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37. Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés ...

Titre complet

* 37. Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés publics pour les services ordinaire et extraordinaire - modification.

Documents administratifs

Note explicative


Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit depuis quelques années la possibilité pour le conseil de donner délégation à certains agents afin de déterminer le mode de passation de certains marchés, et ce pour des marchés relevant uniquement du service ordinaire et d'un montant inférieur à 3.000€ HTVA. Le code permet également la délégation au directeur général pour les marchés relevant du service extraordinaire d'un montant inférieur à 1.500€ HTVA. Il est proposé au conseil de donner, selon différents plafonds, pareilles délégations au directeur général ou à son remplaçant et au responsable des services techniques ainsi qu'à celui de la Régie technique (le dépôt).


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