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====== 14.  BUDGET - Exercice 2022 - Réformation par l'autorité de tutelle : information GRH ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

====== Le Conseil communal, ======

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que le tronçon de la Rue des Résistants à Saint-Symphorien
reliant le Chemin d'Havré et la N90 - Chaussée Roi Baudouin est une
voirie étroite située hors agglomération;

Considérant que cette chaussée est régulièrement empruntée par les
automobilistes désirant gagner du temps pour rejoindre ce quartier de
Saint-Symphorien ou se diriger vers Havré en évitant les embarras de
trafic sur l'axe principal;

Considérant que cette rue est régulièrement empruntée par les usagers
doux;
Considérant qu'il convient alors d'instaurer un chemin réservé aux
véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers de manière à
sécuriser le cheminement desdits utilisateurs;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.ul}** :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**- Saint-Symphorien -- Rue des Résistants** **-** section comprise
entre le n°59 non compris et le n°139i de la N90 - Chaussée Roi Baudouin
non compris :

\- La circulation est réservée aux véhicules agricoles, piétons,
cyclistes et cavaliers.

\- Ces mesures seront matérialisées par des signaux F99C et F101C.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté
seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police
de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les
formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux
exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~