciales reparti sur le rez-de-chaussée (les 2 commerces) et au 1 er étage (3 bureaux et réserves) pour une surface de 190 m². 5 – SITUATION JURIDIQUE Bailleur : Ville de Paris Preneur : Elogie-Siemp 6 – URBANISME - RÉSEAUX Zone UG (Urbaine Générale) au PLU de la Ville de Paris en vigueur au 27 août 2016. 7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE La valeur est déterminée par une méthode financière. Les informations significatives fournies au service sont les suivantes : - Les travaux à effectuer par le preneur s'élèvent à 2 170 721 € ; - Le bailleur social, d’après les éléments communiqués serait bénéficiaire de revenus locatifs de 87 087 € dont 64 793 € de recettes commerciales. - Les subventions perçues s'élèvent à 526 973 € ; - La durée du futur bail est de 65 ans. Sur la base de ces éléments la valeur de la redevance capitalisée envisagée de 1 410 000 €, n’appelle pas d'observation. En valeur de marché, la redevance capitalisée est évaluée à 2 410 000 €. 8 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 1 an. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris et par délégation, l’évaluateur, David POUILLAUDE Inspecteur des Finances Publiques /* Text end */