[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 24 mars 2020 à 20h15]] ====== 5. Marchés Publics et Subsides - Avance de fonds pour la Zone de Police - Pour accord ====== ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu l'art 31§2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux provisions de trésorerie, Considérant que dans le cas où des activités ponctuelles ou récurrentes exigent d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 52 de l'arrêté portant le règlement général de la comptabilité communal, Considérant, pour les paiements précités, il y a lieu d'ouvrir un compte « caisse » destiné d'une part, à permettre au Chef de corps de recevoir les avances de trésorerie consenties et d'autre part à les autoriser, sous leur responsabilité, à effectuer certaines menues dépenses dans le strict respect de la nature des dépenses autorisées, Considérant que les modalités réglementaires constituent la norme, à savoir le circuit traditionnel de l'engagement, de l'imputation et de l'ordonnancement et que les dépenses ne pourront être réalisées que dans les cas où le cycle normal de la dépense ne peut être matériellement respecté, ====== DECIDE ====== 1. De désigner le Chef de corps de la Zone de Police responsable du compte financier « caisse d'urgence ». 2. De fixer le montant de la provision pour menues dépenses de la Zone de Police à 1.000,00 euros. 3. D'autoriser le Chef de corps de la Zone de Police à effectuer les dépenses suivantes via son compte « caisse » : achats de matériaux divers, achats de produits alimentaires, petites dépenses imprévues à caractère urgent, droits de participation lors d'activités extra-muros,etc. 4. Qu'au fur et à mesure des dépenses, le Chef de corps de la Zone de Police remettra au service des finances communales les pièces justificatives des dépenses effectuées. 5. Que le Directeur financier procédera au renflouement de la provision sur base de mandats réguliers, à hauteur du montant mandaté. 6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2020-03-16: grab from web /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments |


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++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique |


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++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~