* 54. Marché de services - Ecole communale de La Croix à Ottignies - Mission d'auteur de projet pour la transformation du grenier et l'extension des bâtiments - Approbation du dépassement du montant de l'exécution du marché de plus de 10%

ID 1583 - Le montant des honoraires pour le marché de mission d'auteur de projet dépasse le montant de l'exécution du marché de plus de 10%. Le dépassement doit être approuvé par le Conseil communal.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle, Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures, Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°, Considérant sa délibération du 08 septembre 2015 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation du marché, le projet et le cahier spécial des charges du marché “Marché de services - Ecole communale de La Croix à Ottignies - Mission d'auteur de projet pour la transformation du grenier et l'extension des bâtiments”, Considérant la délibération du Collège communal du 03 mars 2016 relative à l'attribution de ce marché au Bureau DELVAUX, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 693.230.393 et dont le siège social est situé à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de la Baraque 129a, pour le montant de 49.500,00 euros hors TVA, ou 59.895,00 euros, 21% TVA comprise, Considérant la délibération du Collège communal du 13 février 2020 relative à l'approbation de l'avenant 1 du marché “Marché de services - Ecole communale de La Croix à Ottignies - Mission d'auteur de projet pour la transformation du grenier et l'extension des bâtiments” pour un montant de 2.300,00 euros hors TVA, ou 2.783,00 euros, 21% TVA comprise, Considérant la délibération du Collège communal du 24 mai 2018 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix - Section Primaire - Aménagement de deux classes dans les combles” à la société Menuiserie et décoration CHRISTOPHE LIEGEOIS, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0436.672.323 et dont le siège social est situé à 4651 Battice, Cour Lemaire 13, pour le montant de 232.602,82 euros hors TVA, ou 246.558,99 euros, TVA et options (1 et 2) comprises, Considérant la délibération du Collège communal du 28 mars 2019 relative à l'approbation de l'avenant 2 du marché “Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix - Section Primaire - Aménagement de deux classes dans les combles” pour un montant de 12.205,04 euros hors TVA, ou 12.937,34 euros, 6% TVA comprise, Considérant la délibération du Collège communal du 20 septembre 2018 relative à l'attribution du marché “Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix, chaussée de La Croix 80a à Ottignies - Extension du bâtiment” à COBARDI S.A., inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0461.215.501 et dont le siège sociale est situé à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue de la Sidérurgie 2, pour le montant de 688.359,93 euros hors TVA, ou 729.661,53 euros, 6% TVA comprise, options non comprises, Considérant la délibération du Collège communal du 26 septembre 2019 relative à l'approbation de l'avenant 1 du marché “ Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix, chaussée de La Croix 80a à Ottignies - Extension du bâtiment” pour un montant de 1.840,00 euros hors TVA, ou 1.950,40 euros, 6% TVA comprise, Considérant la délibération du Collège communal du 28 novembre 2019 relative à l'approbation de l'avenant 2 du marché “ Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix, chaussée de La Croix 80a à Ottignies - Extension du bâtiment” pour un montant de 519,40 euros hors TVA, ou 550,56 euros, 6% TVA comprise, Considérant la délibération du Collège communal du 13 février 2020 relative à l'approbation de l'avenant 3 du marché “ Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix, chaussée de La Croix 80a à Ottignies - Extension du bâtiment” pour un montant de 3.205,29 euros hors TVA, ou 3.397,61 euros, 6% TVA comprise, Considérant la délibération du Collège communal du 19 mars 2020 relative à l'approbation de l'avenant 4 du marché “ Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix, chaussée de La Croix 80a à Ottignies - Extension du bâtiment” pour un montant de 7.385,19 euros hors TVA, ou 7.828,30 euros, 6% TVA comprise, Considérant la délibération du Collège communal du 20 mai 2020 relative à l'approbation de l'avenant 5 du marché “ Ecole communale de Limelette - Implantation La Croix, chaussée de La Croix 80a à Ottignies - Extension du bâtiment” pour un montant de 38.559,30 euros hors TVA, ou 40.872,86 euros, 6% TVA comprise, Considérant qu'en tenant compte de ces éléments, le montant des honoraires pour le marché “Marché de services - Ecole communale de La Croix à Ottignies - Mission d'auteur de projet pour la transformation du grenier et l'extension des bâtiments” s'élève à 76.150,77 euros hors TVA, ou 92.142,43 euros, 21% TVA comprise et dépasse donc de plus de 10% le montant d'exécution du présent marché, Considérant le tableau récapitulatif du montant des honoraires établi par les services techniques bâtiments de la Ville, Considérant que le dépassement de 10% d'un marché doit faire l'objet d'une approbation par de l'instance compétente, le Conseil communal pour le présent dossier, Considérant que pour couvrir cette dépense un crédit suffisant est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, à l'article 722/723-60 (20180106), Considérant que cette dépense sera couverte par un emprunt, Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé du Directeur financier a été soumise le 19 mai 2020, Considérant l'avis de légalité remis par le Directeur financier en date du 19 mai 2020, Sur proposition du Collège communal,

1. D'approuver le dépassement de plus de 10% de l'exécution du présent marché. 2. De charger le Collège communal d'approuver l'engagement complémentaire au montant de 32.247,43 euros TVA comprise relatif aux honoraires. 3. De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, à l'article 722/723-60 (20180106). 4. De couvrir cette dépense par un emprunt.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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