[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|Province du Brabant wallon]] > [[..:..:start|Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]] ====== 13 Décret gouvernance - Rapport de rémunération - Pour approbation ====== ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique ==== Arguments ==== [[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] /* begin of arguments */ * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint /* end of arguments */ ==== Evaluations ==== Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? /* begin of evaluations */ ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | /* end of evaluations */


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==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ /* ===== Geolocalisation ===== */ /* begin geo */ /* end geo */


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===== Documents administratifs ===== ==== Détails ==== Le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires.\\ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Notes explicatives ==== */ ==== Projet de procès-verbal ==== 13.Décret gouvernance - Rapport de rémunération - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra- locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 qui impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, Considérant que ce rapport devra également contenir la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats, Considérant que pour la commune, le président du Conseil communal transmettra copie du rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Gouvernement wallon, Considérant que nos asbl communales devront quant à elles transmettre ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année à la commune, DECIDE 1. D'approuver le rapport de rémunération - exercice 2017 2. De charger son président de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet 2018. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Authentification ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~