[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DU 18 : Site 1 à 9 avenue du Pdt Kennedy - Pont de Grenelle (16e) - Déclassement du domaine public - Signature d’une ...]] > EDDV.pdf ===== 2022 DU 18 : Site 1 à 9 avenue du Pdt Kennedy - Pont de Grenelle (16e) - Déclassement du domaine public - Signature d'une promesse de bail à construction et contrat de travaux accessoires avec Sogaris. ===== ====== Annexe 3: EDDV.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp170-anx003-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp170-anx003-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp170-anx003-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ PARIS ème 16 Arrondissement (75016) 3 à 7, Avenue du Président Kennedy, 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Cadastré section CC numéros 5 et 6 PROJET DE PRINCIPE DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE Etat descriptif de division Documents graphiques : Plans Matthias KULKER Géomètre-Expert DplG 17bis avenue Le Corbeiller 92190 Meudon Tél : 01-45-34-19-14 Courriel : Kulker@cabinet-kulker.com D. 28543 LL 07-02-2022 PROJET DE PRINCIPE DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE PRESENTATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER Le présent projet de principe d’état descriptif de division en volumes s’applique à un ensemble immobilier sis Ville de PARIS, dans le 16ème Arrondissement (75016), 3 à 7, Avenue du Président Kennedy, 2 et 4, Rue Maurice Bourdet. L’emprise foncière de cet état descriptif est définie par les parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 pour une contenance de 66a 47ca. Dans ce projet de principe d’état descriptif de division : • Font l'objet du volume 1, "Domaine Public", une zone de pleine terre située à l’angle ouest de la parcelle cadastrée CC n°6 et son tréfonds ; au niveau du quai bas deux espaces extérieurs situés au sud et au sud-est de la parcelle cadastrée CC n°6 et leurs tréfonds ; au 1er sous-sol trois réserves de terre prévues pour contenir les racines des arbres en superstructure ; l’esplanade ; le pavillon « évènementiel » ; les espaces extérieurs du nord-ouest des parcelles CC n°5 et 6 ; et le surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces. • Font l'objet du volume 2, "Volume à déclasser pour bail", l’ensemble du tréfonds et des deux niveaux de sous- sols, à l’exception de l’emprise de deux espaces extérieurs, de la zone de pleine terre du domaine public et des trois réserves de terre prévues pour contenir les racines des arbres en superstructure ; Le pavillon « logistique », les espaces extérieurs situés au nord-est des parcelles CC n°5 et 6 et le surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces ; et deux parties de surfonds surplombant le quai bas. Page 1 DEFINITION GENERALE DES VOLUMES La propriété d’un volume est limitée, entre chacune des altitudes précisées, par sa surface de base ou la surface de base de la fraction concernée, ou les limites telles que définies ci-après : 1. Eléments de définition : Dans une construction constituée de plusieurs volumes, chaque volume est délimité : • Par la face inférieure de la dalle lui servant de base. • Par la face inférieure de la dalle lui servant de plafond. • Par les coordonnées des points périmétriques, sommets définissant la surface de base du volume ou fraction de volume à une altitude donnée. Les limites verticales séparatives entre volumes sont : - Soit le nu extérieur des fondations ou des parties enterrées. - Soit le nu extérieur de la façade, pour les zones hors sous-sol, y compris les habillages architecturaux et autres revêtements. - Soit les limites périmétriques du terrain d’assiette foncière de la division volumétrique. - L'axe du mur séparatif de deux volumes. En planimétrie les coordonnées des sommets des surfaces de base des volumes et fractions de volumes sont calculées dans un système local. En altimétrie, les cotes mentionnées pour la définition des volumes sont rattachées au système NGF. Les valeurs de ces coordonnées planimétriques et de ces cotes altimétriques sont des valeurs moyennes. Aucun propriétaire de volume ne pourrait s’en prévaloir dans le cas où il apparaîtrait quelques variations dues notamment aux pentes nécessaires à l’écoulement des eaux, à la réalisation du projet, aux tassements de terrain et aux mouvements propres des constructions. 2. Consistance des volumes : Généralités. • Niveau : Chaque volume comprend la dalle lui servant de plancher, ainsi que les murs et structures compris dans l’espace de son emprise. • Murs séparatifs : Le mur séparatif entre deux volumes bâtis est mitoyen. • Façades : En façades dans le cas d’un bâtiment élevé à l’alignement du Domaine Public, et en pignons sur riverains, les volumes sont délimités par le nu extérieur des structures formant ces éléments y compris le revêtement. IDENTIFICATION DES VOLUMES En planimétrie et altimétrie, les volumes ou fractions de volumes sont définis sur la base des plans projet communiqués en janvier 2022. Page 2 DESCRIPTIF VOLUME 1 Volume 1, constitué de sept fractions de volume. Volume bâti à destination du « Domaine Public». (Teinte beige des plans). * En ce compris l’ensemble des structures porteuses (poteaux, murs, poutres, refends, etc.) situées dans l’emprise du Volume 2 et destinées au soutient et à l’appui de la dalle supérieure du Volume 1. Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF du TREFONDS au R-1 A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 1.01, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 39m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1 à 3). Ce volume correspond, du tréfonds au 1er sous-sol, à une zone de pleine terre située à l’angle ouest de la parcelle cadastrée CC n°6. Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF du TREFONDS au R-1 A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 1.02, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 26m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1 à 3). Ce volume correspond, du tréfonds au quai bas, à un espace extérieur situé au sud de la parcelle cadastrée CC n°6. Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF du TREFONDS au R-1 A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 1.03, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 580m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1 à 3). Ce volume correspond, du tréfonds au quai bas, à un espace extérieur situé au sud-est de la parcelle cadastrée CC n°6. Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1 A définir NGF= Altitude de la face inférieure du 1er sous-sol. A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 1.04, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 24m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 3 et 8). Ce volume correspond, au 1er sous-sol, à une réserve de terre prévue pour contenir les racines de l’arbre en superstructure. Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1 A définir NGF= Altitude de la face inférieure du 1er sous-sol. A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 1.05, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 25m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 3 et 8). Ce volume correspond, au 1er sous-sol, à une réserve de terre prévue pour contenir les racines de l’arbre en superstructure. Page 3 Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1 A définir NGF= Altitude de la face inférieure du 1er sous-sol. A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 1.06, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 25m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 3 et 8). Ce volume correspond, au 1er sous-sol, à une réserve de terre prévue pour contenir les racines de l’arbre en superstructure. Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure du R+0 au SURFONDS A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 1.07, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) illimitée et une altitude supérieure illimitée, pour une surface de base d’une superficie de 4498m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 4 à 8). Ce volume correspond, à l’esplanade, au pavillon « évènementiel », aux espaces extérieurs situés au sud- ouest des parcelles CC n°5 et 6 et au surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces. VOLUME 2 Volume 2, constitué de cinq fractions de volume. Volume bâti à destination de « Volume à déclasser pour bail ». (Teinte bleue des plans). * A l’exception des structures porteuses (poteaux, murs, poutres, refends, etc.) destinées au soutient et à l’appui de la dalle supérieure du Volume 1. Altitude inférieure : Tréfonds sans limite inférieure Altitude supérieure : A définir NGF TREFONDS/R-2 A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du 1er sous-sol Fraction de volume 2.01, comprise entre une altitude inférieure illimitée et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 6000m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 1, 2 et 8). Ce volume correspond, à l’ensemble du tréfonds et du 2ème sous-sol y compris les zones de pleine terre et à l’exception des deux espaces extérieurs et de la zone de pleine terre du domaine public. Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : A définir NGF R-1 A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du 1er sous-sol A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du rez-de-chaussée des pavillons Fraction de volume 2.02, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une cote NGF à définir (altitude supérieure), pour une surface de base d’une superficie de 5926m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 3 et 8). Ce volume correspond, à l’ensemble du 1er sous-sol y compris les zones de pleine terre et à l’exception des deux espaces extérieurs, des trois réserves de terre prévues pour contenir les racines des arbres et de la zone de pleine terre, du domaine public. Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure du R+0 au SURFONDS A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle du rez-de-chaussée des pavillons Fraction de volume 2.03, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une altitude supérieure illimitée, pour une surface de base d’une superficie de 2073m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 4 à 8). Ce volume correspond, au pavillon « logistique », aux espaces extérieurs situés au nord-est des parcelles CC n°5 et 6 et au surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces. Page 4 Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure du R+0 au SURFONDS A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 2.04, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une altitude supérieure illimitée, pour une surface de base d’une superficie de 19m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 4 à 7). Ce volume correspond, du rez-de-chaussée au surfonds, à une partie de surfonds surplombant le quai bas. Altitude inférieure : A définir NGF Altitude supérieure : Surfonds sans limite supérieure du R+0 au SURFONDS A définir NGF= Altitude de la face inférieure de la dalle l’esplanade en rez-de-chaussée Fraction de volume 2.05, comprise entre la cote NGF à définir (altitude inférieure) et une altitude supérieure illimitée, pour une surface de base d’une superficie de 56m², définie par les sommets périmétriques numérotés à définir (Plans 4 à 7). Ce volume correspond, du rez-de-chaussée au surfonds, à une partie de surfonds surplombant le quai bas. Pour les besoins de la publicité foncière, chacun des volumes est identifié au moyen de numéros telles que définies dans le tableau récapitulatif ci-dessous. TABLEAU RECAPITULATIF Définition des volumes Surface Référence aux Altitude de la plans et coupes Partie N° des repères des Affectation Obs. N° Niveau base en Base Sommet sommets du périmètre m² N° Teinte Du tréfonds au 1er sous-sol, la zone de Du Tréfonds pleine terre située à 01 au R-1 Sans limite A définir A définir 39m² Plans 1 à 3 l’angle ouest de la parcelle cadastrée CC n°6. Du tréfonds au quai bas, Du Tréfonds l’espace extérieur situé 02 au R-1 Sans limite A définir A définir 26m² Plans 1 à 3 au sud de la parcelle cadastrée CC n°6. Du tréfonds au quai bas, Du Tréfonds l’espace extérieur situé 03 au R-1 Sans limite A définir A définir 580m² Plans 1 à 3 au sud-est de la parcelle cadastrée CC n°6. Au 1er sous-sol, une réserve de terre prévue 04 R-1 A définir A définir A définir 24m² Plans 3 et 8 pour contenir les racines de l’arbre en Beige 1 superstructure. Au 1er sous-sol, une réserve de terre prévue 05 R-1 A définir A définir A définir 25m² Plans 3 et 8 pour contenir les racines de l’arbre en superstructure. Au 1er sous-sol, une réserve de terre prévue 06 R-1 A définir A définir A définir 25m² Plans 3 et 8 pour contenir les racines de l’arbre en superstructure. L’esplanade, le pavillon « évènementiel », les espaces extérieurs du Du R+0 au nord-ouest des parcelles 07 Surfonds A définir Sans limite A définir 4498m² Plans 4 à 8 CC n°5 et 6 et le surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces. Page 5 Définition des volumes Surface Référence aux Altitude de la plans et coupes Partie N° des repères des Affectation Obs. N° Niveau base en Base Sommet sommets du périmètre m² N° Teinte L’ensemble du tréfonds et du 2ème sous-sol y compris les zones de Tréfonds/ Plans 1, 2 pleine terre, à l’exception 01 R-2/R-1 Sans limite A définir A définir 6000m² et 8 des deux espaces extérieurs et de la zone de pleine terre du domaine public. L’ensemble du 1er sous- sol y compris les zones de pleine terre, à l’exception des deux Plans 3 et espaces extérieurs, des 02 R+0/R+1 A définir A définir A définir 5926m² 8 trois réserves de terre prévues pour contenir les racines des arbres et de la Bleue 2 zone de pleine terre, du domaine public. Le pavillon « logistique », les espaces extérieurs situés au nord-est des Du R+0 au 03 Surfonds A définir Sans limite A définir 2073m² Plans 4 à 8 parcelles CC n°5 et 6 et le surfonds surplombant l’ensemble de ces espaces. Du rez-de-chaussée au Du R+0 au surfonds, une partie de 04 Surfonds A définir Sans limite A définir 19m² Plans 4 à 7 surfonds surplombant le quai bas. Du rez-de-chaussée au De la toiture surfonds, une partie de 05 au Surfonds A définir Sans limite A définir 56m² Plans 4 à 7 surfonds surplombant le quai bas. SERVITUDES ENTRE LES VOLUMES COMPOSANT L’ENSEMBLE IMOBILIER Le volume 1 relevant du domaine public, les servitudes objet des présentes sont considérées comme étant compatibles avec l’affectation actuelle et projetée à l’usage direct du public. 1. Servitudes générales : En raison de la superposition et de l’imbrication des différents ouvrages composant l’immeuble, et afin d’en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces ouvrages devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci- après. Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l’immeuble sera considéré à l’égard de l’autre comme fonds servant et fonds dominant. Par le seul fait de l’acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans aucune indemnité, et à titre perpétuel. • Servitudes générales de fondations, d’appui, et de prospect. L’immeuble étant composé d’ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d’autres ouvrages appartenant à d’autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d’appui, d’accrochage, ainsi que toutes servitudes de vues, prospects et surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’immeuble. En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures ont été réalisées devront être constamment respectées. • Servitudes de branchement, implantation et passage réseaux divers. Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l’entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations et/ou gaines, ventilations, et réseaux divers qu’ils soient publics ou privés, nécessaires à l’alimentation et l’évacuation technique de toutes les parties de l’ensemble immobilier. Les canalisations, gaines et réseaux divers affectés à l’usage d’un volume seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales. Lorsque ces équipements seront sur une partie de leur parcours, communs à la desserte de plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes. Au rez-de-chaussée, les gaines palières ERDF, télécommunications, services généraux et au rez-de-chaussée ou en sous-sol tout local fibre qui serait éventuellement créé, bénéficieraient d’une servitude d’installation techniques liés à la distribution d’électricité et notamment la pose d’un compteur, le raccordement téléphonique et l’installation de réseaux courant faible. Page 6 • Entretien – Réparations. Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de son volume de telle façon qu’il n’affecte à aucun moment la solidité de l’immeuble et la sécurité de ses occupants, et qu’il n’entrave pas l’utilisation normale des autres parties de l’immeuble. ENTRETIEN-REPARATION-RECONSTRUCTION. I –Règles générales a) Obligation générale d’entretien et de réparation. Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de son volume de telle façon qu’il n’affecte à aucun moment la solidité de l’ensemble immobilier, la sécurité de ses occupants et l’utilisation normale des autres parties de l’immeuble. b) Ouvrage et équipements d’intérêt collectif. La gestion, l’entretien et la réparation des ouvrages et équipements de l’ensemble immobilier présentant un intérêt collectif pour l’ensemble des propriétaires ou pour certains d’entre eux, sera assuré par l’ensemble des propriétaires concernés. c) Travaux, Modifications, Reconstruction. Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la condition expresse qu’ils n’affectent en rien la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires. Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les autres propriétaires concernés. En cas de destruction des ouvrages édifiés dans les volumes de l'ensemble immobilier, les propriétaires desdits lots auront l'obligation, sauf accord unanime, de reconstruire de nouveaux ouvrages dans le respect : - des servitudes ci-dessus, - des limites des lots de volume dont dépendent ces ouvrages, telles qu'elles sont définies ci-dessus, - des autorisations administratives éventuellement nécessaires et des règles de sécurité en vigueur, - et des conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition. Après un sinistre total ou partiel, la reconstruction sera réalisée suivant les dispositions de l'article 697 et suivants du Code civil et selon les dispositions suivantes : dans le cas où le propriétaire d'un volume ne pourrait reconstruire totalement ou partiellement dans son volume qu'après qu'un autre propriétaire ait reconstruit dans son propre volume, ce dernier devra procéder à la reconstruction dans les meilleurs délais. A défaut et conformément à l'article 699 du Code civil, celui-ci devra abandonner son volume au propriétaire désirant reconstruire. Les travaux d’amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de l’ensemble immobilier devront être exécutés en respectant : - Les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages telles qu’elles sont définies ci-dessus. - Les autorisations administratives éventuellement nécessaires. II– Frais de gestion, entretien, réparation et reconstruction du gros œuvre A définir NOTA : Les affectations mentionnées ci-dessus, ne préjugent en aucun cas de tout autre affectation à venir, le propriétaire d’un volume ayant toute faculté de déposer un permis de construire pour changement d’affectation ou de modifications des constructions édifiées dans son volume, sans aucune obligation vis-à-vis des autres propriétaires. Sont annexés ci-après huit (8) plans numérotés 1 à 8. Matthias KULKER D. 28543 EDDV LL 07.02.2022 SELARL de Géomètre-Expert 17 bis Avenue Le Corbeiller 92190 MEUDON Tél.01 45.34.19.14 Copie 01 45.34.02.52 Page 7 PARIS 16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique TREFONDS Tréfonds - Altitude face inférieure de la dalle plancher (Sans limite de profondeur) du 2ème Sous-sol (variant de __.__m à __.__ NVP) Coupe 2 Vol. 1.01 Coupe 1 CC n°6 Vol. 2.01 CC n°5 Vol. 1.02 Vol. 1.03 Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 1 PARIS 16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique 2ème SOUS-SOL Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher du 2ème Sous-sol du 1er Sous-sol (variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP) Coupe 2 Vol. 1.01 81 71 61 51 41 D D D D D D D D D D 91 D CC n°6 D D D D D D D 130 131 140 141 150 151 160 161 170 D Coupe 1 D Vol. 2.01 121 120 119 118 117 116 115 114 113 201 191 190 181 180 171 D D D D D D D D D 112 D CC n°5 31 111 110 D D D D D D D D 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 21 Vol. 1.02 Vol. 1.03 Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 2 PARIS 16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique 1er SOUS-SOL / Quai bas Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher du 1er Sous-sol du Rez-de-chaussée (variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP) Coupe 2 Vol. 1.01 Vol. 1.05 Vol. 2.02 Vol. 1.06 Trémie Coupe 1 Vol. 1.04 Tampon fluvial 28.98 TN Montée R-2 vers R-1 28.81 TN 28.74 TN 29.01 TN 0.3% > Vol. 1.02 Vol. 1.03 <12% 14%> 28.66 TN 28.82 TN 29.03 TN 28.55 TN 29.15 TN 28.44 TN 28.96 TN 29.05 TN 0.4% > 29.09 TN 29.93 TN Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 3 PARIS 16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique REZ-DE-CHAUSSEE Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher du Rez-de-chaussée du 1er étage (variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP) 31.95 TN 31.69 TN 31.89 TN Coupe 2 31.72 TN 1% > 32.82 TN 32.49 TN 31.73 30.86 TN 31.62 31.52 accueil accès t oit t oit panoramique panoramique Services Transformateur bureau Cuisine Sogaris Sanitaires 2 .3 % > 2% > 33.15 TN <1 .8 % 32.60 accès t oit panoramique TGBT eau SSI 0, 90 0, 90 accès logistique Vol. 2.03 30.15 TN 29.99 TN espace restaurat ion pavillon événementiel 1.5% > 32.85 aire de déchargement PL logistique > 29.30 2 %> Coupe 1 29.33 TN 6 .4% 29.20 1. 45% > CC n°6 30.26 TN espace bar 29.05 TN 1.22% > 33.22 Vol. 1.07 espace flexible 3, 71 / de replis crue 45 m² accès toit panoramique 4.8% > & quai bas écran 0, 40 4, 57 0. 6 1.45% > dérou envi ron lant 13 30.86 TN CC n°5 1.45% > 35.04 TN 33.22 32.38 TN Vol. 2.04 Vol. 2.05 Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 4 PARIS 16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique 1er ETAGE Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude face inférieure de la dalle plancher du 1er étage du toit-terrasse (variant de __.__m à __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP) 32.52 TN 31.95 TN 31.69 TN 31.89 TN Coupe 2 0 1 5 10 31.39 TN 30.91 TN 31.00 TN 31.72 TN 1% > 32.82 TN 32.49 TN 31.73 31.13 TN 30.86 TN 31.62 31.52 31.46 TN 32.60 Locaux t echniques pavillon Evènementiel Vestiaire H 2 .3 % > 2% > 33.15 TN <1 .8 % Sanit aire 32.60 Vestiaire F 30.90 30.15 TN 29.99 TN 32.22 1.5% > 32.85 Coupe 1 Bureaux d'exploit ation 29.30 2 %> 29.33 TN Vide sur > > 6 .4% 29.20 1. 45% CC n°6 pavillon Evènementiel 30.26 TN 29.05 TN 33.22 Vol. 1.07 1.22% > Vide sur Espace flexible Vol. 2.03 32.22 4.8% > 31.80 TN 1.45% > 30.86 TN 32.60 CC n°5 32.60 1.45% > 31.80 TN 35.04 TN 33.22 32.38 TN Vol. 2.04 Vol. 2.05 Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 5 PARIS 16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique TOIT-TERRASSE Altitude face inférieure de la dalle plancher - Altitude haute du toit-terrasse du toit-terrasse ( __.__ NVP) (variant de __.__m à __.__ NVP) 31.95 TN 31.69 TN 31.89 TN Coupe 2 0 1 5 10 31.39 TN 30.91 TN 31.00 TN 31.72 TN 1% > 32.82 TN 32.49 TN 31.73 31.13 TN 30.86 TN 31.62 31.52 31.46 TN 32.60 2 .3 % > 2% > 33.15 TN <1 .8 % 32.60 30.90 30.15 TN 29.99 TN 32.22 toit terrasse accessible 1.5% > 32.85 Coupe 1 1. 45% > CC n°6 Vol. 2.03 30.26 TN 6 .4% > 29.30 29.05 TN 2 %> 29.20 29.33 TN 33.22 Vol. 1.07 1.22% > 32.22 4.8% > 31.80 TN 1.45% > auvent 30.86 TN CC n°5 32.60 1.45% > 31.80 TN 35.04 TN 33.22 32.38 TN Vol. 2.04 Vol. 2.05 Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 6 PARIS 16ème arrondissement (75016) Limites cadastrales Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique SURFONDS Altitude haute du toit-terrasse - Surfonds ( __.__ NVP) (Sans limite de hauteur) Coupe 2 Vol. 2.03 Coupe 1 CC n°6 Vol. 1.07 CC n°5 Vol. 2.04 Vol. 2.05 Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 7 PARIS 16ème arrondissement (75016) Emprise du Volume 1 "Domaine Public" 3 à 7 Avenue du Président Kennedy Emprise du Volume 2 "Volume à déclasser pour bail" 2 et 4, Rue Maurice Bourdet Parcelles cadastrées section CC n°5 et 6 Projet de Principe de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique PLAN DE COUPE (Sans limite de hauteur) Toiture Vol. 1.07 R+1 +36.35 R+0 +32.92 +32.85 R+0 Vol. 2.03 +32.60 1.22%> +32.60 +32.22 R-1 +30.17 R+0 R-2 Vol. 2.02 R-1 +29.10 R-2 Vol. 2.01 (Sans limite de profondeur) Ligne de référence : 15.00m NVP Avenue du Président Kennedy Vol. 2.04 Vol. 1.07 R+0 Vol. 2. 02 SP H 57 1.05 2. SP H 11 2. R-1 R-2 Vol. 2.01 Ligne de référence : 15.00m NVP Nivellement rattaché au système Ville de Paris D:28543 LL 01-02-2022 F\W\28543 Echelle: 1/650 E-mail : leger@cabinet-kulker.com Matthias KÜLKER NOTA : Les dimensions et superficie de l'ensemble immobilier ne résultent pas d'un bornage. Elles seront définitives qu'après bornage contradictoire avec les riverains et confirmation par les services compétents de l'alignement côté Domaine Public. CONSEILLER VALORISER GARANTIR Plan 8 /* Text end */