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====== 12. Env - Déchets - Zéro Déchet : Subsides - Participation démarche Zéro-Déchet - Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant qu'un riverain domicilié Rue du Fort Mahon à Jemappes
dispose d'une voiturette électrique;

Considérant que l'engin est placé à l'intérieur de la maison via la
porte d'entrée;

Considérant que l'étroitesse du trottoir rend impossible les manœuvres
d'entrée et de sortie lorsqu'un véhicule est stationné réglementairement
face à ladite porte d'accès;

Considérant qu'il convient de tracer une zone striée de manière à
empêcher le parking à cet endroit;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 4 novembre 2021;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**- Jemappes - Rue du Fort Mahon, côté impair :**

\- Une zone striée de 1X1.5m est établie à hauteur de l'entrée pédestre
du n°145.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~