• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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50 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 A L’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, au titre de quote-part de la Ville dans les frais d’exploitation des piscines : Octroi - rectification
Rectification et octroi complémentaire à la subvention 2018 A L’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, au titre de quote-part de la Ville dans les frais d’exploitation des piscines. Montant : 11.415,00 euros.

50. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 A L’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, au titre de quote-part de la Ville dans les frais d’exploitation des piscines : Octroi - rectification Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 81 sur 98 factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant les quotes-parts trimestrielles versées chaque année par la Ville à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, destinées à couvrir les frais d’exploitation des piscines, Considérant le contrat de gestion entre l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY et la Ville d’Ottignies- Louvain-la-Neuve, Considérant la volonté de la Ville de soutenir les clubs sportifs dans leurs actions car la pratique du sport favorise un épanouissement harmonieux, Considérant qu’il est aussi un moyen efficace de lutte contre l’exclusion sociale, de prévention de la délinquance et de nuisances sociales, Considérant qu'il en va de l'intérêt général, Considérant la problématique de financement des clubs sportifs, Considérant que le montant prévu au budget 2018 de l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY est de 370.000,00 euros, Considérant sa décision du 29 mai 2018 d’octroyer un subside de 320.094,00 euros à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY destinées à couvrir les frais d’exploitation des piscines, Considérant que ce montant n’est pas le bon au vue du contrat de gestion liant la Ville et l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, précisant que le montant de ce subside est fixé selon les résultats des comptes, Considérant que le bon montant du subside à octroyer est de 331.509,00 euros, Considérant qu’il y a donc lieu d’octroyer un montant complémentaire de 11.415,00 euros, Considérant que l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2017, en transmettant à la Ville quatre déclarations de créance trimestrielles, le bilan et les comptes 2017, reprenant les comptes relatifs aux piscines, le rapport de gestion et de situation financière incluant un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice et les perspectives d’actions pour l’exercice suivant, ainsi que le budget 2018 relatif aux piscines, Considérant qu’un montant de 82.877,25 euros sera liquidé trimestriellement sur base d’une déclaration de créance transmise au Service Finances de la Ville, Considérant que les montants devront être versés sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE98 0010 6227 5793, au nom de l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, sise Place des Sports à 1348 Louvain-la- Neuve, Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2018, à l’article 76403/33202, Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ; • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que conformément à l’article 27 du contrat de gestion, les pièces justificatives exigées de l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY pour le contrôle du présent subside sont : • 4 déclarations de créance trimestrielles ; • le bilan 2018 ; • les comptes 2018, reprenant les comptes relatifs aux piscines ; • le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; • le budget 2019 relatif aux piscines ; • un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant, Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mai 2019, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 11/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 82 sur 98 DECIDE 1.2.3.4.5.6.D’octroyer un subside complémentaire de de 11.415,00 euros à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, sise Place des Sports à 1348 Louvain-la-Neuve, correspondant à la quote-part de la Ville dans les frais d’exploitation des piscines, à verser sur le compte n° BE98 0010 6227 5793. De financer la dépense au budget ordinaire 2018, à l’article 76403/33202. De liquider trimestriellement le subside sur base d’une déclaration de créance transmise au Service Finances de la Ville. De solliciter de la part de l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, pour le contrôle du présent subside, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mai 2019 : ◦ 4 déclarations de créance trimestrielles ; ◦ le bilan 2018; ◦ les comptes 2018, reprenant les comptes relatifs aux piscines ; ◦ le rapport de gestion et de situation financière 2018 ; ◦ le budget 2019 relatif aux piscines ; ◦ un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.