[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|Province du Brabant wallon]] > [[..:..:start|Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]]
====== 22 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL LES PETITS RIENS – Subside compensatoire pour occupation du domaine ... ======
===== Co-construction des Pirates =====
==== Cycle de vie ====
* 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique
==== Arguments ====
[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
/* begin of arguments */
* ** Pour **
* Parce que j'appuie le collège
* Parce que le dossier est complet et convaincant
* ** Contre **
* Parce que je suis contre le collège
* Parce que l'information est absente ou insuffisante
* Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
* ** Abstention **
* Parce que justification reprise au procès-verbal
* Parce que le quorum n'est pas atteint
/* end of arguments */
==== Evaluations ====
Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
/* begin of evaluations */
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
/* end of evaluations */
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==== Informations complémentaires ====
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
/* ===== Points d'intérêt ===== */
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===== Tags =====
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===== Documents administratifs =====
==== Détails ====
22 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL LES PETITS RIENS – Subside compensatoire pour occupation du domaine public : Octroi\\
Octroi d'un subside à l'ASBL LES PETITS RIENS d'un montant de 3.723,00 euros correspondant à la couverture par la Ville de la taxe d’occupation du domaine public, à savoir l’occupation de 17 cabines textiles par ladite ASBL\\
/* ==== Résumé ==== */
/* ==== Notes explicatives ==== */
==== Projet de procès-verbal ====
22. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 à l’ASBL LES PETITS RIENS – Subside compensatoire
pour occupation du domaine public : Octroi
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre
3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations
suivantes :
•
utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
PROJET : version du 19 juin 2018
CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE
Page 38 sur 98
•
attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la
subvention ;
•
respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la
subvention ;
•
restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le
montant de la subvention :
•
fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention
destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
•
restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le
dispensateur ;
•
restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
•
restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une
subvention :
•
pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces
comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des
factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités...) et/ou toutes pièces justificatives estimées
opportunes par la Ville ;
•
pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier
et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant qu’en l’espèce, le subside à octroyer est un subside compensatoire pour occupation du domaine public,
Considérant que depuis de nombreuses années, la Ville favorise la collecte des déchets textiles,
Considérant que les collectes en porte-à-porte ont été, petit à petit, remplacées par des collectes en cabines textiles,
Considérant les cabines textiles placées par l’ASBL LES PETITS RIENS sur le territoire de la Ville,
Considérant que, selon l’Arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de
la collecte des déchets textiles ménagers, la Région wallonne a adopté une convention type qui régit les objectifs,
les modalités d’installation et la gestion des bulles à textiles, l’information du public...,
Considérant la délibération du Collège communal du 17 octobre 2017 approuvant la convention relative à la
collecte des déchets textiles ménagers entre la Ville et l’ASBL LES PETITS RIENS, pour une durée de 2 ans,
Considérant que la convention prévoit une tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale de cette
même convention dans le cas où aucune des deux parties ne manifeste une volonté contraire,
Considérant que chaque année, l’ASBL LES PETITS RIENS adresse un état des tonnages collectés,
Considérant que le tonnage des textiles collecté par l’ASBL LES PETITS RIENS est conséquent,
Considérant qu’il s’agit d’un service offrant une plus-value en termes d’environnement et de service à la
population,
Considérant qu’il relève de l’intérêt général,
Considérant qu’une partie des lieux d’implantation des cabines textiles placées par l’ASBL LES PETITS RIENS
est située sur le domaine public de la Ville et que la taxe d’occupation du domaine public s’applique,
Considérant qu’il y a lieu de permettre à l’ASBL LES PETITS RIENS d’occuper à titre gratuit le domaine public
de la Ville pour la collecte des déchets textiles ménagers,
Considérant que 17 cabines textiles sont situées sur le domaine public,
Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside compensatoire qui couvre la taxe d’occupation du domaine public,
Considérant que le montant de ce subside est de 3.723,00 euros (0,30 euro/jour/m2 pour 17 cabines de 2 m2),
Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 84422/33203,
Considérant que, s’agissant d’un subside compensatoire pour occupation du domaine public, l’ASBL LES PETITS
RIENS est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,
DECIDE
1. D’octroyer un subside compensatoire de 3.723,00 euros à l’ASBL LES PETITS RIENS, dont le siège
social est établi Rue Américaine, 101 à 1050 Ixelles, correspondant à la couverture par la Ville de la taxe
d’occupation du domaine public, à savoir l’occupation de 17 cabines textiles par ladite asbl.
2. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.
/* ==== Délibération ==== */
/* ==== Décision ==== */
/* ==== Impact financier ==== */
/* ==== Votes ==== */
/* ==== Authentification ==== */
/* ==== Annexes ==== */
~~SHORTURL~~
~~DISCUSSION~~