[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DU 61 : Vente à Aximo de 2 logements et 1 cave, représentant 4 lots de copropriété, en vue de réaliser des logements ...]] > Avis SLD 14-02-22.pdf ===== 2022 DU 61 : Vente à Aximo de 2 logements et 1 cave, représentant 4 lots de copropriété, en vue de réaliser des logements locatifs sociaux 13 rue Boinod (18e). ===== ====== Annexe 2: Avis SLD 14-02-22.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp166-anx002-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp166-anx002-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp166-anx002-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ 7 3 0 0 - SD mm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F I N A N C E S PUBLIOUEÎ Liberté Égalité Fraternité Paris, le H FEV. 2022 Direction régionale des Finances publiques d'île-de-France et de Paris Pôle Gestion publique État Service local du Domaine de Paris Le Service local du Domaine de Paris 16, rue Notre Dame des Victoires 75081 Paris Cedex 02 à Mél. : drfip75.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Ville de Paris Affaire suivie par : Sochetta LIM sochetta.lim1@dgfip.finances.gouv.fr Direction de l'urbanisme Téléphone : 01 44 50 78 95 Réf. DS : 7715783 Service de l'action foncière Réf. OSE : 10923 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE Désignation du bien : logement Adresse du bien : 13 RUE BOINOD 75018 PARIS Valeur vénale : 47 694 € // est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. 1 - SERVICE CONSULTANT Ville de Paris affaire suivie par : Cédric MOORE 2 - DATE Date de consultation : 10 février 2022 Date de réception : 10 février 2022 Date de visite : Date du dossier en état : 10 février 2022 3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Vous avez saisi le service local du Domaine de Paris, pour avis, sur les conditions financières de cession à un bailleur social des studios situés 13 rue Boinod à Paris 18 . e 4 - DESCRIPTION DU BIEN Référence cadastrale : BV 10 Le lot numéro 3 correspond à un studio situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue porte face d'une superficie de 16,01 m comprenant une pièce avec coin cuisine, une salle de bains avec wc. 2 Les lots numéros 4 et 5 correspondent à un studio situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour d'une superficie de 20,50 m est composé d'une pièce, une cuisine, une salle d'eau et un wc. 2 Le lot numéro 29 correspond à une cave au sous-sol du bâtiment sur rue portant le numéro 3. 5 - SITUATION JURIDIQUE - nom du propriétaire : Ville de Paris - situation d'occupation : loué 6 - URBANISME - RÉSEAUX zone urbaine générale 7 - DATE DE RÉFÉRENCE PLU applicable depuis le 27 août 2016 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE Les lots acquis par la Ville de Paris par voie de préemption au prix de 142 000 €, suite à un avis du domaine en date du 5 janvier 2022, serait vendu à un bailleur social pour la réalisation d'un projet de conventionnement en logement social. Compte tenu du coût des travaux, des possibilités d'emprunts auprès de la CDC et des subventions pouvant être accordées au bailleur social, le prix de vente envisagé serait de 47 694 €. Le service local du domaine de Paris n'a pas d'objection à la réalisation de ce projet, compte tenu de la nature sociale de l'opération et dès lors que la Ville de Paris est en mesure de justifier de la réduction consentie sur le prix d'acquisition du bien. 9 - DURÉE DE VALIDITÉ 12 mois 10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d'Evaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur régional des Finances publiques d'île-de-France et de Paris et par délégation, Sochetta LIM /* Text end */