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22. Règlement communal relatif à la location des biens communaux - validation de la mise en place d'un système de charges fixes ...
Titre complet
* 22. Règlement communal relatif à la location des biens communaux - validation de la mise en place d'un système de charges fixes pour l'entretien du logement et validation des nouveaux articles 7 et 9 du contrat de bail
Documents administratifs
Note explicative
Le service technique, et ce afin d'avoir une meilleure gestion de ses logements communaux, prévoit de gérer toutes les charges techniques relatives aux bâtiments donnés en location. Ces travaux d'entretien et de réparation (sanitaires, chaudières, installations électriques…) seront pris en charge soit par les ouvriers communaux, soit via des sociétés spécialisées dans le cadre de futurs marchés publics (par exemple entretien des chaudières). Le Collège, en sa séance du 19 mars 2020, a décidé de proposer au conseil communal de fixer la charge mensuelle à 20 €. Il y a lieu, pour mettre en oeuvre ces mesures, d'apporter certaines modifications/précisions au contrat de bail-type.
Co-construction des Pirates
Cycle de vie
- 2020-05-15: 'grab from web'
Arguments
Evaluations
Informations complémentaires
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
Discussion