[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DLH 70 : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements ...]] > Projet de délibéré.pdf ===== 2022 DLH 70 : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d'Immobilière 3F. ===== ====== Annexe 9: Projet de délibéré.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp156-anx009-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp156-anx009-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp156-anx009-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ 2022 DLH 70-1° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PLAI et PLUS (3 215 000 euros) finançant le programme de création de 16 logements sociaux, 122 rue Saint Charles (15e) Le Conseil de Paris Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2016 DLH 274 du Conseil de Paris en date des 7, 8 et 9 novembre 2016 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements PLA-I et 8 logements PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ; Vu le contrat de prêt n°125089 entre IMMOBILIERE 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente délibération ; Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements PLA-I à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLAI Montant : 832 000 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt - marge fixe de 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements PLA-I à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLAI Foncier Montant : 817 000 € Durée totale : 58 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLUS Montant : 760 000 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % 2 Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-conventionnement de 8 logements PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 122 rue Saint Charles (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLUS Foncier Montant : 806 000 € Durée totale : 58 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE 3F ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 7 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à signer avec la société IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. 3 Article 8 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 4 2022 DLH 70-2° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PLAI, PLUS et PLS (2 698 000 euros) finançant le programme de construction de 16 logements sociaux, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e). Le Conseil de Paris Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2014 DLH 1245 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 5 logements PLAI, 6 logements PLUS et 5 logements PLS, à réaliser par I3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e) ; Vu la délibération 2017 DLH 62 du Conseil de Paris en date des 27, 28 et 29 mars 2017 réitérant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts PLAI et PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve comportant 5 logements PLAI, 6 logements PLUS et 5 logements PLS à réaliser 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e) ; Vu la délibération 2018 DLH 74 du Conseil de Paris en date des 20, 21 et 22 mars 2018 modifiant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts PLAI et PLUS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve comportant 5 logements PLAI, 6 logements PLUS et 5 logements PLS à réaliser 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ; Vu le contrat de prêt n°125128 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente délibération ; Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 5 logements PLA-I à 5 réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLAI Montant : 767 000 € Durée totale : 38 ans Dont durée de la phase de Sans objet préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt - marge fixe de 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction de 6 logements PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLUS Montant : 897 000 € Durée totale : 38 ans Dont durée de la phase de Sans objet préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve comportant 5 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : 6 Type de Prêt : PLS Montant : 601 000 € Durée totale : 38 ans Dont durée de la phase de Sans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve comportant 5 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 37 rue Saint Lambert - 179 rue Blomet (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLS Complémentaire Montant : 433 000 € Durée totale : 38 ans Dont durée de la phase de Sans objet préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE 3F ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, 7 indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 7 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer avec la société IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 8 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 8 2022 DLH 70-3° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PAM Eco-Prêt, PAM Taux Fixe et PHB (960 000 euros) finançant le programme de rénovation de 36 logements sociaux, 5 rue Clairaut (17e). Le Conseil de Paris Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2019 DLH 150 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation comportant 36 logements sociaux à réaliser par Immobilière 3F, 5 rue Clairaut (17e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ; Vu le contrat de prêt n°125972 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente délibération ; Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Eco-Prêt, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 36 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 5 rue Clairaut (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PAM Eco-Prêt Montant : 324 000 € Durée totale : 20 ans Dont durée de la phase de préfinancement : Sans objet Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt – marge fixe de 0,45 % 9 Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PAM Eco-Prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 36 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 5 rue Clairaut (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt Montant : 456 000 € Durée totale : 21 ans Dont durée de la phase de 1 an préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Taux Fixe Taux d'intérêt actuariel Taux Fixe au moment de la souscription du annuel : contrat : + 0,54 % Cette garantie PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHB, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 36 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 5 rue Clairaut (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : PHB Montant : 180 000 euros Période : Période 1 Période 2 Durée totale : 20 ans 10 ans Dont différé 20 ans d’amortissement : Périodicité des échéances : - Annuelle Index : - Livret A Taux d'intérêt actuariel 0% Taux de l’index en annuel : vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60% Révision du taux 10 d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PHB est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE 3F ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 6 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 3 de la présente délibération et à signer avec la société IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 11 2022 DLH 70-4° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PLAI, PLUS et PLS (1 613 000 euros) finançant le programme de construction de 7 logements sociaux et 7 logements intermédiaires, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e). Le Conseil de Paris Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2021 DLH 137 du Conseil de Paris en date des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 1 logement PLAI, 1 logement PLUS, 5 logements PLS et 7 logements intermédiaires, à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ; Vu les contrats de prêt n°127517 et n°127471 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, joints en annexe, partie intégrante de la présente délibération ; Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction d’un logement PLA-I à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLAI Foncier Montant : 71 000 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du 12 annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,23 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction d’un logement PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLUS Montant : 33 000 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction d’un logement PLUS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLUS Foncier Montant : 75 000 € Durée totale : 62 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 0,23 % 13 Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve comportant 3 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLS Montant : 305 000 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve comportant 3 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont- Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLS Complémentaire Montant : 149 000 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en 14 fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve comportant 2 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLS Montant : 648 000 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de préfinancement : 2 ans Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 7 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PLS Complémentaire, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de construction neuve comportant 2 logements PLS à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont- Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PLS Complémentaire Montant : 332 000 € Durée totale : 42 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt + marge fixe de 1,05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le 15 taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PLS Complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 8 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE 3F ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 9 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 10 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 7 de la présente délibération et à signer avec la société IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 11 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 16 2022 DLH 70-5° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts Logements Intermédiaires (1 910 500 euros) finançant le programme de construction de 7 logements sociaux et 7 logements intermédiaires, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e). Le Conseil de Paris Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2021 DLH 137 du Conseil de Paris en date des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 1 logement PLAI, 1 logement PLUS, 5 logements PLS et 7 logements intermédiaires, à réaliser par Immobilière 3F, 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ; Vu les contrats de prêts n°130369 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, joints en annexe, parties intégrantes de la présente délibération ; Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Logement Intermédiaire, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements Intermédiaires situés 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : Prêt Logement Intermédiaire Montant : 1 600 000 euros Durée totale : 32 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A 17 Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date annuel : d’effet du contrat de prêt + marge fixe de :  0,95% pour la durée d’amortissement  1,01% pour la durée de préfinancement Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie Prêt Logement Intermédiaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt Logement Intermédiaire Foncier, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 7 logements intermédiaires situés 102 rue du Mont-Cenis / 43 boulevard Ornano (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : Prêt Logement Intermédiaire foncier Montant : 2 221 000 euros Durée totale : 52 ans Dont durée de la phase de 2 ans préfinancement : Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date annuel : d’effet du contrat de prêt + marge fixe de :  0,98% pour la durée d’amortissement  1,01% pour la durée de préfinancement Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie Prêt Logement Intermédiaire foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la société IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont 18 la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure avec la société IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 19 2022 DLH 70-6° : Modification des garanties d'emprunts finançant divers programmes de rénovation et de création de logements sociaux et intermédiaires d’IMMOBILIERE 3F – Prêts PAM Eco-Prêt, PAM Taux Fixe et PHB (731 000 euros) finançant le programme de rénovation de 21 logements sociaux, 31 rue des Amandiers (20e). Le Conseil de Paris Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération 2019 DLH 224 du Conseil de Paris en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation comportant 21 logements sociaux à réaliser par Immobilière 3F, 31 rue des Amandiers (20e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts à contracter par la société IMMOBILIERE 3F en vue du financement de divers programmes de création et de rénovation de logements sociaux et intermédiaires ; Vu le contrat de prêt n°125969 entre IMMOBILIERE 3F et le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe, partie intégrante de la présente délibération ; Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Eco-Prêt, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 21 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 31 rue des Amandiers (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PAM Eco-Prêt Montant : 252 000 € Durée totale : 25 ans Dont durée de la phase de Sans préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt – marge fixe de 0,25 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en 20 fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Cette garantie PAM Eco-Prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 21 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 31 rue des Amandiers (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de Prêt : PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt Montant : 374 000 € Durée totale : 26 ans Dont durée de la phase de 1 an préfinancement : Périodicité des Annuelle échéances : Index : Taux Fixe Taux d'intérêt actuariel Taux Fixe au moment de la souscription du annuel : contrat : + 0,70 % Cette garantie PAM Taux Fixe complémentaire à l’Eco-Prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du prêt PHB, à souscrire par la société IMMOBILIERE 3F auprès du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de rénovation comportant 21 logements sociaux à réaliser par IMMOBILIERE 3F, 31 rue des Amandiers (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes : Type de prêt : PHB Montant : 105 000 euros Période : Période 1 Période 2 Durée totale : 20 ans 10 ans Dont différé 20 ans d’amortissement : Périodicité des échéances : - Annuelle Index : - Livret A Taux d'intérêt actuariel 0% Taux de l’index en annuel : vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60% Révision du taux d’intérêt à chaque 21 échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Cette garantie PHB est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société IMMOBILIERE 3F ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 6 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer avec la société IMMOBILIERE 3F les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 7 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d’emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels. 22 /* Text end */