[ << < O > >> ] Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 14 décembre 2021 à 19h00
* 57. Règlement redevance sur le stationnement à Louvain-la-Neuve - Recouvrements de créances - Lot 11/2020 - Autorisation d'ester en justice
Il s'agit d'autoriser le Collège à ester en justice en vue du recouvrement des créances impayées.
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