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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15
6. Contrat de gestion entre la Commune et la Régie Communale Autonome : approbation
Documents administratifs
Projet de délibération
Le Conseil communal,
Le Conseil Communal, délibérant en séance publique;
Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;
Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;
Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 23/02/2021, un règlement visant l'interdiction de stationnement à SAINT SYMPHORIEN, rue Georges Wattiez à hauteur de l'immeuble n°7 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre une mesure complémentaire à cet endroit ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;
Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;
Sur la proposition du Collège Communal;
[D E C I D E]{.ul} :
[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :
Saint Symphorien - Rue Georges Wattiez, du côté des immeubles n°impairs
\- le stationnement est interdit le long de l'immeuble portant le numéro 7 est abrogé.
\- le stationnement est interdit, du côté impair, le long du n°7 sur une distance de 7 mètres dans la projection du garage attenant au numéro 2 via le tracé d'une ligne jaune discontinue.
[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.
[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.
[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.
Co-construction des Pirates
Cycle de vie
- 2022-03-21: capture site web
- : 'grab from web'
Arguments
Evaluations
Informations complémentaires
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
Discussion