[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mercredi 17 novembre 2021 à 18h30

12. Env - Déchets - Zéro Déchet : Subsides - Participation démarche Zéro-Déchet - Approbation.

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,


Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'un riverain domicilié Rue du Fort Mahon à Jemappes dispose d'une voiturette électrique;

Considérant que l'engin est placé à l'intérieur de la maison via la porte d'entrée;

Considérant que l'étroitesse du trottoir rend impossible les manœuvres d'entrée et de sortie lorsqu'un véhicule est stationné réglementairement face à ladite porte d'accès;

Considérant qu'il convient de tracer une zone striée de manière à empêcher le parking à cet endroit;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 4 novembre 2021;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Jemappes - Rue du Fort Mahon, côté impair :

\- Une zone striée de 1×1.5m est établie à hauteur de l'entrée pédestre du n°145.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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