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====== 17. PIC 2019-2021 - Remise en état de la voirie rue Arsène Matton - Approbation du projet (conditions et mode de passation du ... ======

==== Titre complet ====
* 17. PIC 2019-2021 - Remise en état de la voirie rue Arsène Matton - Approbation du projet (conditions et mode de passation du marché de travaux) conformément aux remarques de la Région wallonne

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant qu'une riverain, domicilié rue Mac Donald à Jemappes,
rencontre régulièrement des difficultés pour entrer et sortir de son
garage lorsque des véhicules stationnent à l'aplomb de celui-ci ;

Considérant qu'afin de permettre la sortie aisée du garage en question,
il serait judicieux de pourvoir au marquage au sol d'une zone
d'évitement striées avec pose d'un dispositif physique (bornes);

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Jemappes - Rue Mac Donald,** à hauteur de l'immeuble n°2a

\- une zone d'évitement striée est établie dans la zone de
stationnement, sur une distance de 1 M après le garage de l'immeuble n°
2a.
Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par des
marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~