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36. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

Titre complet

* 36. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 - Non-application partielle du règlement établissant une taxe sur les locaux affectés à l'usage de bureau - Exercice2021 - Pour approbation

Documents administratifs

Note explicative


Approbation de la mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise de la COVID-19 par la non-application partielle du règlement établissant une taxe sur les locaux affectés à usage de bureau pour l'exercice 2021


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