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====== 12. Ressources humaines - Statut Pécuniaire - Coordination de l'ensemble des ajouts, modifications et mises à jour- Prise ... ======

==== Titre complet ====
* 12. Ressources humaines - Statut Pécuniaire - Coordination de l'ensemble des ajouts, modifications et mises à jour- Prise d'acte de l'arrêté d'approbation du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

====== Le Conseil communal, ======

Le Conseil Communal, délibérant en séance publiqu Vu le règlement
général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues
de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant qu'une riveraine sollicite la création d'un emplacement de
stationnement pour personnes à mobilité réduite à hauteur de son
immeuble au nom de son mari qui réside sous le même toit;

Considérant que le requérant est dans les conditions (carte n°0228405600
dont la date d'expiration est indéterminée, possède une voiture, pas de
garage ni de passage latéral) pour obtenir la création d'un tel
emplacement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.ul}** :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Flénu -- Avenue du Champ de Bataille,** du côté des immeubles impairs

\- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes titulaires de
la carte spéciale est créé sur une distance de 6 mètres face à
l'immeuble n° 419.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose
du signal du type E 9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec
flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol
appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté
seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police
de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les
formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux
exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~