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====== 17. Extension des sablières - Les Trois Foncières - chaussée de Huy - plan modification "voirie" ======
===== Documents administratifs =====
/* ==== Détails ==== */
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Note explicative ==== */
/* ==== Délibération ==== */
==== Projet de délibération ====
====== Le Conseil communal, ======
Considérant que cette année, les festivités de la Ducasse de Mons
devrait se dérouler du jeudi 9 au dimanche 19 juin 2022 ;
Considérant qu'afin d'organiser au mieux cet événement, une ordonnance
de Police réglemente toutes les activités qui y sont organisées ;
Considérant que celle-ci est modifiée, au besoin, chaque année en
fonction des problèmes rencontrés l'année précédente ;
Considérant que vous trouverez, en annexe du présent rapport, la
proposition d'ordonnance Ducasse 2022 (accompagnée de l'ordonnance
2020 avec les modifications qui y sont apportées) ;
Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2022.
décide,
par .. voix pour, .. contre et .. abstentions,
sur proposition du Collège communal en séance du 17 mars 2022,
**ARTICLE 1 :** de prendre acte de l'ordonnance de Ducasse 2022 et de
la valider.
**[Ordonnance relative à l'organisation de la ducasse de Mons approuvée
par le Conseil Communal]{.ul}**
**[du 29 mars 2022]{.ul}**
**[Chapitre 1 : Dispositions générales]{.ul}**
**Article 1er - Définitions**
[a) Ducasse de Mons]{.ul}
L'ensemble des manifestations relevant de la Ducasse rituelle et de la
Ducasse festive qui se déroulent sur le territoire de la Ville de Mons à
partir du mercredi précédant le week-end de la Trinité jusqu'au mercredi
suivant (soit du mercredi 8 juin 2022 au dimanche 19 juin 2022). Le
présent règlement concerne également les activités liées à
l'organisation du Petit Lumeçon qui se déroulent les samedi 18 et
dimanche 19 juin 2022.
[b) Braderie de la Ducasse de Mons]{.ul}
Manifestation dont le but est de promouvoir le commerce local (issu du
territoire montois), organisée par l'autorité communale et qui regroupe
à la fois les commerçants sédentaires locaux et les commerçants
ambulants.
[c) Commerçant sédentaire local]{.ul}
Toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et/ou de services,
au consommateur, dans son établissement mentionné dans son
immatriculation à la BCE et situé sur le territoire de la Ville de Mons.
[d) Commerçant ambulant]{.ul}
Toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et/ou de services,
au consommateur, en dehors de son établissement mentionné dans son
immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou ne
disposant pas d'établissement de ce genre.
[e) Commerçant ambulant volant]{.ul}
Tout commerçant ambulant non inscrit au préalable à la braderie et se
présentant le matin de la braderie pour occuper une place sur la voie
publique, dans le périmètre de la braderie. Il acquittera entre les
mains de l'agent percepteur la redevance spécifique aux commerçants
ambulants volants.
[f) Commerçant ambulant déambulatoire]{.ul}
Tout commerçant ambulant autorisé à déambuler avec les produits
autorisés.
[g) Commerçant ambulant en articles spécialisés « Ducasse »]{.ul}
Commerçant ambulant autorisé à déployer un stand en intramuros dont
l'emplacement sera précisé dans l'autorisation délivrée par la Police.
[h) ASBL]{.ul}
Association sans but lucratif poursuivant un objectif philanthropique
et/ou social. Les associations de fait sont exclues de cette définition.
[i) Association de commerçants]{.ul}
Une association de commerçants est composée de commerçants locaux qui se
réunissent au sein d'une même structure en vue de collaborer, mettre en
place des événements et favoriser le développement de leur quartier. Une
telle association peut réaliser des profits pour autant qu'ils soient
dégagés dans un but non-commercial, pouvant notamment servir à la mise
en place de nouveaux événements (les bénéfices ne peuvent être partagés
entre ses membres).
[j) Horeca]{.ul}
Le secteur d'activités afférent à l'hôtellerie, la grande et la petite
restauration, les cafés, les traiteurs, les commerces de jour dont la
fonction première et principale est liée à l'alimentation et disposant
d'un espace de dégustation.
[k) Terrasse]{.ul}
Matériel exclusivement composé de tables, de chaises, de bancs et de
parasols destinés à la consommation sur place.
L'espace utilisable sera délimité en fonction des activités folkloriques
et des exigences de sécurité.
[l) Concert live]{.ul}
Prestation musicale réalisée par un chanteur, un groupe de chanteurs
accompagnés ou par des musiciens. Il ne peut être apparenté à de la
diffusion de musique amplifiée avec ou sans disc-jockey.
[m) Etal]{.ul}
Matériel pouvant servir à exposer des marchandises (notamment des
denrées froides) ou à disposer d'appareils de cuisson (pour les denrées
chaudes).
[n) Beercooler]{.ul}
Serpentin et pompes de débit de bières en forme d'armoire transportable.
[o) Stand buvette]{.ul}
Dispositif pourvu ou non de roues pouvant s'apparenter à une roulotte
servant à un débit de boissons (pompes à bières) et disposant d'un
comptoir.
[p) Sonorisation]{.ul}
Ensemble des équipements permettant une amplification électrique des
sons émis en un lieu donné.
[q) Grand-Place]{.ul}
Périmètre dans lequel sont situés tous les établissements dont l'adresse
est effectivement reprise sur la Grand-Place, en ce compris la Piazza
(sur base du relevé cadastral).
[r) Piazza]{.ul}
Périmètre sur la Grand-Place, compris entre l'entrée de la rue de la
Chaussée (fontaine), la rue des Clercs, la rue de la Clef et la rue
d'Havré.
[s) Marché aux Herbes]{.ul}
Périmètre dans lequel sont situés tous les établissements dont l'adresse
est effectivement reprise sur la Place du Marché aux Herbes (sur base du
relevé cadastral).
t\) I[ntramuros]{.ul}
Périmètre délimité par la voirie intérieure du R50 (voirie intérieure
incluse)
u\) [Hyper-centre]{.ul}
Périmètre incluant les rues suivantes : rue de Nimy, rue d'Havré, rue de
la Clef, rue de la Coupe, Place du Marché-aux-Herbes, rue de Houdain,
rue des Fripiers, rue des Clercs, Grand-Place, rue Neuve, rue du Miroir,
rue de la Seuwe, Marché aux poulet et rue de la Chaussée.
**Article 2 -- Périmètre de la manifestation**
Les dispositions du présent règlement s'appliquent au territoire de la
Ville de Mons, intra-muros.
**Article 2 Bis -- Périmètre de la braderie**
Le périmètre de la braderie comprend l'axe de la gare (rue Léopold II,
rue Rogier, rue de la Petite Guirlande, rue des Capucins), l'axe de la
rue d'Havré, l'axe de la rue de Bertaimont (rue de Bertaimont, Grand'Rue
non Piétonne, et l'axe Piétonnier (rue de la Chaussée, Grand'Rue).
**Article 3 - Dispositions générales**
Sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de l'Autorité
communale compétente, toutes les activités commerciales établies sur le
domaine public.
**Article 4**
[Braderie]{.ul}
Les commerçants sédentaires locaux du centre-ville sont autorisés à
brader les vendredi 10, samedi 11, lundi 13 et mardi 14 juin 2022 dans
tout l'intra-muros montois. A l'exception des rues d'Havré et de Nimy
(partie comprise entre la rue des Fossés et la Grand-Place), les étals
devront impérativement être placés sur le trottoir tout en garantissant
un espace libre de 1,5 mètre pour la circulation des piétons.
**Article 5**
[Braderie du lundi et du mardi]{.ul}
La braderie du lundi et du mardi, qui accueille les commerçants
sédentaires locaux (intra et extra-muros) et des commerçants ambulants,
commence à partir de 7h et se termine impérativement à 18h.
Les points d'accueil/d'entrée en ville pour les commerçants sédentaires
locaux extra-muros et commerçants ambulants sont repris sur
l'autorisation délivrée. L'accès au périmètre de la braderie n'est
autorisé que par ces seuls points d'accès.
A 8h, tout véhicule doit obligatoirement être garé en dehors du parcours
de la braderie.
Toute place inoccupée à 8h sera attribuée à un autre commerçant et les
sommes versées ne seront pas remboursées.
Le démontage ne pourra commencer avant 18h00 et aucun véhicule ne pourra
venir enlever de la marchandise avant 18h00. Le démontage devra être
terminé pour 19h00 au plus tard et le périmètre de la braderie
entièrement dégagé pour 20h00.
**Article 6**
[Propreté publique]{.ul}
Les emplacements occupés sur la voie publique par les commerçants
sédentaires ou ambulants doivent être nettoyés le soir et les déchets
emballés dans des sacs poubelles conformes. Les papiers et cartons
seront liés à part.
**Article 7**
[Sécurité]{.ul}
Il est strictement interdit de dépasser, avec étals, parasols et tout
autre matériel, le marquage réalisé au sol par les services de la Ville.
Aucun matériel ne devra se trouver en dehors de l'échoppe ou du stand.
Un passage de sécurité de 4 mètres de largeur pour les véhicules de
secours doit être respecté. Toute installation (y compris en hauteur)
devra garantir la création d'un couloir de 4 mètres de sécurité par
rapport à l'axe central de la rue. La disposition de ces installations
sera impérativement parallèle à l'axe central de la voirie afin de ne
pas former de chicanes.
Les accès aux bornes et bouches d'incendie doivent être dégagés et
accessibles en tout temps.
La profondeur de l'emplacement dans l'axe de la gare sera délimitée par
les bordures. Un couloir de sécurité de 4m minimum devra être également
respecté.
Afin de garantir le bon respect de ces dispositions, certaines
structures ou dispositifs devront impérativement s'adapter à la
configuration des lieux. Dans tous les cas, les tonnelles seront
interdites. La hauteur des parasols sera limitée à 2,60m et la hauteur
des étalages à 1,50m.
**Article 8**
[Dispositions relatives aux parasols et tonnelles]{.ul}
Pour les terrasses des établissements de l'intramuros Montois,
l'installation de tonnelles, de bâches, de tout matériel permettant de
se protéger des conditions météorologiques ainsi que de parasols autres
que ceux autorisés au règlement communal y afférent est strictement
interdit, sauf autorisation expresse du Bourgmestre et à condition que
ces installations soient de couleur blanche
**[Chapitre 2 : Modalités d'occupation du domaine public]{.ul}**
**Article 9 - [Commerces sédentaires locaux intra-muros]{.ul}**
1. Les commerçants sédentaires doivent solliciter l'autorisation
d'occuper la voie publique via les formulaires disponibles à la
Ville, au service du Développement économique -- Grand-Place 22 à
7000 Mons, formulaires à introduire auprès du même service, au plus
tard à la date limite indiquée sur le formulaire en vue de
l'obtention d'une autorisation par l'autorité communale. Cette
autorisation sera rédigée par les services de police. Par ailleurs,
l'autorisation devra être présentée lors de toute requête des
services de police ou de la Ville.
```{=html}
```
2. Ne sont autorisés à brader sur la voie publique que les commerçants
dûment autorisés et qui se sont acquittés du droit de réservation et
de la redevance communale pour l'occupation de la voie publique à la
date indiquée sur l'invitation à payer et au plus tard deux mois
avant la date de la Ducasse.
```{=html}
```
3. Chaque emplacement est délimité par la façade du commerce. Le
non-respect des limites des emplacements entraîne le démontage pour
des mesures de sécurité sous réserve des sanctions prévues au
chapitre 9. Une dérogation motivée peut être accordée par le Collège
si un commerce sédentaire en fait la demande, pour autant que
celle-ci soit fondée et raisonnable.
```{=html}
```
4. Seuls les commerces en règle d'autorisation et en activité effective
et dûment autorisée depuis minimum [60 jours ouvrables avant le
jeudi de la Ducasse]{.ul} (soit le lundi 28 mars 2022) peuvent être
autorisés à occuper le domaine public. Toute demande de dérogation
est à adresser au service du Développement économique -- Grand-Place
22 à 7000 Mons. Les demandeurs doivent apporter les preuves (via
bail commercial signé et enregistré, numéro d'entreprise,
autorisation de débit de boissons, permis d'environnement, etc.)
attestant de la durabilité du projet. Les demandes de dérogation
accompagnées de tous les documents requis doivent être introduites
**[au plus tard 30 jours ouvrables avant le jeudi de la Ducasse
(soit le lundi 2 mai 2022,]{.ul}** le cachet de la poste ou l'accusé
de réception faisant foi.
```{=html}
```
5. Les commerces sédentaires ne peuvent pas s'installer sur le domaine
public sans autorisation écrite. A défaut, les services de Police
sont autorisés à faire démonter ces installations et, le cas
échéant, à les saisir de manière conservatoire.
```{=html}
```
6. Les activités commerciales des autres commerçants sur la voie
publique sont strictement limitées à la fonction première et
principale du commerce (qu'il s'agisse de ventes de produits et/ou
de services sur base de la déclaration à la BCE). Seuls les
établissements HORECA peuvent être autorisés à exploiter en
terrasse. Aucune dérogation n'est délivrée. Ceux qui contreviennent
à cette disposition sont fermés sur ordre de police et sous réserve
des sanctions prévues au chapitre 9.
```{=html}
```
7. Il est strictement interdit à tout commerçant sédentaire disposant
d'un emplacement en face de son établissement de le sous-louer, en
tout ou partie, pour y exercer une activité commerciale, que ce soit
au profit d'une ASBL ou de toute autre structure commerciale. Chaque
gérant devra donc employer son propre personnel sans possibilité de
remettre la gestion à un autre indépendant ou gérant.
**Stands non-HORECA**
8. La braderie pour les commerces sédentaires a lieu les vendredi 10,
samedi 11, lundi 13 et mardi14 juin 2022 aux heures habituelles
d'ouverture des commerces et en conformité avec la loi sur les
heures d'ouverture des commerces.
```{=html}
```
9. Les commerçants sédentaires autorisés à brader doivent placer leur
affiche 'Ici, on brade' dès le jeudi soir soit le 9 juin 2022.
**Stands HORECA**
10. Les établissements HORECA devront solliciter l'autorisation
d'occuper la voie publique via les formulaires disponibles à la
Ville, au service du Développement économique -- Grand-Place 22 à
7000 Mons, qu'il faut introduire auprès du même service, au plus
tard à la date limite indiquée sur le formulaire en vue de
l'obtention d'une autorisation par l'autorité communale et rédigée
par les services de Police. Par ailleurs l'autorisation devra être
présentée lors de toute requête des services de Police ou de la
Ville.
```{=html}
```
11. L'autorisation individuelle est délivrée par le Bourgmestre pour
occupation de la voie publique du vendredi à 13h au mercredi suivant
à 05h, à l'exception de la Grand Place, du Marché aux Herbes, de la
rue de la Coupe, de la rue des Clercs, de la rue de la Poterie
(jusqu'au numéro 9), de la rue de la Chaussée, de la rue Neuve, de
la rue de la Seuwe, de la rue de la Clef et de la rue des Fripiers,
qui peuvent commencer dès le jeudi à 18h. Les dispositifs pouvant
être autorisés dans ce cadre sont :
\- des terrasses exclusivement composées de chaises, bancs, tables et
parasols ;
\- des stands buvettes (sans roues) d'un gabarit maximum de +/- 8m²
(4x2m)
\- des beercoolers (pompe, serpentin) ;
\- des stands de nourritures (hamburgers, ...),
et ce, dans la mesure où ils n'entravent pas la circulation des piétons
et le bon déroulement des diverses manifestations.
Les différents dispositifs pourront être installés (montés) à partir :
\- du mercredi 8h00 pour le Marché aux Herbes ;
\- du jeudi 8h00 pour ceux qui exploitent à partir du jeudi ;
\- du vendredi 8h00 pour les autres.
12. Toute installation extérieure devra impérativement se composer de
structures amovibles, pour lesquelles un démontage instantané est
possible. Aucune structure rigide et ancrée dans le sol ne sera
autorisée.
```{=html}
```
13. La porte d'entrée de tout commerçant montois ou tout autre bâtiment
doit être libre d'accès en ligne droite depuis la voirie.
```{=html}
```
14. Le commerce des denrées alimentaires est soumis à la législation
relative à l'hygiène générale de ces denrées et à leur réfrigération
(voir entre autres les AR des 07-02-1997 et 22-12-2005) et aux
instructions qui figurent au chapitre 3 du présent règlement. Les
commerçants sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents
habilités notamment les agents de l'AFSCA.
```{=html}
```
15. Les stands où de la nourriture chaude est préparée, doivent répondre
à tous les critères de sécurité. Les installations réservées à la
cuisson des aliments se trouvent de préférence côté mur-façade et, à
défaut, sont protégées du passage du public.
- En cas d'utilisation de gaz, l'installation doit être contrôlée par
un organisme agréé et toute installation gaz temporaire doit faire
l'objet d'un contrôle d'étanchéité et de conformité par un organisme
accrédité.
- En cas d'utilisation de matériel électrique, l'installation doit
faire l'objet d'une attestation de contrôle par un Service Externe
de Contrôle Technique.
- Si l'installation est reliée à un coffret électrique, il est
nécessaire de faire réceptionner la mise à la terre par un organisme
agréé.
16. Les commerçants sédentaires n'ayant pas acquitté leur droit de place
pour une terrasse à l'année, conformément aux règlements communaux
en vigueur, ne sont pas autorisés à s'installer sur le domaine
public face à leur établissement durant la ducasse de Mons.
```{=html}
```
17. La cuisson extérieure de denrées chaudes est interdite sur la
Grand-Place de Mons et sur la piazza.
**Article 10 - [Commerces sédentaires locaux extra-muros]{.ul}**
Les commerces sédentaires locaux extra-muros (c'est-à-dire ceux qui sont
établis sur le territoire montois hors du centre-ville) peuvent
introduire une demande afin de participer à la Braderie les lundi et
mardi de Ducasse. Ceux-ci pourront occuper, sur base d'une autorisation
délivrée par le Collège communal, des emplacements laissés vacants par
les commerçants locaux (au même titre que des commerces ambulants), sans
pouvoir toutefois s'installer devant un commerce d'un même assortiment.
En outre, aucun HORECA extra-muros (sauf stand destiné à de la vente de
produits de bouche non-consommables directement) ne pourra prendre part
aux festivités.
**Article 11 -- [Association de commerçants et ASBL]{.ul}**
Toute demande d'occupation de la voirie pendant l'ensemble des
festivités de la Ducasse par une association de commerçants, à vocation
de stands HORECA ou non, pourrait être autorisée par le Bourgmestre,
moyennant autorisation préalable et conditions qu'il jugera bon
d'imposer dans l'intérêt de l'ordre, de la tranquillité publique, de la
sûreté et de la commodité du passage dans les rues et places publiques.
Toute demande d'occupation de la voirie pendant la Braderie (soit les
lundi et mardi de Ducasse) par une ASBL du territoire montois,
poursuivant une cause philanthropique et/ou sociale clairement
explicitée dans sa demande, pourrait être autorisée par le Bourgmestre,
moyennant autorisation préalable et aux mêmes conditions que celles
explicitées au paragraphe précédent. Tout stand HORECA est interdit.
**Article 12 - [Commerces ambulants]{.ul}**
1. On entend par commerçant ambulant, toute personne physique ou
morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE),
exerçant une vente de produits et/ou de services, au consommateur,
en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à
la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou ne disposant pas
d'établissement de ce genre. Le commerçant ambulant et ses préposés
doivent être titulaires d'une carte d'ambulant en ordre de validité
(carte patronale et de préposés A). Les commerçants ambulants sont
soumis à la loi du 25 juin 1993.
Toute association de fait ou de particuliers n'entre pas dans les
conditions pour obtenir un emplacement sur la voie publique.
2. Les commerçants ambulants doivent solliciter l'autorisation
d'occuper la voie publique via les formulaires disponibles au
service du Développement économique -- Grand-Place 22 à 7000 Mons,
formulaires à introduire auprès du même service, au plus tard à la
date limite indiquée sur le formulaire.
```{=html}
```
3. Les commerçants ambulants sont autorisés uniquement pour le lundi 13
et le mardi 14 juin 2022, à l'exception des cas particuliers des
commerçants ambulants déambulatoires et des commerçants ambulants en
articles spécialisés 'ducasse' (cf points 22 à 31).
```{=html}
```
4. Ne sont autorisés à brader sur la voie publique que les commerçants
ambulants dûment autorisés et qui se sont acquittés du droit de
réservation et de la redevance communale pour occupation de la voie
publique à la date indiquée sur l'invitation à payer et au plus tard
deux mois avant la date de la Ducasse. Le paiement implique
l'adhésion totale au présent règlement. Passé le délai, à défaut de
paiement, l'emplacement initialement réservé sera réattribué à un
autre commerçant ambulant selon la liste d'attente. Ce commerçant
demandeur et qui ne s'est pas acquitté de l'invitation à payer,
pourra toutefois participer à la braderie en tant que commerçant
ambulant volant, en fonction des places disponibles et aux
conditions financières spécifiques aux commerçants ambulants
volants.
```{=html}
```
5. Lors de son arrivée au point d'accueil/entrée en centre-ville repris
dans son autorisation, le commerçant ambulant doit être en
possession de son inscription et de sa preuve de paiement (bien en
vue derrière son pare-brise). Un placeur l'aidera à trouver son
emplacement. Aucun changement d'emplacement ne pourra avoir lieu.
```{=html}
```
6. Toute personne occupée à la vente sur la voie publique doit être en
possession de sa carte d'ambulant titulaire et/ou préposé.
```{=html}
```
7. Les commerçants ambulants volants qui souhaitent participer à la
braderie du lundi et/ou du mardi se présenteront le matin à partir
de 6h30 et recevront un numéro d'ordre. A 8h, en fonction des places
disponibles et de l'ordre d'arrivée des marchands, les agents
placiers octroieront les emplacements restant, contre paiement en
espèces de la redevance.
```{=html}
```
8. Chaque emplacement attribué le lundi et le mardi est délimité par un
marquage au sol. Les limites doivent être respectées. La superficie,
l'implantation et l'activité ne peuvent être changées après
l'attribution.
```{=html}
```
9. Le bénéficiaire d'un emplacement doit être couvert par une assurance
en responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Elle devra être
présentée lors des contrôles.
```{=html}
```
10. L'installation des commerçants ambulants commence à 6h. Aucun accès
ne sera autorisé avant 6h.
```{=html}
```
11. Les commerçants ambulants doivent être présents au plus tard à 7h du
matin et avoir évacué vers les parkings tout véhicule pour 8h.
```{=html}
```
12. Toute place inoccupée à 8h pourra être attribuée à un autre marchand
et les sommes versées ne seront pas remboursées.
```{=html}
```
13. La porte d'entrée de tout commerçant montois ou tout autre bâtiment
doit être libre d'accès en ligne droite depuis la voirie.
```{=html}
```
14. Les camions-magasins et remorques ne sont acceptés que dans les rues
Léopold, Rogier et de Bertaimont.
```{=html}
```
15. Tout food truck ayant pour objectif de vendre des denrées chaudes
consommables directement est strictement interdit.
```{=html}
```
16. Les commerçants ambulants qui s'installent sur le domaine public
sans autorisation écrite sont expulsés sans délai.
```{=html}
```
17. Il est strictement interdit à tout commerçant ambulant disposant
d'un emplacement sur la voie publique, de le sous-louer, en tout ou
partie, pour y exercer une activité commerciale.
```{=html}
```
18. Tout véhicule est interdit dans le périmètre de la braderie le lundi
13 et le mardi 14 juin 2022.
```{=html}
```
19. Cependant, si la configuration des lieux le permet, une autorisation
des agents percepteurs peut être donnée, à titre exceptionnel, pour
le stationnement d'un véhicule servant de réserve derrière
l'emplacement concédé. Un macaron sera placé sur le pare-brise des
véhicules autorisés.
```{=html}
```
20. La vente de denrées chaudes et de boissons alcoolisées par les
commerçants ambulants est interdite, de même que la vente et
l'exposition d'animaux.
```{=html}
```
21. Le commerce des denrées alimentaires est soumis à la législation
relative à l'hygiène générale de ces denrées et à leur réfrigération
(voir entre autres les AR des 07-02-1997 et 22-12-2005) et aux
instructions qui figurent au chapitre 3 du présent règlement. Les
commerçants sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents
habilités notamment les agents de l'AFSCA.
**Cas particuliers des commerçants ambulants déambulatoires**
22. Il est admis qu'un nombre limité de commerçants ambulants
déambulatoires puisse être autorisé du jeudi 9 au mardi 14 juin 2022
et le dimanche 19 juin 2022 du petit doudou pour autant que les
produits proposés à la vente aient un lien direct avec la Ville de
Mons ou les festivités. Sous réserve du respect des autres prescrits
relatifs aux commerçants ambulants déambulatoires, un total de 25
vendeurs maximum pourra être autorisé pour l'ensemble des
festivités. Chaque titulaire ne pouvant solliciter qu'un maximum de
10 vendeurs travaillant pour son compte.
```{=html}
```
23. Les demandes, accompagnées d'une liste exhaustive des articles
proposés à la vente, sont à introduire auprès du service du
Développement économique au plus tard un mois avant le début des
festivités, soit le vendredi 13 mai 2022. Les autorisations seront
rédigées par les services de police.
```{=html}
```
24. En cas de dépassement du nombre maximum de vendeurs autorisés, la
sélection se fera sur base de la date d'introduction des demandes.
```{=html}
```
25. Les vendeurs devront se limiter aux modalités, horaires et
périmètres définis dans l'autorisation qui leur sera délivrée. Ils
devront présenter leur autorisation à toute requête de la Police ou
des autorités lors des contrôles.
```{=html}
```
26. En cas de non-respect de ces conditions et du type d'articles
proposés à la vente, l'autorisation pourra être ôtée sur le champ
par les services de Police et les articles saisis de manière
conservatoire. Il en sera de même pour tout commerce déambulatoire
non autorisé.
```{=html}
```
27. La vente des articles ne pourra se faire qu'au moyen d'une structure
ou d'un chariot mobile ou roulant.
```{=html}
```
28. En aucun cas, les vendeurs ne pourront 'stationner' ou s'immobiliser
pour vendre leurs produits.
```{=html}
```
29. Des cartes plastifiées nominatives avec photo seront remises par le
service du Développement économique à chaque ambulant déambulatoire
autorisé. Ces cartes devront être portées visiblement afin de
faciliter les contrôles par les personnes habilitées.
**Cas particulier des commerçants ambulants en articles spécialisés
'Ducasse'**
30. Il est admis qu'un nombre limité de commerces proposant des articles
'spécial Ducasse' puissent être autorisés du jeudi 9 au mardi 14
juin 2022 et le dimanche du petit Doudou, 14 juin 2022, à savoir
deux marchands de ballons : l'un établi au bas de la rue d'Enghien
et l'autre face au théâtre + quatre marchands d'articles spécial
Ducasse dont deux seront installés également face au théâtre, un en
face du nouvel Office du Tourisme et le dernier face à la banque
Fortis.
31. La sélection des marchands pour les commerçants ambulants
déambulatoires ou pour les articles spécialisés «Ducasse», se fera
par le service du Développement économique, après analyse de leur
dossier, sur base d'une matrice décisionnelle reprenant les critères
suivants : ancienneté, qualité des produits vendus, cohérence des
produits vendus par rapport à l'événement, ...
**[Chapitre 3 : Exigences sanitaires pour la vente de denrées chaudes et
froides]{.ul}**
**Article 13 -- Obligations**
1. Les vendeurs de denrées alimentaires (boissons, aliments froids,
chauds ou à conservation à température ambiante) doivent se
conformer aux normes d'hygiène définies par l'AFSCA (Agence Fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire).
2. Les denrées périssables doivent être placées à l'abri du soleil et
conservées à une température de 4 degrés maximum (c'est à dire en
frigo).
Exceptions :
- Pour les viandes hachées et les préparations de viande en morceaux
(ex : brochettes) de moins de 100gr doivent être conservées à une
température maximale de 2°C.
- Les produits contenant de la crème pâtissière, crème fraîche ou
fromage doivent être conservés à une température inférieure à 7°C.
- Les denrées chaudes doivent être conservées à une température
supérieure ou égale à 65°.
- Les enceintes réfrigérées ou surgelées doivent être équipées d'un
thermomètre.
En fin de journée, les denrées invendues, non préparées et/ou non-cuites
et toujours comestibles doivent être reprises par le commerçant et
gardées à domicile à une température de 4 degrés maximum. Les denrées
cuites doivent être jetées. La réserve de denrées ne peut se trouver
dans des coffres de voitures ou dans des camionnettes non réfrigérées ;
elle doit se trouver dans un frigo à 4 degrés maximum ; si ces réserves
sont surgelées, elles doivent être maintenues à -- 18°C.
3. Plusieurs poubelles doivent être placées à côté des installations
afin que les acheteurs puissent se débarrasser des emballages. Ces
poubelles devront être vidées et reprises par chaque commerçant
après la fin de la manifestation.\
Les poubelles servant au commerçant pour l'élimination de ses
propres déchets alimentaires et autres doivent être clairement
adéquates et bien entretenues ; elles doivent être propres.
```{=html}
```
4. Les personnes manipulant des denrées alimentaires non emballées
doivent avoir, à côté, ou dans leur installation, de l'eau, du savon
et des serviettes à usage unique pour pouvoir se laver les mains.
(Réserve d'eau prévue dans un jerricane avec robinet).
5. Des dispositifs et méthodes adéquats pour le nettoyage et, au
besoin, la désinfection des outils et équipements de travail doivent
être disponibles et utilisés. Ces dispositifs doivent disposer d'une
alimentation adéquate en eau chaude et/ou froide, et potable.
6. Les commerçants montois qui vendent des denrées chaudes doivent :
- Posséder un extincteur en bon état de fonctionnement ou tout autre
système approprié, facilement accessible.
- Protéger leur stand de chaque côté de sorte que les voisins ne
subissent aucun désagrément tels que fumées, odeurs, etc.
**Article 14 -- Autorisations**
1. Sont interdits sur la voie publique les barbecues et appareils de
cuisson utilisant de l'huile, des braises ou du charbon de bois.
```{=html}
```
2. Seuls les appareils de cuisson, fonctionnant à l'électricité ou au
gaz sont autorisés pour autant qu'ils aient été agréés par un
organisme compétent et qu'ils répondent aux directives fixées par le
service régional d'incendie.
```{=html}
```
3. Les utilisateurs d'appareils au gaz devront produire, à toute
réquisition, un certificat d'un installateur qualifié et agréé,
attestant que l'installation est conforme aux règles.
```{=html}
```
4. La preuve de ce contrôle devra être présentée à toute demande de la
police ou des organisateurs.
**Article 15 -- Hygiène**
1\. Les règles d'hygiène générales et spécifiques exigées par le
règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen du conseil du 29/04/04
relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires doivent être
respectées en tout point.
\- Arrêté Royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires du
22/12/2005.
\- Arrêté Royal relatif au commerce de détail de certaines denrées
alimentaires d'origine animale du 10.11.2005.
2\. Toutes les denrées alimentaires (pâtisseries, pains, pains pour
brochettes et hamburgers, fromages, sandwiches, confiseries, caramels,
bonbons, etc.) doivent être protégées par un dispositif en matériaux
dur, lisse, lavable, contre la pluie, les poussières, les manipulations
du public.... Les dispositifs doivent être installés, conçus,
construits, nettoyés et entretenus de manière à éviter la contamination
et l'altération des denrées alimentaires, et la présence d'insectes et
autres animaux nuisibles.\
Les commerçants doivent disposer de différents plans de travail et/ou
comptoirs pour la vente et la manipulation des denrées, munis de
protections verticales (plastifiées par exemple) pour éviter la
transmission des odeurs aux stands voisins.
**Article 16 -- Evacuation et gestion des déchets**
1. Pendant toute la durée des festivités, la gestion des déchets sera
réalisée suivant les prescriptions prévues à l'année en termes de
tri sélectif.
```{=html}
```
2. Aucun déchet/poubelle ne pourra être sorti au-devant des façades des
établissements avant 05h du matin.
```{=html}
```
3. Tout objet dangereux ou bouteille pouvant être utilisé comme
projectile sera conditionné de manière à en empêcher tout usage
malveillant.
**[Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sonorisations]{.ul}**
Article 17 - Principe général
1\. Toute émission sonore excessive, de nature à troubler la
tranquillité et/ou l'ordre public, est interdite.
2\. A l'exception de la zone de diffusion sonore commune du Marché aux
Herbes, toute diffusion sonore sur la voie publique ou destinée à une
animation extérieure sur la voie publique est interdite de 05h à 20h.
Seules sont tolérées en dehors de ce créneau horaire, les diffusions de
musique d'ambiance sur les stands de la braderie à volume sonore modéré
(permettant de tenir une conversation audible sans élever la voix).
3\. Sur le périmètre de la braderie du lundi 13 et du mardi 14 juin
2022, toute exploitation de structure ou terrasse à vocation de débit de
boissons avec animation sonore est interdite jusque 20h.
4\. Toute diffusion sonore (musique amplifiée ou concert « live ») sur
la voie publique est soumise à autorisation préalable du Bourgmestre.
L'autorisation mentionnée ci-avant doit être sollicitée par écrit au
Bourgmestre -- Grand-Place, 22 à 7000 Mons, au moins 30 jours avant le
jour de la manifestation, le cachet de la poste ou l'accusé de réception
faisant foi. L'autorisation devra être présentée lors de toute requête
des services de Police ou de la Ville.
5\. Nonobstant les dispositions de l'Arrêté Royal du 24 février 1977
fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements
publics et privés, l'émission de sons d'un niveau supérieur à 95 dB
(A) est interdite. Cette mesure est effectuée à l'aide d'un sonomètre
de précision dont l'élément de captation doit être placé à un mètre de
la source.
6\. Pendant toute la durée des concerts, animations, cortèges et
cérémonies relevant du rituel, toutes émissions musicales produites à
l'aide de sonorisations ou autres, à quelques endroits que ce soit,
audibles sur la voie publique et de nature à interférer avec les dits
événements, sont strictement interdites et notamment lors :
- du concert du vendredi soir et du lundi soir sur la Grand-Place ;
- de la retraite aux flambeaux ;
- des cortèges, cérémonies et autres « épisodes » du rituel, dont :
l'intronisation de saint Georges et la « Répétition » du Lumeçon, la
Descente de Châsse, la Procession du Car d'Or, la Montée du Car
d'Or, le Combat dit Lumeçon, la « Répétition » du Petit Lumeçon, le
Petit Lumeçon et tous les cortèges rituels précédant et suivant ces
« moments » du rituel ;
- autres activités organisées par la Ville (fanfares, etc.) ;
- Le feu d'artifice ;
- Le combat du petit Lumeçon.
**Article 18 - Dispositions particulières**
**En deçà de 95Db, si la diffusion de musique est de nature à troubler
la tranquillité publique (exemple : événement, activité folklorique,
incidents, etc...) La police est chargée de constater les faits et
d'agir en conséquence.**
Périmètre hyper-centre :
Sur le périmètre hyper-centre, toute diffusion sonore extérieure sur la
voie publique ou destinée à une animation extérieure sur la voie
publique (à partir de balcons, fenêtres, accès d'immeubles,...) est
soumise à l'autorisation préalable du Bourgmestre. Le Conseil communal
charge le Bourgmestre, en ses lieu et place, de fixer les limites de ce
périmètre, dans l'intérêt de l'ordre, de la tranquillité publique, de la
sûreté et de la commodité du passage dans les rues et places publiques.
Zones de diffusion sonore commune :
Le périmètre de l'hyper-centre est composé de différentes zones de
diffusion sonore commune. Pour chaque zone, toute diffusion de musique
sur la voie publique ou destinée à une animation sur la voie publique
sera commune à l'ensemble des établissements. Les tenanciers et/ou
responsables d'exploitation dans une zone définie sont tenus de
s'accorder, de manière collégiale, sur les moyens techniques à mettre en
œuvre, la localisation du disc-jockey et sur le style musical diffusé.
Pour les zones contiguës, les enceintes musicales ne peuvent être
orientées en direction de la zone voisine.
Le Conseil communal charge le Bourgmestre, en ses lieu et place, de
fixer le découpage de ces zones, dans l'intérêt de l'ordre, de la
tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité du passage dans
les rues et places publiques.
En dehors de la Zone hyper-centre :
Toute diffusion sonore extérieure est strictement interdite.
Dans les cas prévus aux paragraphes précédents, afin de garantir le
maintien de la tranquillité publique, les autorisations prévues à
l'article 9 seront assorties de l'obligation pour le ou les responsables
d'établissement d'utiliser un appareil limiteur de volume sonore, afin
de garantir un seuil maximal du niveau sonore à 95 dB (A) et après
validation de l'installation par un service compétent et agréé. (Le
représentant de l'organisme agréé désigné par les commerçants procèdera
à la pose de scellés sur le matériel de sonorisation. Celui-ci sera
accompagné des services de Police).
**[Chapitre 5 : Dispositions relatives à la vente, la consommation, la
détention et aux contenants de boissons]{.ul}**
**Article 19 - Généralités**
1\. La vente, dans un but ambulatoire, le transport ainsi que la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées, fermentées et
spiritueuses au-delà de 15° sont interdits.
2\. La vente ainsi que la consommation sur la voie publique de toutes
boissons alcoolisées en grande quantité (alcool au mètre, bouteilles,
carafes, ...) sont interdites. A l'exception des boissons servies au
départ d'un beercooler, toute autre boisson devra être servie au départ
de son contenant d'origine (avec indication du degré d'alcool sur
l'étiquette).
3\. La vente, la détention, le transport et la consommation sur la voie
publique de tout mélange de boissons alcoolisées non-labellisés ou
cocktails « maison », dont il est impossible de vérifier la composition
et le pourcentage en alcool, sont interdits.
4\. La vente, la détention ou la consommation sur la voie publique de
toutes boissons alcoolisées ou non, est interdite dans des bouteilles ou
récipients en verre, en métal, en terre cuite ou en toute autre matière
dont l'usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les
personnes, les animaux et les biens.
5\. Le non-respect de ces mesures pourra entraîner, sous la
responsabilité d'un officier de police administrative, la saisie
administrative et la destruction immédiate et systématique des
récipients et/ou bouteilles. Par ailleurs, le contenu pourra être vidé à
l'égout.
**Article 20 - Secteur Horeca**
Durant la période de la Ducasse de Mons, sur les terrasses de tous les
établissements de l'intra-muros, à l'exception des terrasses assises
situées sur la Grand-Place, les tenanciers sont tenus de servir à leur
clientèle, les boissons dans les seuls gobelets en plastique ou carton
recyclables ou réutilisables. Et ce, conformément à l'article 2§1er du
chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement Wallon portant sur
l'interdiction de l'usage de gobelets en plastique à usage unique dans
les établissements ouverts au public (M.B. 27.09.2019). Les commerçants
sont tenus de mettre en place un système de récupération ou de collecte
de leurs gobelets et autres contenants afin d'éviter que des déchets
polluants ne soient jetés sur la voie publique. Les associations de
commerçants du secteur HORECA montois intra-muros désigneront de concert
un prestataire de service unique compétent dans la mise en œuvre, la
logistique, l'approvisionnement et l'enlèvement de ces gobelets
réutilisables.
De plus, l'usage des ustensiles en matière plastique à usage unique
suivants est interdit :
a\) dans tous les établissements ouverts au public :
1° les récipients pour boissons en polystyrène expansé, avec ou sans
couvercle;
2° les couverts, les baguettes et les bâtonnets mélangeurs pour
boissons;
3° les pailles, sauf si elles constituent un dispositif médical au sens
de la réglementation fédérale relative aux dispositifs médicaux;
4° les récipients en polystyrène expansé, avec ou sans moyen de
fermeture, utilisés pour contenir des aliments généralement consommés
dans le récipient, et destinés à être consommés immédiatement, sur place
ou à emporter, sans autre préparation;
5° les assiettes;
6° les tiges en plastique fixées aux ballons de baudruche destinés à des
consommateurs, les mécanismes de ces tiges, et les ballons de baudruche
équipés de ces tiges et mécanismes;
La contenance maximale de ces gobelets en plastique sera de 33cl pour
les bières et de 50 cl pour les cocktails (autorisés au sens de
l'article 19.3). Les modèles de verres plastiques réutilisables ou
compostables ayant une contenance supérieure à 25cl devront être
présentés préalablement aux services de Police pour pouvoir être
autorisés.
Au départ d'un stand buvette ou d'un beercooler, installés sur la voie
publique, toutes les boissons seront obligatoirement servies dans des
gobelets en plastique ou carton compostables ou réutilisables.
Le non-respect de ces mesures pourra entraîner, sous la responsabilité
d'un officier de police administrative, la saisie administrative et la
destruction immédiate et systématique des récipients et/ou bouteilles.
**Article 21 - Secteur non Horeca :**
L'installation extérieure de stand buvette, de beercooler, d'étal de
denrées alimentaires (chaudes ou froides) ainsi que toute autre vente de
produits ne correspondant pas à ceux habituellement proposés par le
commerce, ainsi que la vente de boissons alcoolisées ou fermentées est
interdite. La présentation, l'exposition à la vente et la vente de
boissons alcoolisées, à l'intérieur de l'établissement, sont interdites
de 20h à 08h. La vente de toutes boissons, dans des bouteilles ou des
récipients en verre, en métal, en terre cuite ou en toute autre matière
dont l'usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les
personnes, les animaux et les biens, et destinées à une consommation sur
la voie publique, est interdite de 20h à 08h.
Le non-respect de ces mesures pourra entraîner, sous la responsabilité
d'un officier de police administrative, la saisie administrative et la
destruction immédiate et systématique des récipients et/ou bouteilles.
**[Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'ordre public, à la sécurité
et à la tranquillité du voisinage]{.ul}**
**Article 22 -- Heures de fermeture**
Tous les établissements accessibles au public en vue du divertissement,
de la consommation ou de la vente de boissons alcoolisées, ainsi que
leurs éventuelles extensions sur la voie publique, les cellules horeca,
autres snacks et friteries situés sur le territoire de la Ville de Mons
(Intra-muros) seront fermés de 5h à 8h le matin.
Il est interdit aux tenanciers des établissements visés ci-avant
d'exploiter, soit de faire exploiter par une tierce personne entre 5h et
8h.
**Article 23 -- Enlèvement de terrasses**
Si les conditions le nécessitent, afin d'assurer la sécurité du public,
toute terrasse pourra être enlevée temporairement sur simple décision de
la Police, notamment en fonction des diverses festivités afférentes à la
Ducasse et du passage des différents cortèges.
**Article 24 -- Evénements simultanés-concomitants**
Sur le périmètre des festivités, tout événement accessible au public en
plein air en dehors du programme officiel de la Ducasse de Mons et des
activités commerçantes habituellement autorisées sera soumis à
l'autorisation préalable du Bourgmestre. Ces demandes devront être
introduites au plus tard un mois avant l'événement auprès du service
communal compétent via remise d'un dossier sécurité. En cas
d'autorisation, ces événements seront soumis aux mêmes prescriptions que
l'ensemble des festivités (gobelets plastiques, réglementation relative
à l'alcool, musique commune, heures de fermeture, etc.).
**Article 25 - Sécurité des personnes :**
Sous la responsabilité d'un Officier de Police Administrative, lorsque
l'intégrité physique des personnes peut être gravement menacée, en
raison notamment de l'affluence excessive ou de troubles graves à
l'ordre public, certains lieux publics pourront être temporairement
interdits d'accès.
Sauf autorisation expresse, tout port ou tout transport, de sacs à dos
et autres bagages à main permettant de dissimuler des objets ou des
substances dangereuses sont interdits sur l'ensemble du périmètre
d'isolation déterminés par les services de sécurité à l'occasion des
festivités de la Ducasse de Mons 2022. Seuls les sacs à main de dames et
de petites tailles seront tolérés.
Cette interdiction est en vigueur du mercredi 8 juin 2022 à 19h00 au
mercredi 15 juin 2022 à 06h00 et du dimanche 19 juin 2022 entre 06h00 et
18h00 (petit lumeçon).
Les services de Police sont chargés de faire respecter la présente
mesure et de pratiquer, si nécessaire, une fouille de sécurité sur les
personnes et bagages à main et de procéder au contrôle et à
l'identification des personnes suspectes.
Sous la responsabilité d'un officier de police administrative, les
services de Police sont autorisés à exclure du périmètre d'isolation, si
besoin en est, toute personne en contravention au présent article.
**[Chapitre 7 : Dispositions relatives à l'occupation de la voie
publique]{.ul}**
**Article 26 - Dispositions particulières pour le concert du vendredi
soir**
Le vendredi 10 juin 2022 à 20h00 et pour les établissements situés entre
compris l'angle de la façade de " la Maison des Brasseurs " et " le
Ropieur " :
\- l'installation de terrasses est strictement interdite et le mobilier
sera évacué ;
\- les beer-cooler pourront être en activité pour autant qu'ils soient
placés contre les façades;
\- tout le matériel et tout le mobilier servant à l'exploitation du
commerce seront rangés sur une largeur maximale de 1,50 M des façades.
**Article 27 - Dispositions relatives aux cortèges du magistrat et de la
confrérie de St-Georges du samedi 11 juin 2022** :
Sur l'itinéraire des cortèges :
\- Rue des Clercs
Le samedi 11 juin 2022, de 15h00 à 21h00, toute installation sur la voie
publique de terrasses, d'étals et de beer-cooler est strictement
interdite sur l'ensemble de la voirie.
\- Rue de la Chaussée (comprise entre la rue Samson et la Grand-Place)
Le samedi 11 juin 2022, de 17h30 à 21h00, toute installation sur la voie
publique de terrasses, d'étals et de beer-cooler est strictement
interdite sur l'ensemble de la voirie suivante et toute diffusion
musicale est strictement interdite.
**Article 28 - Dispositions particulières relatives à la retraite aux
flambeaux du samedi 11 juin 2022**
Sur l'itinéraire de la Retraite aux Flambeaux :
Le samedi 11 juin 2022 de 21h00 à 01h00, toute installation de
terrasses, d'étals, de beer-cooler, sur la voie publique est strictement
interdite sur l'ensemble des voiries suivantes :
\- Rue de Nimy (excepté trottoirs)
\- Rue de la Chaussée
\- Grand-Rue
\- Rue des Capucins
\- Rue de la Petite Guirlande
\- Rue Rogier
\- Rue Leopold II
\- Place Léopold
Sur la Piazza :
Le samedi 11 juin 2022 de 21h00 à 01h00, toute installation sur la voie
publique de terrasses, d'étals et de beer-cooler est strictement
interdite au-delà de la première limite de couleur rouge partant des
façades dans la zone délimitée par l'entrée de la rue de la Chaussée, de
la rue de la Clef, de la rue des Clercs et de la rue d'Havré (Piazza).
Partout ailleurs, dès 21h00, en fonction de l'affluence du public et
pour des raisons de sécurité, les services de police pourront faire
évacuer certaines terrasses.
**Article 29 - Dispositions relatives au déroulement de la procession et
combat dit « Lumeçon » du dimanche 12 juin 2022** :
Dispositions particulières relatives à l'exploitation des terrasses :
Le dimanche 12 juin 2022 jusqu'à 14h00 :
\- Sur l'itinéraire de la procession, toute installation de terrasses ou
étal est interdite.
\- Sur la Grand-Place, toute installation de terrasses est interdite
au-delà des limites de couleur rouge matérialisées au sol.
\- Le matériel doit être rangé le long des façades sur une largeur
maximale de 1,50m.
Le dimanche 12 juin 2022 :
\- Sur la Grand-Place, à partir de 14h00 :
\- Toute installation de terrasses pourra s'étendre jusqu'à la limite de
couleur blanche matérialisée au sol.
Cette extension pourra s'étendre jusqu'à maximum sept mètres (à partir
du filet d'eau) sur la partie piétonne de la Grand-Place et ce, pour les
établissements situés :
\- Entre et y compris " la Maison des Brasseurs " et " le Ropieur "
**Article 30 - Dispositions particulières relatives à l'installation des
parasols :**
Le dimanche 12 juin 2022, de 08h00 à 14h00, tous les parasols seront
obligatoirement fermés à l'exception de ceux situés le long des façades
des établissements de la Grand-Place.
Le dimanche 12 juin 2022, de 08h00 à 14h00, il sera procédé comme suit :
\- les parasols des établissements ciblés sur le plan joint en annexe et
situés au-delà des premières limites de couleur rouge partant des
façades et matérialisées au sol par les services communaux seront
enlevés.
\- les parasols situés en bout de terrasse, dans la partie comprise
entre la rue des Clercs et la rue d'Enghien (Etablissements " Ces Belges
et Vous " et " L'Excelsior " - voir plan en annexe 2 seront enlevés.
\- les trois premiers parasols situés à l'angle formé avec la rue des
Clercs (Etablissement « La Trattoria » seront enlevés.
**Article 31 - Dispositions particulières relatives à Doudou sound party
du lundi 13 juin 2022 :**
Le lundi 13 juin 2022 à 18h00 et pour les établissements situés entre
compris l'angle de la façade de " la Maison des Brasseurs " et " le
Ropieur " :
\- l'installation de terrasses est strictement interdite et le mobilier
sera évacué ;
\- les beer-cooler pourront être en activité pour autant qu'ils soient
placés contre les façades;
\- tout le matériel et tout le mobilier servant à l'exploitation du
commerce seront rangés sur une profondeur maximale de 1,50 M des
façades.
**Article 32 - Dispositions particulières relatives aux festivités du
mardi 14 juin 2022 (concours de dessins d'enfants et parades/fanfares)
:**
Dès l'installation du périmètre dédié au concours de dessins d'enfants
et au plus tard à partir de 11h00 :
A l'exception des établissements situés sur la Piazza, toute
installation de terrasses sera strictement interdite au-delà de la
première limite de couleur rouge matérialisée au sol.
Tout mobilier et tout matériel servant à l'exploitation du commerce
seront rangés sur une longueur maximale de 1,50 M des façades.
Après 23h30 et sur ordre des services de Police :
Toute installation de terrasses pourra s'étendre jusqu'à la limite de
couleur blanche (sur la Grand-Place) et la 2eme limite rouge (pour les
autres établissements) matérialisée au sol. Cette extension pourra
s'étendre jusqu'à maximum sept mètres sur la partie piétonne de la
Grand-Place, et ce pour les établissements situés :
\- Entre et y compris " La Maison des Brasseurs " et " le Ropieur " ;
**Article 33 - Dispositions particulières relatives à l'organisation du
feu d'artifice :**
Pour au plus tard le 14 juin 2022 à 18h00, en vue du bon déroulement du
feu d'artifice, les dispositions suivantes seront prises :
Tous les parasols situés sur la Grand-Place seront obligatoirement
fermés à l'heure dite jusqu'à un quart d'heure après la fin du feu
d'artifice.
En fonction des conditions de la météo et sur avis des services de
Police, après concertation avec le Service Incendie, il pourra être
dérogé à cette disposition.
Les tonnelles devront quant à elles être démontées.
A partir de 22h30 :
Tous les points lumineux sur la Grand-Place (enseignes, éclairages
divers\...) seront éteints pendant la durée du feu d'artifice.
**Article 34 - Dispositions particulières relatives à l'organisation du
petit Lumeçon du dimanche 19 juin 2022:**
Le 19 juin 2022, à partir de 08h00 :
La diffusion de musique extérieure est interdite.
A l'exception des établissements situés sur la Piazza, toute extension
de terrasses sera strictement interdite.
Pour l'ensemble des terrasses situées sur la Grand-Place, toute
installation de tonnelles, de beer-cooler et/ou de stand buvette sur la
voie publique est strictement interdite.
L'installation et l'exploitation de terrasses pour les établissements
mentionnés ci-après et situés de part et d'autre de l'accès de l'îlot de
la Grand-Place seront strictement interdites et le mobilier sera évacué.
Pour tous les commerces de la Grand-Place et de la Piazza, la vente de
boissons destinée à être consommée sur la voie publique se fera
uniquement à l'aide de gobelets réutilisables. Seuls les gobelets
réutilisables seront autorisés sur la voie publique (Grand Place et
Piazza).
**[Chapitre 8 : Dispositions diverses]{.ul}**
**Article 35 - Banderoles, calicots, bâches et bannes solaires**
Sont interdits, sauf autorisation expresse du Bourgmestre,
l'installation de banderoles, calicots ou autres drapeaux et panneaux
publicitaires sur les façades, ainsi que l'installation de bâches et de
bannes solaires de façade à façade en travers des rues, sur la voie
publique.
**Article 36 - Echelles, escabelles**
L'utilisation de chaises, de tables, d'escabelles, d'échelles ou tout
autre matériel quelconque de nature à pouvoir se jucher pour assister
aux divers spectacles et manifestations organisées à l'occasion de la
Ducasse de Mons est interdite.
**Article 37 - Accès aux toits et aux plates-formes**
A l'exception des personnes dûment autorisées par le Bourgmestre ou des
personnes dont l'exercice de l'activité professionnelle peut le
justifier, il est interdit d'accéder ou de laisser accéder à des toits,
des plates-formes, des gouttières ou à tout autre endroit surélevé non
aménagé, dans le but d'assister à un spectacle ou à une festivité.
Les propriétaires et/ou locataires des lieux sont tenus de tout mettre
en œuvre pour en interdire l'accès.
L'accès aux balcons privés situés le long des itinéraires des cortèges
rituels n'est accessible que sous la responsabilité de la personne ayant
la jouissance effective des lieux. L'accès n'y sera autorisé que si
toutes les conditions de sécurité sont remplies et notamment par rapport
au nombre maximum de personnes que la structure est capable de supporter
et à la présence d'un dispositif de sécurité permettant d'empêcher toute
chute.
L'exploitant d'un établissement accessible au public disposant d'un
balcon situé sur le passage ou donnant sur des endroits où se déroulent
des activités folkloriques doit être en mesure de fournir une
attestation de stabilité réalisée par un organisme agréé. Cette
attestation mentionnera le poids maximum ainsi que le nombre de
personnes autorisées.
En cas d'autorisation d'exploitation du balcon, le nombre maximum de
personnes autorisées doit être clairement mentionné à l'entrée du balcon
et strictement respecté par l'exploitant du commerce.
En l'absence d'autorisation, la police ordonnera l'évacuation et la
fermeture du balcon concerné.
**Article 38 -- Assurances**
Les exploitants de commerces, les prestataires de services ainsi que les
différents groupes folkloriques et festifs doivent souscrire à une
police d'assurance en adéquation avec leurs activités
**[Chapitre 9 : Sanctions]{.ul}**
**Article 39**
Est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 250
euros celui qui commet une infraction aux articles 3 à 38 inclus de la
présente ordonnance.
**Article 40**
En cas de récidive, les infractions relatives à la présente ordonnance
pourront faire l'objet du retrait de l'autorisation initialement
délivrée voire d'une fermeture administrative de l'établissement
concerné, par arrêté du Bourgmestre, pour une période maximale de 3
mois. Cette mesure sera confirmée par le Collège Communal à sa prochaine
séance.
**Article 41**
Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, le
Bourgmestre ou l'échevin délégué peut, en cas d'infraction à celui-ci
ou aux arrêtés pris pour l'exécuter, procéder d'office en cas de
nécessité, aux frais du contrevenant, aux mesures que celui-ci reste en
défaut d'exécuter.
**[Chapitre 10 : Entrée en vigueur et publication]{.ul}**
**Article 42**
Le présent règlement entre en vigueur le ... avril 2022.
**Article 43**
A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements
et ordonnances de police antérieurs, dont l'objet est réglé par les
dispositions de la présente réglementation, sont abrogés de plein droit.
**Article 44**
La présente ordonnance sera publiée conformément aux vœux des articles L
1133-1, L 1133-2, L 1133-3 du Code de Démocratie Locale.
**Article 45**
Expédition de la présente sera faite à Mr le Gouverneur de la Province
de Hainaut, au Greffe du Tribunal de 1ère Instance et à la Zone de
Police Mons-Quévy.
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Annexes ==== */
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2022-03-21: capture site web
* : 'grab from web'
/* begin of arguments */
==== Arguments ====
++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
++++
/* end of arguments */
/* begin of evaluations */
==== Evaluations ====
++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
++++
/* end of evaluations */
++++ Carte d'arguments |
ArgMap:
@context:
schema: http://schema.org/
Alt:
- value: dummy
Args:
- value: dummy too
++++
==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* begin of process management */
==== Gestion des processus ====
++++ Gestion des processus | * Modèle : instance
* Evènement : instance
* Tâche : instance
* Passerelle : instance
++++
/* end of process management */
===== Tags =====
/* begin of tag list */
{{tag>}}
/* end of tag list */
++++ Sémantique |
Semantic:
@context:
schema: http://schema.org/
++++
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~