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====== 5. Cadre du personnel contractuel. Extension : décision. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

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/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil,

Vu le Code civil ;

Vu le Code du Développement Territorial, CoDT et ses mises en
application ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 01/03/2017 par lequel l'A.S.B.L. Société Royale Les
Pêcheurs Réunis (Basse-Bodeux, Coo et Trois-Ponts), dont le siège social
se situe dorénavant Avenue de la Salm, 15 à Trois-Ponts, sollicite
l'autorisation de réaliser une écloserie au lieu-dit « Pouhon » sis le
long du ruisseau "le Bodeux" ;

Vu l'intérêt des activités pédagogiques et environnementales de ce
groupement qui ont motivé la Province de Liège à subsidier ce projet
bénéfique pour toutes les communes adhérant à l'A.S.B.L. Contrat
Rivière Amblève / Ruhr (CRA/R, Place Saint-Remacle, 32 à 4970 Stavelot)
;
Attendu qu'il formule, à l'unanimité, en sa séance du 28/03/2017, un
accord de principe sur la mise à disposition du terrain communal
pré-cadastré 1ère division section A n° 412 N P0000 (au sein de la
parcelle 412 L) tel qu'il apparaît sur le plan dressé, en annexe ;

Attendu qu'en sa séance du 02/05/2018, le Collège a délivré à
l'A.S.B.L. CRA/R le permis d'urbanisme pour la création de
l'écloserie, et ce, pour le compte de l'A.S.B.L. Société Royale Les
Pêcheurs Réunis ;

Attendu que la notaire de Ville de Goyet de Trois-Ponts avait été
désignée le 16/05/2018 par le Collège pour instrumenter l'opération
immobilière ; que l'option d'un bail emphytéotique contre paiement
annuel de l'euro symbolique pour établir les modalités de mise à
disposition du terrain avait été retenue ;

Attendu qu'en sa séance du 27/06/2018, il adopte le projet de bail
emphytéotique ; à relever que la notaire avait remis dans cet intervalle
son étude à son confrère Jérôme de Callataÿ ;

Attendu que ces contraintes matérielles cumulées aux nouvelles
dispositions du CoDT ont nécessité de réévaluer et de refondre le bail
initial dont l'objet premier reste cependant identique, à relever
toutefois la cause d'utilité publique ;

Que partant, il lui est essentiel de se prononcer sur la dernière
mouture proposée en annexe ;

(scrutin)

ADOPTE la nouvelle version du bail emphytéotique telle que proposée par
le notaire Jérôme de Callataÿ.

CHARGE le Collège de l'exécution de la présente.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~