Table des matières

Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DLH 70 : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements ... > Contrat de Prêt CDC n°125128 179 BLOMET.pdf

2022 DLH 70 : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d'Immobilière 3F.

Annexe 2: Contrat de Prêt CDC n°125128 179 BLOMET.pdf

Fichier(s)

Texte

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                                                                  CONTRAT DE PRÊT

                                                                                                        N° 125128

                                                                                                           Entre

                                                                                          IMMOBILIERE 3F - n° 000029798

                                                                                                             Et

                                                                                  LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 1/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                      1/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                                                                  CONTRAT DE PRÊT

                                                    Entre

                                                           IMMOBILIERE 3F, SIREN n°: 552141533, sis(e) 159 RUE NATIONALE 75638 PARIS CEDEX
                                                           13,
                                                           Ci-après indifféremment dénommé(e) « IMMOBILIERE 3F » ou « l'Emprunteur »,

                                                                                                                                      DE PREMIÈRE PART,

                                                    et :

                                                           LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
                                                           avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
                                                           de Lille, 75007 PARIS,
                                                           Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
                                                                                                                                      DE DEUXIÈME PART,

                                                    Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 2/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                    2/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                                                                      SOMMAIRE

                                                    ARTICLE 1         OBJET DU PRÊT                                                       P.4

                                                    ARTICLE 2         PRÊT                                                                P.4

                                                    ARTICLE 3         DURÉE TOTALE                                                        P.4

                                                    ARTICLE 4         TAUX EFFECTIF GLOBAL                                                P.4

                                                    ARTICLE 5         DÉFINITIONS                                                         P.5

                                                    ARTICLE 6         CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT   P.8

                                                    ARTICLE 7         CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT         P.8

                                                    ARTICLE 8         MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT                          P.9

                                                    ARTICLE 9         CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT                P.11

                                                    ARTICLE 10        DÉTERMINATION DES TAUX                                              P.12

                                                    ARTICLE 11        CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS                                     P.13

                                                    ARTICLE 12        AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL                           P.14

                                                    ARTICLE 13        RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES                                             P.14

                                                    ARTICLE 14        COMMISSIONS                                                         P.14

                                                    ARTICLE 15        DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR                         P.15

                                                    ARTICLE 16        GARANTIES                                                           P.17

                                                    ARTICLE 17        REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES            P.18

                                                    ARTICLE 18        RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES                            P.21

                                                    ARTICLE 19        NON RENONCIATION                                                    P.21

                                                    ARTICLE 20        DROITS ET FRAIS                                                     P.21

                                                    ARTICLE 21        NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL                      P.21

                                                    ARTICLE 22        ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE                   P.22
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    ANNEXE            CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

                                                    L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 3/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                             3/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 1         OBJET DU PRÊT

                                                    Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 2326L - PARIS 15ème - 37, rue Lambert / 179,
                                                    rue Blomet, Parc social public, Acquisition en VEFA de 16 logements situés 37, rue Lambert / 179, rue Blomet
                                                    75015 PARIS 15E ARRONDISSEMENT.

                                                    ARTICLE 2         PRÊT

                                                    Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions
                                                    six-cent-quatre-vingt-dix-huit mille euros (2 698 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.

                                                    Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation
                                                    suivante :

                                                        n   CPLS Complémentaire au PLS 2021, d’un montant de quatre-cent-trente-trois mille euros
                                                            (433 000,00 euros) ;

                                                        n   PLAI, d’un montant de sept-cent-soixante-sept mille euros (767 000,00 euros) ;

                                                        n   PLS PLSDD 2021, d’un montant de six-cent-un mille euros (601 000,00 euros) ;

                                                        n   PLUS, d’un montant de huit-cent-quatre-vingt-dix-sept mille euros (897 000,00 euros) ;

                                                    Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
                                                    fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

                                                    ARTICLE 3         DURÉE TOTALE

                                                    Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
                                                    de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.

                                                    ARTICLE 4         TAUX EFFECTIF GLOBAL

                                                    Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
                                                    Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

                                                    Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
                                                    du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
                                                    à l'octroi du Prêt.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 4/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                         4/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 5         DÉFINITIONS

                                                    Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
                                                    suivante :

                                                    Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
                                                    notarisation ou enregistrement.

                                                    Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

                                                    La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
                                                    swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg <IRSB 19> (taux de
                                                    swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
                                                    composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
                                                    cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs
                                                    financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour
                                                    une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
                                                    durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

                                                    La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
                                                    swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
                                                    « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
                                                    codes <FRSWI1 Index> à <FRSWI50 Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
                                                    tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
                                                    pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient
                                                    notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée,
                                                    déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
                                                    inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

                                                    La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
                                                    d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
                                                    Durée de la Phase de Préfinancement.

                                                    Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
                                                    de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

                                                    Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
                                                    d’Amortissement.

                                                    La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
                                                    Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
                                                    Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

                                                    La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
                                                    Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
                                                    comporte une Phase de Préfinancement.
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 5/22

                                                    Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
                                                    généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux
                                                    applicables.

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                            5/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
                                                    Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

                                                    La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
                                                    et la dernière Date d’Echéance.

                                                    La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
                                                    Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

                                                    La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
                                                    de défaillance de l'Emprunteur.

                                                    La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
                                                    l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
                                                    part.

                                                    L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
                                                    d’intérêt.

                                                    L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
                                                    publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
                                                    du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
                                                    établissements de crédit.

                                                    A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
                                                    des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de
                                                    disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
                                                    Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
                                                    d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
                                                    modalités de révision seront connues.

                                                    Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
                                                    remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
                                                    les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
                                                    l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
                                                    de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

                                                    Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

                                                    La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
                                                    Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui
                                                    est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
                                                    auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
                                                    capitalisés liés aux Versements.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    Le « Livret A » désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
                                                    financier.

                                                    La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 6/22

                                                    chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
                                                    l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « Règlement des
                                                    Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                          6/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
                                                    débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance
                                                    de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

                                                    Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
                                                    Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article « Prêt ».

                                                    Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
                                                    l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage
                                                    social.

                                                    Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
                                                    l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

                                                    Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
                                                    construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs
                                                    sociaux.

                                                    Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
                                                    d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des
                                                    fonds propres, subventions et Prêts divers).

                                                    La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
                                                    de révision ci-dessous :

                                                    La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
                                                    que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.

                                                    Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
                                                    fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
                                                    pour différentes maturités sur la page Bloomberg <IRSB 19> (taux swap « ask » pour une cotation, « bid »
                                                    dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
                                                    1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou
                                                    toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
                                                    l'Emprunteur.

                                                    Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
                                                    pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de
                                                    swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à
                                                    celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de
                                                    Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
                                                    « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes <FRSWI1 Index> à <FRSWI50
                                                    Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
                                                    allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
                                                    Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    Prêteur à l'Emprunteur.
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 7/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                            7/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
                                                    actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

                                                    Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
                                                    déterminés :
                                                    - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
                                                    - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ;
                                                    - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
                                                      dans le cas des Index Livret A ou LEP.

                                                    Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
                                                    Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

                                                    Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

                                                    Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
                                                    montant en principal de la Ligne du Prêt.

                                                    ARTICLE 6         CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

                                                    Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

                                                        - soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
                                                          dernière page ;
                                                        - soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
                                                          électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
                                                          pages.

                                                    Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après
                                                    réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

                                                    A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/10/2021 le Prêteur pourra considérer
                                                    le présent Contrat comme nul et non avenu.

                                                    La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

                                                    - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
                                                      présent contrat.

                                                    ARTICLE 7         CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

                                                    Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
                                                      habilité ;

                                                    - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 8/22

                                                      « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                        8/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
                                                      Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

                                                    - que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

                                                    - que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article « Mise à
                                                      Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

                                                    - que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
                                                             n   Garantie Collectivités territoriales
                                                             n   Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...)
                                                             n   Bail emphytéotique

                                                    A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
                                                    le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

                                                    ARTICLE 8         MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

                                                    Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
                                                    sont subordonnés au respect de l’Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
                                                    Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
                                                    l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
                                                    démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
                                                    Prêteur.

                                                    Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
                                                    est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
                                                    fonds.

                                                    Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
                                                    Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

                                                    Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou
                                                    de le modifier dans les conditions ci-après :
                                                    toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
                                                    - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
                                                    de Versement prévue initialement,
                                                    - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
                                                    trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

                                                    Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
                                                    montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
                                                    les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 9/22

                                                    En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le
                                                    ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement
                                                    des travaux.

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                              9/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
                                                    de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur
                                                    par courrier ou par voie électronique.

                                                    Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
                                                    à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

                                                    L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
                                                    réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
                                                    nouvelle date de réalisation du Versement.

                                                    Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
                                                    catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 10/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                        10/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 9                 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

                                                    Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

                                                                                                                                     Offre CDC
                                                    Caractéristiques de la Ligne
                                                                                                                    CPLS                              PLAI                               PLS            PLUS
                                                    du Prêt
                                                                                                         Complémentaire au
                                                        Enveloppe                                                                                        -                      PLSDD 2021                 -
                                                                                                            PLS 2021
                                                      Identifiant de la Ligne du
                                                                                                                 5431086                           5431084                             5431085        5431083
                                                      Prêt
                                                      Montant de la Ligne du
                                                                                                                433 000 €                         767 000 €                        601 000 €          897 000 €
                                                      Prêt
                                                      Commission d'instruction                                      0€                               0€                                   0€            0€
                                                      Durée de la période                                        Annuelle                          Annuelle                            Annuelle       Annuelle
                                                      Taux de période                                             1,55 %                            0,3 %                               1,55 %         1,1 %
                                                      TEG de la Ligne du Prêt                                     1,55 %                            0,3 %                               1,55 %         1,1 %
                                                    Phase d'amortissement
                                                      Durée                                                     38 ans               38 ans               38 ans               38 ans
                                                      Index1                                                   Livret A             Livret A             Livret A             Livret A
                                                      Marge fixe sur index                                      1,05 %              - 0,2 %               1,05 %               0,6 %
                                                      Taux d'intérêt2                                           1,55 %               0,3 %                1,55 %               1,1 %
                                                      Périodicité                                              Annuelle             Annuelle             Annuelle             Annuelle
                                                                                                         Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire
                                                        Profil d'amortissement
                                                                                                          (intérêts différés)  (intérêts différés)  (intérêts différés)  (intérêts différés)
                                                        Condition de
                                                                                                                Indemnité                         Indemnité                        Indemnité          Indemnité
                                                        remboursement anticipé
                                                                                                                actuarielle                       actuarielle                      actuarielle        actuarielle
                                                        volontaire
                                                        Modalité de révision                                          DR                               DR                                DR              DR
                                                        Taux de progressivité de
                                                                                                                  - 0,5 %                          - 0,5 %                             - 0,5 %         - 0,5 %
                                                        l'échéance
                                                        Mode de calcul des
                                                                                                                Equivalent                       Equivalent                        Equivalent         Equivalent
                                                        intérêts
                                                        Base de calcul des intérêts                               30 / 360                         30 / 360                            30 / 360        30 / 360
                                                                                                                                                                                                  .
                                                    1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
                                                    2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 11/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                                                                              11/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
                                                    selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
                                                    une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
                                                    frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de
                                                    chaque Ligne du Prêt.

                                                    Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

                                                        - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre
                                                        indicatif ;

                                                        - le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
                                                        pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.

                                                    Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
                                                    portées à sa connaissance.

                                                    Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à
                                                    l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

                                                    Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
                                                    prévu à l’Article « Garantie ».

                                                    ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

                                                    MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

                                                    A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
                                                    informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque
                                                    Ligne du Prêt.

                                                    Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
                                                    s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.

                                                    Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article « Caractéristiques
                                                    Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
                                                    Contrat, en cas de variation de l’Index.

                                                    Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

                                                    MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 12/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                             12/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
                                                    (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
                                                    du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
                                                    d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

                                                    - Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M

                                                    où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
                                                    « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
                                                    Prêt.

                                                    Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
                                                    s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

                                                    - Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule :
                                                    P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1

                                                    Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

                                                    En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
                                                    d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

                                                    ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

                                                    Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les
                                                    méthodes de calcul décrites ci-après.

                                                    Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
                                                    cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.

                                                    n   Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

                                                        I = K × [(1 + t) "base de calcul" -1]

                                                    La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
                                                    l’année comporte 360 jours.

                                                    Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

                                                    Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
                                                    première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
                                                    des fonds.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
                                                    de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de
                                                    chaque Ligne du Prêt ».
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 13/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                         13/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

                                                    Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
                                                    ci-après.

                                                    Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire
                                                    (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
                                                    dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des
                                                    intérêts.

                                                    La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
                                                    « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

                                                    Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance
                                                    constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

                                                    ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

                                                    L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
                                                    paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article « Caractéristiques
                                                    Financières de chaque Ligne du Prêt ».

                                                    Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
                                                    échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
                                                    unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

                                                    Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
                                                    conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

                                                    Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
                                                    l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des
                                                    Dépôts à Paris.

                                                    Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables
                                                    de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de
                                                    l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.

                                                    ARTICLE 14 COMMISSIONS

                                                    Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 14/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                         14/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

                                                    DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

                                                    L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

                                                    - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

                                                    - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
                                                      nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

                                                    - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

                                                    - qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
                                                      remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
                                                      les informations utiles et nécessaires ;

                                                    - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

                                                    - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
                                                       l’absence de toute contestation à leur égard ;

                                                    - qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;

                                                    - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

                                                    - l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;

                                                    - qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
                                                      que son accord ne soit préalablement requis.

                                                    ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

                                                    Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :

                                                    - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant,
                                                      l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en
                                                      aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

                                                    - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;

                                                    - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
                                                      exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

                                                    - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                      pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas
                                                      échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ;
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 15/22

                                                    - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
                                                      celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                            15/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
                                                       où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la
                                                       propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

                                                    - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
                                                      ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
                                                      tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
                                                      dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
                                                      dommages aux avoisinants ou aux existants ;

                                                    - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

                                                    - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;

                                                    - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
                                                       sur tout projet :

                                                     l   de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
                                                         universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
                                                     l   de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
                                                         cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
                                                     l   de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
                                                         des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
                                                         l'habitation ;

                                                    - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
                                                      respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

                                                    - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
                                                      derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
                                                      Prêteur jugera utile d'obtenir ;

                                                    - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
                                                      l’Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
                                                      d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;

                                                    - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
                                                      définitif de l'opération financée par le Prêt ;

                                                    - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
                                                      l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

                                                    - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
                                                      comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
                                                      mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
                                                      permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
                                                      l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
                                                      juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 16/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                             16/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
                                                       l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
                                                       précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

                                                    - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
                                                      actions ;

                                                    - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
                                                      « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

                                                    - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
                                                       l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou
                                                       d'en modifier le contenu ;

                                                    - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
                                                      délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

                                                    - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
                                                      l'autorisation expresse du Prêteur.

                                                    - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
                                                      Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
                                                      moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
                                                      Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

                                                    - rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
                                                      objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total
                                                      ou partiel, volontaire ou obligatoire.

                                                    - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
                                                      référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
                                                      Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences
                                                      équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.

                                                    ARTICLE 16 GARANTIES

                                                    Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
                                                    dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

                                                       Type de Garantie          Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
                                                      Collectivités locales                         VILLE DE PARIS                                100,00

                                                    Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
                                                    le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
                                                    préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 17/22

                                                    L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                        17/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

                                                    Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
                                                    correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
                                                    partiel.
                                                    Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
                                                    correspondants.
                                                    Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
                                                    conditions définies à l’Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
                                                    Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
                                                    règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
                                                    cas, au sein du présent Article.
                                                    L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
                                                    anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
                                                    les marchés financiers.

                                                    L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
                                                    accepte les dispositions.

                                                    17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

                                                    17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

                                                    Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
                                                    ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
                                                    volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
                                                    calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
                                                    volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté
                                                    dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

                                                    La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
                                                    remboursement anticipé volontaire souhaitée.

                                                    Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit
                                                    indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
                                                    montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
                                                    lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

                                                    Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
                                                    anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
                                                    modalités détaillées ci-après au présent article.

                                                    L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
                                                    modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.

                                                    Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
                                                    et du montant de l’indemnité.
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 18/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                          18/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

                                                    Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
                                                    chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

                                                    Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
                                                    perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
                                                    lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
                                                    remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
                                                    anticipé.

                                                    En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
                                                    caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
                                                    le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

                                                    17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

                                                    17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

                                                    Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
                                                    en cas de :

                                                    - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;

                                                    - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

                                                    - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
                                                      la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

                                                    - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
                                                      Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;

                                                    - non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
                                                      sociaux ;

                                                    - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt»
                                                      du Contrat ;

                                                    - non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article « Déclarations et Engagements
                                                      de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

                                                     l   dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de
                                                         l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
                                                     l   la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être
                                                         valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur
                                                    d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 19/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                             19/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

                                                    Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
                                                    dans les cas suivants :

                                                    - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
                                                      réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

                                                    - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
                                                      par l'Emprunteur sur le bien financé ;

                                                    - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
                                                      nécessaires à la réalisation de l’opération ;

                                                    - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
                                                      référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
                                                      préalable du Prêteur ;

                                                    - nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.

                                                    Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur
                                                    d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
                                                    taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

                                                    17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

                                                    L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement
                                                    des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes
                                                    trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

                                                    - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
                                                      financement de l'opération ;

                                                    - le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
                                                      montant du Prêt.

                                                    A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
                                                    anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

                                                    Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
                                                     anticipés suivants :

                                                    - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;

                                                    - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
                                                      Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 20/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                          20/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

                                                    Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,
                                                    porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
                                                    Livret A majoré de 6 % (600 points de base).

                                                    La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
                                                    l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
                                                    Prêteur.

                                                    La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
                                                    délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

                                                    Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
                                                    avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code
                                                    civil.

                                                    ARTICLE 19 NON RENONCIATION

                                                    Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y
                                                    rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

                                                    ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

                                                    L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
                                                    notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « Caractéristiques Financières de
                                                    chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».

                                                    ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

                                                    Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
                                                    effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur
                                                    dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son
                                                    représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même
                                                    titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre
                                                    simple de confirmation est requise.

                                                    Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
                                                    concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
                                                    protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre
                                                    circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798

                                                    notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 21/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                       21/22

                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

                                                    Le Contrat est soumis au droit français.

                                                    Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
                                                    ci-dessus mentionnées.

                                                    En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
                                                    bonne foi un accord amiable.

                                                    A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
                                                    second degré de Paris.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0068 V3.23.1 page 22/22

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr                                                                         22/22



                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

                                                    IMMOBILIERE 3F                                            à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
                                                                                                                DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
                                                    159 RUE NATIONALE                                           2 avenue Pierre Mendès France
                                                                                                                75013 Paris
                                                    75638 PARIS CEDEX 13

                                                                                         CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
                                                                                           PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

                                                    U100494, IMMOBILIERE 3F

                                                    Objet : Contrat de Prêt n° 125128, Ligne du Prêt n° 5431086
                                                    Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
                                                    frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
                                                    de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
                                                    CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du
                                                    15 novembre 2013.

                                                    Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le
                                                    relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
                                                    correspondant.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0066 V3.0

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr


                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

                                                    IMMOBILIERE 3F                                            à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
                                                                                                                DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
                                                    159 RUE NATIONALE                                           2 avenue Pierre Mendès France
                                                                                                                75013 Paris
                                                    75638 PARIS CEDEX 13

                                                                                         CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
                                                                                           PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

                                                    U100494, IMMOBILIERE 3F

                                                    Objet : Contrat de Prêt n° 125128, Ligne du Prêt n° 5431084
                                                    Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
                                                    frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
                                                    de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
                                                    CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du
                                                    15 novembre 2013.

                                                    Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le
                                                    relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
                                                    correspondant.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0066 V3.0

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr


                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

                                                    IMMOBILIERE 3F                                            à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
                                                                                                                DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
                                                    159 RUE NATIONALE                                           2 avenue Pierre Mendès France
                                                                                                                75013 Paris
                                                    75638 PARIS CEDEX 13

                                                                                         CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
                                                                                           PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

                                                    U100494, IMMOBILIERE 3F

                                                    Objet : Contrat de Prêt n° 125128, Ligne du Prêt n° 5431085
                                                    Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
                                                    frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
                                                    de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
                                                    CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du
                                                    15 novembre 2013.

                                                    Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le
                                                    relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
                                                    correspondant.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0066 V3.0

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr


                                                    CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

                                                    DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

                                                    IMMOBILIERE 3F                                            à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
                                                                                                                DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
                                                    159 RUE NATIONALE                                           2 avenue Pierre Mendès France
                                                                                                                75013 Paris
                                                    75638 PARIS CEDEX 13

                                                                                         CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
                                                                                           PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

                                                    U100494, IMMOBILIERE 3F

                                                    Objet : Contrat de Prêt n° 125128, Ligne du Prêt n° 5431083
                                                    Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
                                                    frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
                                                    de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
                                                    CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du
                                                    15 novembre 2013.

                                                    Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le
                                                    relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
                                                    correspondant.
Contrat de prêt n° 125128 Emprunteur n° 000029798
PR0090-PR0066 V3.0

                                                    Caisse des dépôts et consignations
                                                    2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
                                                    ile-de-france@caissedesdepots.fr