**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp035:start| < ]] [[..:sp036:start| O ]] [[..:sp037:start| > ]] [[..:hc015:start| >> ]] ]** [[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15]] ====== 35. Convention relative à l’octroi d’un crédit « CRAC » conclu dans le cadre du financement alternatif du « PLAN PISCINES » QS2 ... ====== ==== Titre complet ==== * 35. Convention relative à l’octroi d’un crédit « CRAC » conclu dans le cadre du financement alternatif du « PLAN PISCINES » QS2 - Poursuite de la procédure d’obtention de la part subsidiée et du crédit à taux 0% d'intérêts - Pour approbation ===== Documents administratifs ===== ==== Détails ==== ==== Détails ==== ID 1854 - Subsides SPW- Convention CRAC à signer par les 4 parties (Ville, CRAC, RW et Banque) pour l'obtention du subside SPW de 4.136.971,18 euros et du crédit du même montant à taux 0% pour la construction de la nouvelle piscine. /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 02 juillet 2021, relative à la validation du règlement communal pour l'octroi des chèques Sports ; Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 13 juillet 2021, de marquer son accord sur le règlement communal pour l'octroi de chèques-sport visant à favoriser l'accès au sport des jeunes Montois ; Considérant que pour l'exercice 2021, 142 demandes ont été transmises au service des Sports entre septembre 2021 et janvier 2022 : - 99 ont été acceptées pour un montant total de 3.960 euros, - 37 ont été refusées, dont 35 pour dépassement du seuil limite des revenus du ménage et 2 pour des habitants en dehors de la commune, - 6 demandes sont restées incomplètes malgré les différents rappels (mails et téléphone) opérés par le service ; Considérant sur les 37 dossiers refusés, 35 l'ont été car le revenu du ménage dépassait le seuil limite imposé ; Considérant en effet que le service des Sports s'était appuyé sur les maxima des revenus pour bénéficier d'une bourse d'études afin de fixer les seuils limites du règlement ; Considérant que le premier palier, sans personne à charge, était de 20.200 euros et que celui-ci évoluait en fonction du nombre d'enfants à charge, soit 5.500 € par unité supplémentaire ; Considérant que les ménages bénéficiant, par exemple, de revenus supérieurs à 50.000 euros devaient alors avoir 5 personnes à charge pour pouvoir obtenir l'aide du chèque Sports ; Considérant l'aperçu du dépassement du seuil limite, pour les 35 dossiers refusés en 2021 : - 12 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 60.000 euros, - 6 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 50.000 euros, - 15 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 40.000 euros, - 2 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 34.000 euros ; Considérant que, suite aux constatations réalisées lors de ce premier exercice, il apparaît que la condition imposée par rapport au seuil limite de revenus des ménages est un réel obstacle à l'élargissement de la distribution des chèques Sports ; Considérant qu'afin de toucher un maximum de citoyens montois, il convient donc de revoir le règlement communal et principalement le critère des revenus maxima ; Considérant qu'il y aurait lieu de supprimer l'information des personnes à charge et de travailler sur des paliers évolutifs et dégressifs en fonction des revenus de chaque ménage ; Considérant que dans le but d'élargir le public visé par l'attribution de chèques Sports, le service des Sports propose de travailler sur base d'une nouvelle échelle, à savoir : - De 0 à 35.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 40 euros par enfant - De 35.001 à 45.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 35 euros par enfant - De 45.001 à 55.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 30 euros par enfant - Plus de 55.001 euros de revenus : 1 chèque Sports de 20 euros par enfant Considérant la proposition de nouveau règlement en pièce jointe du présent rapport ; Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2022. décide, par .. voix pour, .. contre et .. abstentions, sur proposition du Collège communal en séance du 10 mars 2022, **Article 1 :** de prendre connaissance de la proposition de modification du règlement communal pour l'octroi de chèques-sport visant à favoriser l'accès au sport des jeunes Montois et de valider la nouvelle mouture dudit règlement en modifiant le critère lié aux revenus des ménages sur base d'une nouvelle échelle, à savoir : - De 0 à 35.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 40 euros par enfant - De 35.001 à 45.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 35 euros par enfant - De 45.001 à 55.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 30 euros par enfant - Plus de 55.001 euros de revenus : 1 chèque Sports de 20 euros par enfant /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2022-03-21: capture site web * : 'grab from web' /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>budget, compte, subside}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~